Installation classée à Noyant-Villages (49490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du 16 février 2024 et à l’issue de l’exa men des éléments transmis a posteriori de cette dernière, l'inspection des installations classées a constaté que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2021 : - était respecté pour 2 points (mise à jour du POI et aménage ment d'un bassin de confinement des eaux d'extinction), - n'était pas respecté pour les points suivants de son article 1: > l’exploitant n’a pas réalisé de mesure des capacités hydrauliques des 3 poteaux incendie (n°24, 25 et 26) situés sur le domaine public en fonctionnement simultané, > une convention de mise à disposition de la lagune a été établie le /2022 entre la communauté de communes Baugeois Vallée et la société CARPENTER SAS sans toutefois préciser le volume minimum disponible en toutes circonstances, > l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir l’avis favorable du SDIS pour retenir la lagune située à plus de 200 m des installations de stockage de mousses de po lyuréthane au nord comme réserve d’eau incendie dans les moyens de la défense incendie du s ite. Il est à noter que la convention précitée du /2022 rappelait également cette condition préalable à sa mise en œuvre. A l’issue de la visite, l'exploitant a transmis par courr iel du /2024 un courrier en date du /2024 demandant à la SAUR (gestionnaire du réseau d’a limentation en eau des poteaux incendie situés sur le domaine public) de réaliser une mesure de débit et de pression des 3 poteaux en fonctionnement simultané et son engagement à transmettre l’avis du SDIS d’ici fin avril 2024 sur l’utilisation de la lagune pour satisfaire aux besoins déf inis à l’article 7.6.5 de l’arrêté préfectoral du /2020. Par ailleurs, il a été constaté plusieurs non-conformités dont certaines sont considérées comme majeures : - l'absence du respect de la périodicité d’inspection pour 14 équipements sous pression du site, - l'absence du respect de la périodicité de requalification pour 6 bouteilles d’ARI du site, - le POI version n°3 du /2
19points de contrôle
4avec suites administratives
12susceptibles de suites
3sans suite
POI - 1 ers prélèvements environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V 9/29
L'exploitant a été destinataire d'un courriel du 25/01/2023 à l'ensemble des établissements Seveso du 25/01/2023 demandant la transmission du POI. Dans ce c ourriel, il était rappelé les nouvelles dispositions applicables aux exploitants Seveso (suite à l'a ccident de Rouen en septembre 2019) dont celles concernant les premiers prélèvements environnementaux. Suite à la demande de l'IIC en amont de la présente inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 8/1/2024 le POI en version électronique à l'IIC (version n °3 du 01/12/2023). Il ne comprend pas l'organisation des premiers prélèvements environnementaux. Lors de la visite, il a été constaté que la version en vi gueur était toujours la n°3 . Par ailleurs, l'exploitant a confirmé qu'il n'avait pas défini et retenu par exemple de prestataire extérieur pour mettre en œuvre ces dispositions. A ce titre, il a été rappelé à l'exploitant qu'il avait été destinataire de plusieurs informations sur ce sujet et d'invitations de présentation du dispositif mutualisé utilisé par certains exploitants Seveso et mis en place dans la région par Air Pays de la Loire en cas de pollution de l'air liée à un accident industriel (force d’intervention rapide (FIR)). Les exploitants doivent également prévoir d'autres dispositions pour les autres matrices, objets de prélèvements environnementaux en cas d'accidents (eaux, sols etc).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
POI - Remise en état et nettoyage de l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V
Inspection du 18/10/2021 => O1 : Intégrer dans la mise à jour du POI les moyens et méthodes prévus, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur (pour le 31/12/2021 au plus tard). A l'issue de cette visite d'inspection, il n'y a pas eu de courrier de réponse transmis par l'exploitant à l'IIC. D'autre part, il n'a pas répondu au courriel de la DREAL demandant la transmission du POI à l'ensemble des établissements Seveso du 25/01/2023 (info rmation sur les nouvelles dispositions suite à l'accident de Rouen en septembre 2019 notamment su r les premiers prélèvements environnementaux). Suite à la demande de l'IIC en amont de la présente inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 8/1/2024 le POI en version électronique à l'IIC (version n °3 du 01/12/2023). Il ne comprend pas les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et l e nettoyage de l'environnement après un accident majeur. Lors de la visite, il a été constaté que la version en vigueur était toujours la n°3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · POI - Remise en état et nettoyage de l'environnement
