Installation classée à Trémentines (49340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902651
Commune
Trémentines (49340)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 4 mars 2026
SIRET
80802159600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Les modifications intervenues ne sont pas déclarées et l'équilibre de la fertilisation n'est pas respecté pour l'élément phosphore. L'entretien des installations doit être amélioré et l'approvisionnement en eau (réseau privé) doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de septembre 2003 (rubrique loi sur l'eau 1.1.1.0). Les remarques présentes sur le rapport de 2021 (courrier d'avertissement) ont été partiellement prises en compte et certains points sont récurrents. L'épandage sur les surfaces non investiguées a été réalisé malgré notre demande précédente du respect de l'arrêté préfectoral.
16points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les poulaillers sont équipés de cages et l'effectif présent est légèrement inférieur à celui autorisé (26989 + 48672 = 75661 pour 79500 emplacements autorisés). Le mode de logement génère des fientes qui sont déposées sur les tapis puis elles sont transférées vers la fumière couverte 2 fois par semaine. La toiture en fibrociment amianté a été modifié par la dépose des plaques et la mise en place de panneaux photo voltaïques. L'exploitation des volailles est désormais effectuée par la SCEA LA HUBERT en lieu et place de l'EARL DU BUISSON ; cette modification n'a jamais été déclarée. La gestion des fientes était une exportation d'environ 90 % du produit chez un composteur et un épandage du solde sur les 92 ha autorisés. Les autres surfaces exploitées au nom de l'EARL DE LA FONTAINE et de la SCEA LA BOUSSARDIERE devaient être fertilisées à l'aide de fientes conformes à 5/13une norme NFU, dispensant ainsi du dépôt du plan d'épandage (absence d'étude agropédologique et d'actualisation de l'arrêté préfectoral). À ce jour, selon vos déclarations, l'ensemble des surfaces est exploitée par l'EARL DU BUISSON et il a été épandu 626 tonnes de fientes (65 tonnes sur orge, 108 tonnes sur tournesol, 300 tonnes sur maïs et 156 sur prairie), malgré notre rappel du 25 mars 2021 (courrier d'avertissement). Cette pratique est par conséquent une non-conformité vis-à-vis des prescriptions de votre arrêté d'autorisation. La cession des fientes entre la SCEA LA HUBERT et l'EARL DU BUISSON s'effectue sans contrat de reprise d'effluent. Je vous réitère une dernière fois de respecter les prescriptions de votre autorisation et de ne pas épandre de fientes sur les surfaces non autorisées. Le second contrat d'exportation de fientes chez un second composteur n'a pas été porté à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
L'entretien des locaux montre quelques négligences (amas de poussière, matériels non rangés, etc) et il convient d'améliorer l'entretien général des installations. La lutte contre rongeurs est réalisée par l'entreprise FARAGO (3 passages par an) et il n'a pas été constaté la présence de rongeurs et/ou de galeries. La lutte contre les insectes est effectuée par vos soins et vous n'avez pas connu d'infestation (enlèvement fréquent des fientes sur les tapis et exportation régulière vers les composteurs). Il n'a pas été constaté la présence de mouches dans le poulailler et au niveau des abords du bâtiment et de la fumière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les bidons de produits dangereux (pictogrammes arbre mot, poisson mort, etc) présent dans le sas et à l'extérieur (face au local eau) doivent être mis en rétention de façon à ne pas constituer de risque pour le milieu naturel. Il faut définir un espace pour les emballages vides et un ou plusieurs espaces pour les récipients neufs ou en cours d'utilisation. Cette démarche limite le nombre de rétention à mettre en place et participe à l'entretien général du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage utilisé dispose d'un compteur au niveau de la bonbonne du local eau (30 422 m³ au 04/03/26) et le relevé mensuel n'est pas mis en place. Selon vos déclarations, vous avez quelques clichés, mais il n'existe aucun registre du relevé des consommations. Le réseau public est disponible au sud-ouest des installations et des travaux sont en cours, pour la pose de 4 compteurs (1 volaille, 1 laitier, 2 locataires (parcelle n° 55)). Il a été constaté la présence d’un terrassement à l'angle nord-ouest de la maison. Le forage de 1985 dispose d'une buse en béton avec un couvercle en métal et la tête de forage dépasse de 50 cm au-dessus du terrain naturel. Le forage a été re-tubé, il n'est pas équipé de pompe et il ne dispose d'aucune margelle de protection (3 m², 30 cm de hauteur et pentes permettant l'écoulement vers l'extérieur). Le forage de 2017 présente une petite dalle en béton et une tête dépassant de 50 cm au-dessus du terrain naturel. Il n'existe aucune protection (buse en béton avec couvercle et margelle de protection) alors que cet ouvrage est relativement récent. Comme indiqué dans nos demandes de compléments de 2021 et de 2024, il conviendra de préciser les coordonnées Lambert 93 des ouvrages dans la mesure le positionnement indiqué sur le plan de 2024 est erroné ; une correction s'impose sur ce dernier. Le détail des ouvrages sera à confirmer (profondeur, positionnement précis, débit pompe, essai de pompage pour l'ouvrage le plus récent). La rubrique visée est la 1.1.1.0 et le volume maximal prélevé sur les deux ouvrages doit être de 10 000 m³ par an. Si vous souhaitez augmenter le volume au-delà de cette limite, il convient d'établir un dossier au titre de la rubrique 1.1.2.0. Lors de notre rencontre, vous nous avez informé de travaux à venir, pour éventuellement effectuer une double arrivée (un tuyau par ouvrage et un ou deux locaux à eau) afin de scinder les deux activités à l'aide des deux forages. Dans ce cas, il conviendra de faire poser deux compteurs et de réaliser deux relevés mensuels de