Installation classée à Petit-Mars (44390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a mis en place le contrôle périodique des rejets aqueux. Les résultats des analyses ne montrent pas d’écart avec les valeurs réglementaires de rejet. Un suivi informatisé des déchets sortants et entran ts a été mis en place. Certaines informations restent à préciser (voir PC n°10 et n°11). Le stockage de batteries est supérieur à la situati on connue par l’administration (0,8 t). L’exploitant doit porter à la connaissance les modifications effectuées sur ses installations (voir PC N°1). Les stockages des déchets ne présentent pas de désordre.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Classement sous la rubrique 2718 (tri, transit, regroupement de batteries) et 2710-1 (collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46-II
L'exploitant bénéficie du récépissé du bénéfice de l'antériorité du 13/04/2011. Dans celui-ci, il est précisé que l'exploitant exploite une installation relevant de la rubrique 2718 pour une quantité de 0,8 tonne, comme indiqué dans la demande de l'explo itant en date du 25/11/2010. Cependant, ces deux documents indiquent que l'installation est non classée alors que pour cette quantité l'établissement relève de la déclaration. Aussi, po ur la suite du rapport, il est considéré que l'exploitant exploite régulièrement une installatio n de transit/regroupement de batteries relevant de la rubrique 2718 pour une quantité de 0,8 t. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une activité de transit de batteries de véhicules motorisés. La quantité est de trois "bacs" de batte ries. L'exploitant indique qu'au maximum le stockage en transit peut être de 5 bacs, pour faire un lot. Les données des BSD sur Trackdéchets font ressortir des lots compris entre 4,38 et 8,64 tonnes pour les années 2023 et 2024. L'exploitant indique que certaines batteries sont apportées directement sur le site. Les batteries sont des déchets dangereux relevant des codes 16 06 01* pour les batteries au plomb (et sous le code 16 06 02* pour les batteries au ni ckel-cadmium). L'activité de transit de déchets dangereux relève de la rubrique 2718 dès le premier kilogramme. L'activité de collecte de déchet dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets relève de la rubrique 2710-1 à partir de 1 tonne de déchet. Les seuils d'autorisation sont r espectivement de 1 tonne pour la rubrique 2718 et 7 tonnes pour la rubrique 2710-1. Compte tenu de la quantité de batteries stockées su r le site et en fonction de la répartition entre la rubrique 2718 et 2710, l'exploitant pourrait être en défaut de déclaration sous la rubrique 2710-1, pour l'activité de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, ou d'autorisation sous la rubrique 2718, pour l'activité de transit de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 5 L'exploitant doit déposer un dossier de porter à co nnaissance auprès du préfet selon les dispositions de l'article R.181-46-II du code de l' environnement ou revenir au seuil déclaré en 2010 (0,8 tonne). En cas de dépôt d’un dossier de porter à connaissan ce, l’exploitant doit se positionner par rapport aux seuils des rubriques 2718 et 2710 -1 en distinguant ce qui relève de l’activité de tran sit et
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant dispose : de téléphones fixes et portables pour alerter les services d’incendie et de secours ; d’extincteurs dans les bâtiments et en réserve pour les déplacer sur les lieux en cas d’opération à risques. L’exploitant a présenté le justificatif de la derni ère vérification et maintenance des extincteurs en date du 17/09/2024. L’exploitant ne dispose pas : de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ; d’une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les moyens suivants : un ou des plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ; d’une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2002, article 8.2
Constat du 21/11/2017 : Non réalisée. Réponse de l’exploitant : Fait le 7/12/2017 par ACE Constat du 05/12/2024 : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le de rnier rapport de vérification des installations électriques effectuées le 15/02/2021. Le rapport précédent avait été réalisé le 30/01/2020. Le rapport fait état de 23 observations dont 22 réc urrentes. L’exploitant indique que des opérations de maintenance ont été effectuées. La périodicité de vérification des installations électriques est insuffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel la réglementation relative au code du t ravail demande une vérification annuelle des installations électriques. Par ailleurs, la réalisation des vérifications per met de démontrer que les opérations de maintenance ont été effectuées. L’exploitant doit renforcer la périodicité de vérification des installations électriques de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2002, article 4.3.3
Constat du 21/11/2017 : 1. La zone est bétonnée et associée à une capacité d e rétention de 40 m³ et un dispositif de traitement des eaux (séparateur hydrocarbure). Cependant, le jour de la visite, la capacité de rétention n’était pas disponible. 2. Absence d’entretien du système de traitement des eaux. 3. Il n’y a pas de dispositif de fermeture du réseau. Réponse de l’exploitant Nous alimentons nos bornes incendies avec une pompe adaptée dans notre réserve de 80 m³. En cas d’incendie, l’eau sera pompée de la réserve qui se videra automatiquement. On ferme le trop plein qui s’en va au ruisseau. L’eau projetée repas sera dans le séparateur et finira dans la cuve de 80 m³, qui sera vide. Notre séparateur ayant un traitement de 150 l/s. (c f étude impact SOCOTEC d’août 2000) Mise en place à venir. Réalisation courant 2018 pour la vanne Constat du 05/12/2024 : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les d erniers justificatifs de nettoyage du séparateur à hydrocarbure le 22/03/2024 (facture et bordereau de suivi de déchets dangereux). Les résultats des analyses (voir PC N°7) ne montrent pas de dérive du système de traitement des eaux pluviales. Deux bassins sont situés en amont et en aval du sép arateur à hydrocarbure. Compte-tenu de leurs conceptions ces bassins sont habituellement remplis au moins à moitié, ne permettant pas de disposer d’une capacité de rétention de 40 m³ en totalité. Par ailleurs, aucune vanne de confinement n’a été i nstallée sur la canalisation située en aval du second bassin avant rejet au milieu naturel. Page 9 L’exploitant indique qu’il souhaite mettre en œuvre un système de deux réservoirs et de pompes permettant : de maintenir les deux bassins existants à un niveau bas pour confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie , de disposer d’un réseau de lance incendie alimenté par les deux réservoirs Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une vanne de conf inement sur l’émissaire avant rejet au milieu naturel. L’exploitant doit maintenir la capacité de rétention à un niveau aussi bas que possible.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 er