Moyens d'intervention et ressources en eau et mousse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.6.5
Inspection du 18/10/2021 La dernière mesure des débits unitaires des 3 poteaux in cendie (PI) situés sur le domaine public avait été réalisée par la SAUR le 18/12/2019 (débits unitaires de 88, 84 et 88 m³/h sous 1 bar). Il n’y avait pas eu de mesure de débit simultané à cette occasion ou depuis ce contrôle. En cas d’absence d’atteinte de l’objectif d’un débit simultané de 1 30 m³/h au minimum durant 2 h sous une pression dynamique de 1 bar pour ces 3 PI, l’exploitant dev rait mettre en place une réserve d’eau incendie complémentaire ayant recueilli au préalabl e l’avis des services d’incendie et de secours afin de fournir cet objectif de débit simultané. Au 18/10/2021, il n’existait pas de réserve de cette nature sur le site. D’autre part, afin de satisfaire l’objectif de débit total minimum de 469 m³/h soit un volume de 940 m³ pour 2h d’extinction, en sus des moyens précités, un étan g, d’une capacité inconnue de l’exploitant le jour de la visite, située à plus de 200 m (à vol d’oiseau) au nord des bâtiments de stockage de mousse pourrait être utilisé en cas d’incendie. Se lon l’étude de dangers (EDD) de 2007, cette lagune qui appartiendrait à la commune aurai t un volume d’eau pouvant varier entre 10 000 et 30 000 m³. Toutefois : - il n’existait pas de convention signée actant la mise à disposition de cette réserve d’eau incendie par le tiers propriétaire de cette dernière (commune) et c onfirmant le volume d’eau minimal disponible en toutes circonstances, - l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter d’élé ments attestant que le SDIS avait émis un avis favorable pour que l’exploitant retienne cette rése rve d’eau incendie (clôturée avec un accès muni d’un cadenas, sans aire aménagée ou prise d’a spiration ou de moyen de pompage) dans les moyens de la défense incendie de son site (impla ntation, accessibilité, aménagements suffisants pour les aires de stationnement/d’aspiration, compatibilité avec les moyens du SDIS…). L’exploitant était invité à se rapprocher du Groupement Opéra tions et CTA-CODIS du SDIS 49 (operations@sdis49.fr). L’exploitant n’était donc pas en mesure de justifier de la di sponibilité effective des débits et des réserves d’eau incendie au regard des objectifs définis à l’article 7.6.5 de l’APC du 18/6/2020. I - Justificatifs attestant du respect de l'APMED L'exploitant n'a pas transmis au préfet ni à l'IIC l'ensemble des justificatifs relatifs au respect de ce point de l'APMED . Seule la convention de mise à disposition de la
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, articles 12 à 25
26/29 Lors de la visite, l'exploitant a présenté une liste d'équi pements sous pression (ESP). Il y a notamment été relevé que de nombreuses dates des prochaine s inspections et requalifications périodiques étaient dépassées. Il n'a pas su indiquer si certains équipements étaient suivis selon un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Suivi en service : inspection périodi que et requalification périodique
POI - Information des riverains
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.6.6.1
11/29 Inspection du 18/10/2021 L’exploitant n’avait pas défini les riverains susceptibles d’être impactés par les effets toxiques de deux scénarios d’accident. Le POI de janvier 2018 disposait uniquement d’un annuaire téléphonique avec les sociétés suivantes: Label Couture, Péhu, RTN/GOETT, Roumy et Galv a Anjou Touraine. Il était à noter par exemple que la société RTN/GOETT n’existait plus et que la société Roumy s’appelait dorénavant Pigeon Loire Anjou TP. Il n’existait pas de procédure de communication téléphonique permettant d’informer les riverains. A l’issue d’inspections réalisées en octobre 2021 au sein des sociétés Label Couture et Pigeon Loire Anjou TP, l’IIC avait informé CARPENTER de la nécessité de redéfinir ou mettre à jour les moyens d’alerte de ces riverains. Il avait également été constaté que ces sociétés ne connaissaient pas les consignes à tenir en cas de réception d’alerte de l’exploitant (évacuation ou confinement). => NC4 : En lien avec les risques identifiés dans l’étude de