L’inspection des installations classées a constaté, notamment, au cours de ce contrôle, que: • la déchetterie ne connaît pas spécifiquement les études de dangers de Carpenter et/ou les risques potentiels ou les consignes à appliquer en cas d'évènement chez Carpenter; • il n' y a pas eu d'échange avec l’entreprise de Carp enter. La société, ses coordonnées et sa cartographie des phénomènes dangereux n'étaient pas connu es par la représentante de la déchetterie/communauté de communes. Néanmoins, ces informations méritent d'être connues et diffusées en interne auprès des salariés de la déchetterie et, éventuellement, affichées sous forme de consignes. La déchetterie n'est pas identifiée spécifiquement dans le Plan d’Opération Interne de Carpenter. L’inspection des installations classées a constaté le jour de la visite que cette déchetterie fait l'objet d'un projet de réhabilitation en vue de sa mise aux normes. Dans ce cadre, des travaux sont prévus tels que la mise en place d'un confinement des eaux d'extinction incendie et un nouveau local à destination des déchets dangereux etc. 52-4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L511-1 et R511-9
La déchetterie de Noyant Villages est située au nord de l’établissement Seveso Seuil Bas Carpenter au delà de la rue du Moulin de Groleau. Elle est située au nord à environ 50m (de limite de propriété à limite de propriété). Cette déchetterie est soumise à la législation des installa tions classées. Elle a bénéficié d'une autorisation d'exploiter réglementée par arrêté préfectoral du 04/11/97. Suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées, elle n'est plus soumise au régime de l'autorisation mais de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 (collecte de déchets non-dangereux) et, selon les éléments transmis à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux). Un changement d'exploitant a été déclaré le 05/08/2021 qui est désormais la communauté de communes BAUGEOIS VALLEE. Elle a, par ailleurs, pris la compétence et le suivi d'exploitation d'autres déchetteries (Baugé, Beaufort-en-Anjou et Corné dont il est prévu une fermeture). A ce jour, aucune demande du bénéfice des droits acquis n' a été transmise par l'exploitant. La situation administrative est à régulariser. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le projet de réhabilitation des déchetteries de la communauté de communes dont celui de la déchetterie de Noyant-Villages qui vise une mise aux normes des installations. Un plan de projet a également été fourni. L'exploitant indique prévoir un dossier de porter-à-connaissance au premier semestre 2023. Lors de la visite, il a été montré à la représentante de la déchetterie la carte des zones d’effets issue de l’étude des dangers de Carpenter ainsi que la f uture (modélisation réalisée par le CNPP voir étude des dangers de juin 2022). Le porter-à-connaiss ance à la commune des zones d’effets sortants du site de Carpenter a été réalisé le 15 février 2020. Une mise à jour de l’étude des dangers de Carpenter est en cours. Dans ce cadre, une mise à jou r des modélisations des phénomènes dangereux liés aux installations du site a été réalisée. Les zones d’effets sortant concernent selon la dernière mise à jour (2022) des effets thermiques (effets i rréversibles) et de surpression (effets irréversibles et bris de vitres) relatifs à un BLEVE de la cuve de dioxyde de carbone. Elle n'atteignent pas la déchetterie. Effets domino potentiels sur l’établissement SEVESO : Sont présents sur le site de la déchetterie, un local dédié aux déchets dangereux (DDS) doté d'une rétention propre et
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 et 34
Selon l'exploitant, seules des eaux pluviales sont rejet ées. Des mesures ont été effectuées par IRH. Les valeurs mesurées sont : DBO5 : <3mg/l DCO : 38mg/l en O2 Indice en hydrocarbures 0.13mg/l. […] n'ont pas pu être mesurées par manque d'échantillon (volume insuffisant non réprésentatif).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de la visite, il a été constaté que les produits danger eux et, en particulier, les produits liquides dangereux sont mis sur rétention. A ce jour, la déchetterie ne dispose de système permettant de confiner les eaux d'extinction incendie. L'exploitant a présenté son projet de réhabilitation avec un plan projetant un bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions et confinement des eaux d'extinction incendies
Locaux entreposage déchets dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 annexe I
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce d'un local modulaire doté d'une rétention pour la collecte et l'entreposage des déchets dangereux à l'abri des intempéries et spécifiquement dédié. Dans le cadre de la réhabilitation de la déchetterie, il est prévu un local dédié aux déchets dangereux répondant aux caractéristiques définies dans l'arrêté ministériel ci-dessus. Lors de la visite d'inspection, il a été noté la présence d'une bouteille de gaz de camping vide disposée dans ce local et la présence de cartouches de chasse à priori vides (selon les déposant) à l'extérieur du local.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site est entièrement fermé et clôturé. La clôture pourrait être réhaussée. L'accès à la déchetterie se fait désormais pour le public à l'aide d'un ba dge. Entre le site de la déchetterie et l’établissement Seveso seuil bas Carpenter, se trouvent l'accès à la déchetterie et la route du Moulin de Groleau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Il a été constaté que la vérification des installations éle ctriques a été réalisée. Le rapport de contrôle réalisé par Bureau Veritas le 28/0 1/2022 mentionne 2 observations (traces d'humidité sur coffret dans le local TGBT et remettre en état un point lumineux situé à l'extérieur).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/03/2012, article 8
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présenc e du personnel de la déchetterie qui oriente les particuliers vers les bennes adéquates selon les déchets. Il a été constaté l'affichage des consignes de sécurité et de la liste des déchets admis. Il gère également la zone des déchets dangereux. L'exploitant a indiqué qu'une surveillance de la déchetterie est permanente lors de son ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté, par son dage, la présence d'extincteurs contrôlés par SICLI en 2022. Selon les éléments indiqués par l'exploitant, une borne incendie se situe à moins de 200m du site. Les dernières mesures effectuées montrent un débit de 122m³/h. Une réserve d'eau est également présente à 200m environ du site avec un volume de 120m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a remis le rapport de mesure de bruit dans l'environnement effectuée le 25/05/2022 par Socotec. Il conclut à la conformité des installations du site (respect des valeurs limites en limite de proprié té et en émergence). Il precise que les mesures ont été effectuées à des plages horaires représentatives de l'activité du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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