Constat du 21/11/2017 : Le site ne dispose pas de registre des déchets entr ants et sortants. Il a un suivi des pesées des entrées et des sorties. Les apporteurs et les sites destinations sont contrôlables. Réponse de l’exploitant : Modification sur le système de pesage en cours, con tact pris avec ADEMI pesage pour le chargement entrant dèja indiqué. Fait avant fin janvier 2018. Constat du 05/12/2024 : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant dispose d’un registre informatisé des déchets entrant. Pour chaque chargement entrant il dispose des informations prescrites par l’arrêté ministériel compte-tenu du type de déchet accepté ( absence d’import depuis l’étranger), à l’exception : du code du déchet entrant au regard l’article R. 541-7 du code de l’environnement ; la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ; le code du traitement qui va être opéré dans l’établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre des déchet s entrants avec les informations manquantes pour les prochains apports de déchet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat du 21/11/2017 : Le site ne dispose pas de registre des déchets entr ants et sortants. Il a un suivi des pesées des entrées et des sorties. Les apporteurs et les sites destinations sont contrôlables. Réponse de l’exploitant : Modification sur le système de pesage en cours cont act pris avec ADEMI pesage pour le chargement entrant déjà indiqué. La destination sera rajoutée. Fait avant fin janvier 2018. Page 14 Constat du 05/12/2024 : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant dispose d’un registre informatisé des déchets sortant. Pour chaque lot sortant il dispose des inf ormations prescrites par l’arrêté ministériel compte-tenu du type de déchet accepté (absence d’export vers l’étranger), à l’exception : du code du déchet entrant au regard l’article R. 541-7 du code de l’environnement ; pour les déchets dangereux, du numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l’environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; de la raison sociale et le numéro de SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l’article L. 541-10 -1 du code de l’environnement ; de la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ; du code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; de la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, pour les futurs lots de déchets sortant, compléter son registre des déchets avec les informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2002, article 3.3.2
Lors de l’inspection, il est constaté que le site dispose d’une voie de circulation libre depuis l’entrée vers les différentes zones de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2002, article 3.3.1
Lors de l’inspection, il a été constaté que le site est entouré d’une haie de thuya de grande hauteur infranchissable. Le site dispose d’un portail à l’entrée qui reste fermé sauf lors des passages.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2002, article 4.3.3
Constat du 21/11/2017 : Le dernier contrôle a été réalisé en 2015 : Les rés ultats sont conformes pour les paramètres pH, DCO, MES, HCT mais les concentrations en métaux ne sont pas contrôlées. L’exploitant doit réaliser 2 contrôle par an de ses eaux de rejets afin de vérifier leur conformité. I l doit s’assurer également que son spectre d’analyse est complet sans omettre notamment les éléments métalliques. Réponse de l’exploitant : En cours d’analyse. Contact pris avec la société Inovalys. (devis joint) Constat du 05/12/2024 : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports des résultats des analyses des rejets d’eaux. Il est constaté que depuis la précédente inspection en 2017, des contrôles semestriels sont effectués sur les paramètres suivants : pH, DCO, ME S et hydrocarbures totaux, métaux (arsenic, nickel, cadmium, plomb, chrome, mercure, cuivre et zinc). Page 10 Les prélèvements et les analyses sont réalisés par un laboratoire disposant de l’agrément pour l’analyse des paramètres ci-dessus et accrédité pour le prélèvement. Les valeurs mesurées sont conformes aux valeurs lim ites d’émissions de l’arrêté préfectoral (article 4.3.3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV.
Lors de l’inspection, il est constaté que l’exploit ant dispose de plusieurs aires spécifiques afin de valoriser au mieux les déchets reçus sur le site. D es aires sont définies en fonction des catégories des déchets et des étapes de traitement à effectuer (tri, valorisation de certains métaux, préparation à la valorisation). Les aires sont clairement délimitées par des "légos " de béton permettant d’apprécier les volumes de stockage. La majorité des déchets présents sur l e site sont des métaux (sans huiles de coupes). Le stockage de DIB ne présente pas de sensibilité à la pluie. La hauteur des stockages est inférieure à 6 mètres.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/11/2021, article L541-10-20
Constat du 21/11/2017 : Disposer d’un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE. Réponse de l’exploitant : Contrat signé avec la société Ecore (référencée au près d’eco-systèmes) (voir ci-joint) Constat du 05/12/2024 : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le co ntrat d’opérateur de gestion de déchets avec l’organisme ECOSYSTEM en date du 14/12/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2002, article 3.2
L’ensemble du site est imperméabilisé par une dalle béton. Les eaux de ruissellement sont dirigées vers le dispositif de traitement. Les batteries sont protégées des intempéries sous un abri. Des aires spéciales sont aménagées pour les volumes creux. Le site ne stocke pas de VHU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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