dangers, prévoir dans le POI l'information des riverains et les consignes afférentes pour qu’ils puissent se mettre en sécurité. A l'issue de cette visite d'inspection, il n'y a pas eu de courrier de réponse transmis par l'exploitant à l'IIC. Selon la dernière mise à jour de son EDD de juin 2022 transm ise en août 2022 et qui est en cours d'instruction par l'IIC, il n'y aurait plus que 3 phénomènes dangereux qui auraient des effets en dehors des limites de propriété. Les enjeux impactés seraie nt les 2 bâtiments appartenant à la communauté de communes Baugeois Vallée (un étant loué à Carpenter et l'autre étant actuellement loué à une autre société mais sera loué à Carpenter à compter du 1 er mars 2024 selon un courriel du 2/2/2024). Une seule habitation serait impacté e par les effets indirects de surpression par bris de vitres (20mbar) du BLEVE du stockage de CO 2. L'information des riverains en cas d'accident ou d'incendie ma jeur est prévue dans le schéma d'alerte du POI version n°3. Le message d'alerte et l'a nnuaire des riverains (Label Couture, Galva Anjou, Pigeon TP Loire Anjou, PEHU, Déchetterie, Forges la Loubière) devant être destinataires de ce dernier et dont certains sont situés en dehors des effets des 3 phénomènes précités y sont également définis. L'actuel locataire du 2 e bâtiment de la communauté de communes Baugeois Vallée et l'habitation ne sont pas incluses dans la liste des riverains devant être prévenus en cas d'accident sur le stockage de
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, articles 7.6.6.1 et 7.6.6.2
Il n'y a pas eu d'exercice de défense contre l'incendie ou POI depuis le 04/10/2019 . Cet exercice avait eu lieu avec le SDIS selon les photos disponibles. Le compte-rendu associé n'a pas pu être présenté lors de la visite. L'exploitant a indiqué qu'un exercice devait être organisé fin 2023. Selon l'exploitant, il n'a pas pu être organisé en l'absence du coordinateur HSE du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.5.4 16/29
Selon la mise à jour de l'étude de dangers de juin 2022 remi se en août 2022, le besoin de confinement calculé selon la méthodologie D9A est estimé à 2 089 m3 soit un volume légèrement supérieur à celui de l'APC (2 010 m3). Lors de la visite, l'exploitant a confirmé que la capacité utile du bassin était supérieure à ce nouvel objectif (plan d'exécution du bassin du 22/07/2022 issu du doss ier ouvrage exécuté précisant un volume utile du bassin de 2 560 m 3). Compte tenu du faible volume d'eaux pluviales présent dans le bassin au jour de la visite, la capacité minimale de rétention était disponible. Toutefois, il a été relevé : - l'absence d'un affichage au niveau du bassin précisant sa capacité utile et sa fonction, - l'absence d'un dispositif (marquage, échelle de niveau, bouée...) permettant de s'assurer que le bassin de rétention dispose en toutes circonstances d'un volume minimal de rétention de 2 089 m³, - la présence de dépôts de terre ou de déchets "verts" dans le ba ssin de rétention qui n'avait pas encore fait l'objet de nettoyage/curage selon l'exploitant de puis sa rénovation intervenue fin 2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.5.4
Inspection du 18/10/2021 Le bassin utilisé comme bassin de rétention disposait d’u ne vanne de sectionnement à fermeture manuelle en sortie de ce dernier. Ce dispositif n’était p as signalé. Elle pouvait être actionnée localement. Un test d’ouverture et fermeture de la vanne d’isolement du site en aval du bassin de confinement avait été réalisé manuellement lors de la visite : test positif. Toutefois, il n’existait pas de poste de commande permettant d’actionner la vanne d’isolement à distance. => NC1 : Signaler les vannes de sectionnement en sortie du bassin de rétention => NC2 : Mettre en place un dispositif permettant d’actionner la vanne d’isolement en toute circonstance à partir d’un poste de commande. Pour actionner la vanne d’isolement en aval du bassin faisant office de capacité de rétention, il était nécessaire de disposer d’une clé permettant d’ouvrir un cadenas. Selon l’exploitant, plusieurs personnes disposeraient de cette clé.Il n’existait pas de consigne affichée localement précisant les modalités de mise en œuvre de la vanne. 