Concernant la prévention des risques d'incendie (action nationale 2023), l'inspection a montré que les personnes responsables de l'exploitation avaient suivi une formation adaptée aux risques d'incendie et d'explosion. Le suivi des températures du si lo soumis à autorisation est également réalisé, et des permis de feu sont réalisés en tant que de besoin. L'exploitant devra toutefois justifier qu'il a bien réalisé les travaux de protection contre la foudre prescrits par l'étude technique. Concernant l'incident survenu le 26 juin 2023, l'inspection a mis en évidence que l'exploitant mesurait les températures des stockages touchés. Cependant, l'exploitant n'a pas défini formellement de périodicité de mesure, même si les docume nts présentés ont montré que celle-ci était de 15 jours (sauf pour le mois de juin où une seule m esure avait été réalisée). En outre, des interrogations ont été émises quant à la représentativité de s mesures effectuées, du fait que la gestion par lots de ces matières pourrait être améliorée e t que la localisation des mesures ne fait pas l'objet de modes opératoires spécifiques.
6points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
2sans suite
Rapport d'incident
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/06/2023, article R. 512-69 Page 3
Le 26 juin 2023, l'exploitant a informé l'inspection des ins tallations classées d'un incident survenu le jour-même au sein du stockage de tour teaux de tournesol. Ces derniers sont entreposés dans une case à plat du silo dénommé "hangar banane". De la fumée émanant de ce stockage a été constatée lors de l'embauche par un salari é de l'exploitant. La matière constituant le point chaud a été évacuée hors du bâtiment à l'aide d'un chouleur et les matières extraites ont été arrosées et recouvertes de mousse par les secours e xtérieurs qui avaient été prévenus par l'exploitant. Un rapport d'incident a été transmis à l'inspection des ins tallations classées le 4 juillet. Ce rapport devra être complété par les éléments suivants (qui n'ont pas fait l'objet de réponses satisfaisantes lors de l'inspection) : - précision sur le type de mousse employée par les services d'intervention, notamment sur la présence ou l'absence de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Le cas échéant, l'exploitant appliquera les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2023 relati f à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation (cf. son article 3 qui dispose que « Les émissaires d’eaux de ruissellement des zones où ont été u tilisées des mousses d’extinction d’incendie en quantité significative sont également concernés par cette campagne ») ; - une localisation du point de rejet des substances utilisée s par le service d'intervention et de secours (cf. le point de contrôle n° 3 ci-dessous : le plan des réseaux ne couvrait qu'une partie du site).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/1987, article 3.3.2
1) Silo 87 (dénommé "nouveau stockage" dans l'arrêté préfectoral) : Le silo 87 dispose d'un système de silothermométrie, conformément à la prescription de l'arrêté. Les mesures de température sont réalisées par un autom ate et font l’objet d’impressions quotidiennes : les mesures de la journée précédente sont ég alement rappelées, ce qui facilite les constats d'évolution rapide des températures. Ce système étai t en cours de modification lors de l’inspection, afin que les données recueillies soient inté grées au système de supervision des installations. 2) Hangar banane : C'est au sein de ce bâtiment, visé en tant que "autres c ellules des anciens stockage" par l'arrêté préfectoral, que les tourteaux de tournesol étaient entrepos és. Ce bâtiment n'était donc pas visé par l'obligation de disposer d'un système de thermométrie fix e, mais doit néanmoins contrôler périodiquement la température. Ce contrôle se fait au moyen d'une canne mobile et les t empératures sont enregistrées dans un registre. La consultation de ce dernier montre qu'une mesure ponctuelle de ces derniers a été réalisée tous les 15 jours entre février et mai 2023 sel on les relevés présentés à l'inspection. Une seule mesure a été réalisée pour le mois de juin (le 1 er juin), alors que l'échauffement s'est produit en fin de mois. 3) Procédure appliquée par l’exploitant pour prévenir les autoéchauffements de matières stockées L'exploitant a également présenté un document intitulé "pro cédure en cas d'autoéchauffement silo de Luçon", référencé CA/SEC/LUC/PV/PRO/002 rév. 00 du 12/11/2015. Cette procédure définit la surveillance qui doit être réal isée pour prévenir l'auto-échauffement dans les silos. Cependant, elle ne traite que des instal lations qui disposent de systèmes fixes de mesure : les installations non dotées de ces systèmes, comme le hangar banane où étaient stockés les tourteaux de tournesol ne sont pas mentionnées. Outre l'absence de procédure définissant la périodicité de s contrôles pour les stockages ne disposant pas de systèmes fixes de mesure de température, l’exploitant n’a pas non plus déterminé de critères permettant de diligenter plus fréquemment des m esures, en cas de circonstances particulières. Ainsi, l’exploitant n’a pas été en mesure de déterminer de puis combien de temps les matières constituant le point chaud étaient présentes au sein du b âtiment. En effet, la case qui stocke ces matières fait l’objet de rotations partielles et non de mou vements sur son intégrali
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L'exploitant a présenté un plan des réseaux de collecte des effluents liquides. Ce plan ne couvrait pas la totalité du périmètre installations classée s (il n'a ainsi pas été possible de déterminer le lieu de rejets des avaloirs qui ont collecté les agents d'extinction des tourteaux de tournesol cf. le point de contrôle n° 1). Il devra être mis à jour (et daté : le plan présenté ne comportait aucune date) selon les dispositions rappelées ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
La société Apave Nord-Ouest est intervenue sur site l e 20 juin 2023. Les conclusions du rapport sont les suivantes : - concernant l'électricité statique : l'ensemble des bandes et manches sont antistatiques, - concernant les courants vagabonds : bien qu'il n'existe pa s de texte réglementaire qui traite de cette thématique, la mesure de la prise de terre est satisf aisante et les équipements classés sont interconnectés à la structure métallique du bâtiment par câble de cuivre 25 mm².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L’exploitation du site CAVAC de Luçon est réalisée sous la surveillance d’un responsable de silo et d’un responsable adjoint. Ces personnes ont reçu une formation sur les risques incendie et explosion de poussières en janvier 2020 pour le premier, et en mars 2021 pour son adjoint.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'inspection a consulté le classeur qui conserve les permis de feu délivrés par l'exploitant. Les permis délivrés en 2022 et 2023 sont signés par le personnel d'exécution ainsi que du personnel permanent de l'exploitant. Ces permis comportent également une vérification (ronde de contrôle) après travaux. Cette vérification a lieu le jour même, elle peut être effectuée par une personne différente de celle qui a signé le permis de feu (personnel travaillant en différentes amplitudes horaires).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.