D'une manière générale, le site est bien tenu, propre et rangé. Les thèmes de la visite d'inspection étaient les suites de l'inspection précédente, les contrôles réglementaires et l'état des stocks. Au vu des réponses apportées et des constats faits au cours de cette visite du 06 mai 2022,l'inspection considère que l'exploitant a levé toutes les non -conformités et remarques relevées en 2015. L'inspection des IC a relevé un écart et deux observations : - changer la porte coupe-feu endommagée dans un délai de trois mois - remettre en état les trappes de désenfumage dans un délai de trois mois - faire réaliser des mesures de controles des poussières canalisées dans un délai de trois mois.
10points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
9sans suite
Constat de la visite d'inspection du 24/04/2015 -Porte coupe-feu
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 5.1
Les contrôles périodiques des moyens de lutte contre l'incendie dont les porte coupe- feu sont réalisés par l’entreprise ISOGARD; le dernier contrôle date de juin 2021. Les justificatifs ont été transmis avec le bilan annuel d'activités. En ce début d'année 2022, suite à un choc, la porte coupe-feu coulissante qui avait été réparée en 2015 a été endommagée. Le bon de commande, suite au dev is de la société ISOGARD du 20 janvier 2022 pour le changement de la porte coupe-feu a été signé le 20 avril 2022. L'inspection des ICPE demande à l'exploitant de procéder au ch angement de la porte coupe-feu endommagée dans un délai de trois mois.
Constat de la visite d'inspection du 24/04/2015 - Accès de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 4.3
L'inspection des ICPE a constaté que l'accès de secours était libre aux services de secours lors de la visite d'inspection. Une check-list fixe t ous les contrôles à réaliser sur le site régulièrement dont l'accès de secours des pompiers.
Constat de la visite d'inspection du 24/04/2015 - Aménagements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 6.1
Dans son courrier en réponse du 17/11/2015, l'exploitant just ifiait de la conformité à la réglementation de la surface des exutoires de fumées de chape bâtiment du site et joignait le rapport de vérification des trappes de désenfumage en date du 30 mars 2015. Les trappes de désenfumage ont été vérifiées le 19 jui llet 2021. Des observations ont été notées (cartouches à remplacer,..).
Constat de la visite d'inspection du 24/04/2015 - Bilan d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 7.5
Le bilan annuel d'activités est transmis régulièremen t. Le bilan d'activités de l'année 2021 a été transmis à l'inspection des IC le 21 avril 2022. En 2021, 29 400 t de plastiques entrants ont été traités sur le site pour valorisation matière (broyage et granulation).
Constat de la visite d'inspection du 24/04/2015 - protection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 9
L'exploitant s'assure de l’état d'encrassement du bassin en procédant à une vérification mensuelle (check-list) du niveau d'encrassage. La dernière vidange, le nettoyage et le remplissage de la réserve incendie datent de 2015. Le site dispose de deux poteaux incendie contrôlés par la SAUR en 2019 (un de 103 m 3/h et un de 118m 3/h) et d'une réserve incendie de 120 m 3. Selon la D9, l'exploitant a calculé les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie, les besoins en eau sont de 180 m 3/h. Le site est équipé de 13 PIA (Poste Incendie Additivé) dont le dernier contrôle date de janvier 2021.
Constat de la visite d'inspection du 24 avril 2015 - Réseau d'eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 11.2
L'exploitant indique que le gestionnaire des réseaux publiques et des routes de Cholet avait été contacté et que selon les caractéristiques du foss é, il n'y avait pas de problématique de rejet des eaux pluviales au fossé. L'exploitant n'était pas en mesure de le justifier. Le curage des débourbeurs déshuileurs est réalisé tous les six mois (vu BSD en date du 19/04/22 SOREDI VEOLIA). Dans son courrier en reponse du 31 août 2015, l'exploitant justifiait la capacité de rétention des eaux d'extinction d'un incendie de la zone Ouest du site de 400 m 3. Le réseau Est dispose d'un bassin d'orage qui fait office de rétention des eaux d'extinction.
Constat de la visite d'inspection du 24 avril 2015 - pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 12.2
Les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées par Bureau Véritas le 21 mai 2015 au niveau des 6 points de rejets (broyeur, micronis ation et regénération). En conclusion, les résultats des émissions de poussières sont très inférieures à la VLE de 40mg/Nm 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 7.1
L'exploitant tient à jour un état des stocks mensuel infor matisé. Le site est autorisé à entreposer 7550 m 3 de matières plastiques soit environ 5 200 t. L'état des s tocks au 30 avril 2022 était de 3500 t de matières plastiques. Un plan d'intervention et de secours interne (PISI) a été mis en place qui comprend les numéros d'urgence, un plan d'int ervention et de secours interne, un plan des zones de dangers et un plan de masse précisant la localisation des activités et matières présentes. Ces documents sont disponibles dans une boite rouge située à l'entre du site à destination des pompiers en cas d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 7.2
Il n'est pas constaté de stockage de matières plastiques dans les bâtiments hors les en- cours de production. Les stockages en extérieur des matières entrantes en big bag sont organisés sous formes d'ilots séparés par des mega blocs béton.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2002, article 8
Le dernier rapport APAVE de vérification des installations él ectriques date de septembre 2021. Les observations relevées ont été pris es en compte. Les opérations de maintenance réalisées en décembre 2021 sont formalisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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