consommation. Le local eau (pignon nord du poulailler) présente deux bonbonnes et des anciennes installations de traitement ainsi que le local phyto grillagé. Cet espace dispose d'un entretien insuffisant et les installations électriques inutilisées seront à ôter. Le réseau public dispose d'un clapet anti retour au niveau du compteur actuel et il existe un manchon à raccorder au niveau du pignon sud du poulailler (arrivée dans le bâtiment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Les ouvrages disposant d'une profondeur de plus de 10 m de profondeur, ils relèvent du Code minier. Une régularisation est à produire pour les 2 forages à l'aide du site DUPLOS (bureau de recherches géologiques et minières). Cette demande était présente dans le courrier de 2024. Cette déclaration vous permettra d'obtenir un numéro dit BSS (banque sous sol) qui a pour objectif de matérialiser tous les ouvrages de plus de 10 m et d'être utilisé comme piézomètre, le cas échéant (hauteur du niveau d'eau). Cette fiche sera à fournir avec le dossier d'actualisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Le quai accolé à la fumière n'est pas couvert et il existe un mélange des eaux pluviales et des fientes qui n'est ni collecté ni stocké. Ce point a déjà été évoqué lors des précédents contrôles. Selon vos propos, il est prévu des travaux de couverture à l'automne 2026. Dans l'attente de ceux-ci, il faut réduire au maximum cette interaction, en limitant les pertes de matière lors des chargements et en nettoyant la dite zone lorsqu'elle est souillée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'épandage des fientes a été effectué sur les terres de l'EARL DU BUISSON à hauteur de 629 tonnes pour la saison culturale précédente (65 t sur orge, 108 t sur tournesol, 300 t sur maïs et 156 t sur prairie). Cette pratique a été effectuée sur l'ensemble des surfaces alors que les îlots 100 à 106 ne sont pas autorisés à recevoir des fientes non normées (cf rapport d'avertissement de 2021). En effectuant un rapide calcul de la production d'azote et de phosphore par le cheptel laitier et au regard des valeurs fertilisantes des fientes, nous pouvons en déduire les éléments suivants : 9 323 (azote bovin) + 12 580 (azote volailles 629 t x 20 unités /t) = 21 903 unités organiques 3 800 (phosphore bovin) 10 944 (phosphore volailles 629 t x 17 ,4 unités /t) = 14744 unités organiques Le niveau total des exportations des cultures sur les 206 ha est de 32 768 unités d'azote et de 11 589 unités de phosphore. L'excédent pour le second élément est de 3 155 unités soit 15 unités /ha de SAU. L'équilibre de la fertilisation est largement dépassé malgré la prise en compte des îlots interdits et la culture de féverole sur environ 15 ha. Il faut impérativement et immédiatement réduire le tonnage apporté sous forme de fientes et effectuer uniquement des épandages sur les 92,39 ha autorisés (cf. annexe II de l'arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
La SCEA LA HUBERT ne disposant d'aucune surface, l'épandage est effectué sur les surfaces de l'EARL DU BUISSON. Un contrat de reprise d'effluent doit être contractualisé entre les deux structures. Ce document sera à joindre au dossier d'actualisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
La surface exploitée par l'EARL DU BUISSON est d'environ 206 ha et la surface autorisée par l'arrêté préfectoral est de 92,39 ha. Une actualisation du plan d'épandage est indispensable (cf courrier 2021 et de 2024) et une étude agropédologique devra être menée pour définir l'aptitude des sols à l'épandage. Le contrat signé avec l'entreprise GODINEAU devra apparaître dans ce document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les toitures de fibrociment amianté sont entreposés au sol et il existe des débris stockés dans une remorque. Cette matière est dangereuse et il convient de l'évacuer dans un centre autorisé dans les meilleurs délais. Les conditions de stockage et de transport sont à définir avec le prestataire. Les éléments justifiant cette mise en décharge (factures) seront à nous transmettre par messagerie ou par voie postale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
L'exportation de fientes de la SCEA vers l'EARL doit s'effectuer sous couvert de bordereaux de transfert d'effluents (1 document par chantier d'épandage cosigné entre les deux structures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Le site d'élevage est accessible par un accès carrossable suffisamment dimensionnée pour le passage des véhicules de secours. Les différents accès permettent de circuler aisément sur les 4 faces des 6/13poulaillers et seul l'espace situé entre les deux poulaillers est enherbée.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été contrôlées le 23 août 2021 (envoi par messagerie le 18/12/21) et il y avait 36 non-conformités relevées. Depuis la mise en place des panneaux photovoltaïques, il est procédé au contrôle annuel des installations par la Sté SOCOTEC. Il conviendra de décrire les anomalies constatées et de confirmer (factures) les travaux engagés pour les réparations effectuées depuis 2 ans (vérification sommaire lors de la visite). Le local eau et le sas présentent des installations non utilisées (fils, boîtiers, etc) qui sont à retirer, car elles constituent des points de non-conformités.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'approvisionnement en eau s'effectue à partir d'un forage de 55 m de 2017 qui dispose d'une pompe de 8.4 m³ par heure. Le volume estimatif est d'environ 27 m3 par jour. Le complément est pris sur le réseau public à hauteur de 1 000 m3 par an selon vos propos Les volailles disposent de pipettes pour l'abreuvement en eau. L'ancien forage de 1985 a été réhabilité avec la pose de nouveaux tuyaux et un rehaussement de la tête de forage. Cet ouvrage est pour le moment à l'arrêt et aucune pompe n'est présente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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