Installation classée à Trémentines (49340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902308
Commune
Trémentines (49340)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 16 janvier 2024
SIRET
35291359400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- Le plan d'épandage avec le bilan organique de l'exploitation est à actualiser. - Revoir la gestion des fumiers stockés au champ.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage des effluents en zone vulnérable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Le contrôle a été réalisé notamment dans le cadre d'une plainte d'un tiers concernant un stockage de fumier en bordure du chemin de La Fretellière. Ce fumier principalement de bovin a été stocké sur une plateforme stabilisée, sur une période d'environ 1,5 mois en fin d'été. Le fumier a ensuite été épandu pour la mise en place de céréale et prairie. Le tas n'était plus présent lors de l'inspection, il n'a pas été constaté d'écoulement de purin dans les fossés bordant la parcelle. L'eau pluviale stagne sur cette plate-forme semi étanche. Ce type de stockage ne répond pas aux obligations du stockage au champ au titre de la directive nitrates, il est considéré comme une fumière au champ. De plus il a été constaté que ce stockage était réalisé chaque année à cet emplacement sur les orthophotos des années précédentes. Je vous rappelle que le stockage au champ de fumier compact non susceptible d'écoulement, n'est autorisé au champ que sur les futures parcelles d'épandage pour une durée de 9 mois maximum. Le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de 3 ans. Le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie, ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis 2 mois ou une CIPAN bien développée ou sur un lit d'environ 10 cm d'épaisseur de matériaux absorbant dont le C/N est supérieur à 25 (comme la paille). Au vu des ouvrages de stockages de fumiers sur l'exploitation, il est souhaitable de limiter le stockage au champ.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Vous exportez une partie de vos effluents chez un tiers pour une surface de 15 hectares. Une convention est à signer avec ce repreneur. Vous devez disposer du plan d'épandage, cartographie des parcelles avec les retraits réglementaires et le relevé parcellaire avec les surfaces épandable. L'aptitude à l'épandage de ces surfaces doit être déterminée avec une étude agropédologique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
L'actualisation du plan d'épandage avec les 15 hectares supplémentaires est à déposer auprès du bureau des procédures environnementales et foncières de la Préfecture. Ce plan d'épandage doit être dimensionné en prenant en compte les productions organiques de l'exploitation (bovins et volailles) dans le respect de la directive nitrates et l'équilibre de la fertilisation notamment en phosphore, conformément aux prescriptions ICPE et au SDAGE Loire Bretagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Une station de compostage est présente sur l'exploitation. Cette installation a été validée dans le dernier arrêté d'autorisation avec une production de volailles plus importantes. En 2023 la station n'a pas produit de compost. Les fumiers produits par les ateliers volailles et bovins ont tous été épandus. Vous devez vous assurer de la possibilité d'épandre l'ensemble des effluents bruts sur votre plan d'épandage dans le respect de l'équilibre de la fertilisation et des 170 kg d'azote organique par hectare. En cas contraire vous devez augmenter la surface de votre plan d'épandage ou produire des composts normalisés afin de les exporter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Vous devez réaliser des bordereaux d'exportations des fumiers lorsque vous transférez des effluents chez votre repreneur. Suite à l'inspection réalisée dans le cadre de la plainte, vous voudrez bien nous transmettre votre cahier d'épandage en précisant les îlots culturaux sur lesquels ont été épandus les fumiers stockés à La Fretellière, ainsi que le plan prévisionnel de fertilisation pour la campagne 2023/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'élevage de volailles a fait l'objet d'un arrêt d'autorisation le 2/05/2014 dans 2 bâtiments pour une capacité de 45 000 emplacements, il relève de la directive IED avec l'obligation de respecter les meilleurs techniques disponibles. Le canardier n'est plus en activité depuis plus de 2 ans, vous avez la possibilité de demander un allégement des prescriptions en demandant à passer en régime d'enregistrement entre 30 000 et 40 000 emplacements de volailles. Cette démarche réalisée, il ne sera plus possible d'augmenter les effectifs au-delà de 40 000 pour repasser en régime d'autorisation sans passer par une nouvelle demande d'autorisation. L'élevage de bovin est à effectif constant depuis le dernier contrôle (405 bovins). Une preuve de dépôt a été délivrée le 10/12/2020 pour 150 vaches allaitantes et 70 bovins à l'engrais sur le site de La Forêt Bonamy. L'effectif de vaches allaitantes est de 158 animaux lors du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Cette déclaration a bien été réalisée en 2023. Vous devez continuer à réaliser cette déclaration tant que l'élevage de volailles est autorisé pour un effectif de 45 000 emplacements. Actuellement le canardier n'est plus en fonctionnement, seul le bâtiment de 1 500 m² en volailles de chair est utilisé. Vous avez la possibilité de demander un allégement des prescriptions ICPE en demandant à passer en régime d'enregistrement entre 30 000 et 40 000 emplacements de volailles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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