Code de l’environnement du 01/01/2016, article R. 512-58
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir réalisé aucun contrôle périodique de ses installations. Non-conformité : les installations soumises à déclaration périodique ne sont pas contrôlées par un organisme agréé. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis validé pour faire réaliser un contrôle périodique par la société SOCOTEC. Il n'est donc pas proposé de suite administrative à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport faisant suite au contrôle périodique de la société SOCOTEC. Dans le cas où des non-conformités majeures sont mentionnées, l'exploitant devra
1- Contrôle annuel de la qualité des rejets atmosphériques Le dernier contrôle annuel de la qualité des rejets atmosphé riques date du 24/09/24 par IRH. Le rapport remis le 2 décembre 2024 (post inspection) ne fait apparaître aucune non conformité (respect des VLE) et ne met pas en évidence de non-conformité de la section de mesure. Lors du précédent contrôle annuel en 2023 (prélèvement par IRH le 29/03/23 et rapport du 06/06/23), il avait été mis en évidence un non respect de la VLE pour les paramètres dioxines et furanes (0,33 ng/Nm3 pour une VLE de 0,1) et poussières (6,3 mg/Nm3 pour une VLE de 5). Les 6/13 autres paramètres notamment COVt étaient conformes. Le jour de la visite, l'exploi
CARPENTER SAS — POI - 1 ers prélèvements environnementaux
Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V 9/29
L'exploitant a été destinataire d'un courriel du 25/01/2023 à l'ensemble des établissements Seveso du 25/01/2023 demandant la transmission du POI. Dans ce c ourriel, il était rappelé les nouvelles dispositions applicables aux exploitants Seveso (suite à l'a ccident de Rouen en septembre 2019) dont celles concernant les premiers prélèvements environnementaux. Suite à la demande de l'IIC en amont de la présente inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 8/1/2024 le POI en version électronique à l'IIC (version n °3 du 01/12/2023). Il ne comprend pas l'organisation des premiers prélèvements environnementaux. Lors de la visite, il a été constaté que la version en vi gueur était toujours
L'installation de méthanisation a été mise en fonct ionnement en août 2024 et la première injection de biométhane dans le réseau GRDF a eu lieu en septembre 2024. Le jour de l’inspection, il a été constaté des modi fications apportées à l'installation de méthanisati on 6/26et à son mode d'utilisation, notamment sur les points suivants : • le débourbeur-séparateur prévu initialement dans le cadre du projet avant le bassin de confinement des eaux d'extinction, n'a pas été mis en place. Cet équipement a été remplacé par un bassin de décantation, implanté directement dans le bassin de confinement des eaux d'extinction. Dans ce sens, une nouvelle démonstration du dimensi onnement du bassin de con
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.