17/29 => FSNC1 : Justifier que les modalités de mise en œuvre (en toute circonstance) et de l’entretien des vannes de sectionnement sont définies par consigne. A l'issue de cette visite d'inspection, il n'y a pas eu de courrier de réponse transmis par l'exploitant à l'IIC. Lors de la visite, il a pu être constaté que : - le bassin de rétention avait été modifié depuis la précéde nte inspection (cf fiche de constats Protection des milieux récepteurs) et qu'il dispose d'une vanne à fermeture (et ouverture) manuelle en sortie du bassin. Cette vanne dispose égalem ent d'un moteur qui permet de la fermer ou de l'ouvrir localement ou à distance (à partir d'u n poste de commande situé dans le bâtiment de stockage des mousses) qui constitue le mode manu el par défaut. Selon l'exploitant, la fermeture de cette vanne est aussi asservie au démar rage d'un des groupes du système d'extinction automatique ou au passage d'eau dans ce système, - la vanne d'isolement était en position ouverte selon les vo yants disponibles localement et au niveau du poste de commande déporté. Toutefois, cette vanne n'étant pas visible (à cause de la présence d'un coffret en béton dans le regard), ce point n' a pu être vérifié avant et après la réalisation des tests suivants : tests positifs (selon les voyants) lors de la fermeture et l'ouverture de la vanne depuis le poste de commande situé dans le bâtiment de stockage de mousses, lors de la fermeture m
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2020, article 7.4.7
Par courrier électronique du 2/2/2024, l'exploitant a transmis : - le compte-rendu de vérification des installations électriques par BUREAU VERITAS du 19/01/2024 (intervention du 17-18/1/2024 (au titre des assureurs, vé rification Q18) qui conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion. Le rapport de vérification par BUREAU VERITAS du 19/1/2024 fait état de 5 observations dont aucune déjà signalée. Selon ce rapport, le précédent contrôle avait eu lieu le 24/01/2023. Lors de la visite, l'exploitant : - a remis le dernier contrôle des installations électriques par thermographie suite à l'intervention du 13/6/2023 et l'attestation Q19 présentant 2 nouvelles anoma lies dont 1 anomalie de priorité 1 (action immédiate) et 1 anomalie de priorité 2 (action sous 2 m ois à compter de la réception du rapport) et l'état d'avancement du traitement des anomali es relevées dans ce dernier (aucune anomalie restante selon les bons de travaux émis en juin 2023), - a pu présenter l'état d'avancement des 5 anomalies relev ées dans le rapport de vérification de BUREAU VERITAS du 19/1/2024 (2 anomalies restantes ).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R515-71-I et III
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le sect eur chimique (WGC) ont été publiées le 12/12/2022. La publication de ces conclusions a déclenché par c onséquent le réexamen des conditions d'exploitation des installations de l'exploitant. Les conclu sions sur les MTD du BREF pour les systèmes communs de traitement et de gestion des effluents gazeux dans le secteur chimique (WGC) devront être mises en œuvre sur le site de Noyant, au plus tard dans un délai de 19/29 4 ans suivant la date de publication, à savoir le 12/12/2026. L'exploitant devait remettre dans les 12 mois suivant la publ ication des conclusions un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé aux articles R..515-72 et R.515-73 du Code de l'environnement devant aussi couvrir les autres BREF et conclusions applica bles à son activité. A ce titre, l'exploitant a été destinataire d'un courrier de l'IIC en date du 17/02/2023 l'informant de ces dispositions. Au jour de la visite, ce dossier n'avait pas été tran smis. L'exploitant a indiqué qu'il ne l'avait pas initié.
Surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
Lors du contrôle par sondage des installations, il a été relevé l'absence d'ouvrages piézométriques. L'exploitant a confirmé : - qu'il ne disposait pas d'ouvrages de cette nature sur son site, - qu'il n'avait pas établi d'étude hydrogéologique préalable consi dérant le contexte naturel compte tenu de l'activité actuelle et passée de l'installati on, les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emb allage des substances et des mélanges, ainsi que les enjeux et les usages associés aux eaux souterraines, - qu'il n'avait pas défini de plan de surveillance pour chaq ue nappe concernée (3 ouvrages minimum dont un en amont hydraulique non alignés selon une fréquence minimale d'analyse de 2 fois par an), -qu'il n'y avait pas surveillance des eaux souterraines sur le site et aux alentours de ce dernier. Pour mémoire, cette nouvelle disposition a été introduite par l'arrêté du 28/02/2022.
Thèmes : Risques chroniques · Etude hydrogéologique et plan de surveillance
Situation administrative - rubrique 1510
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 1.2.1
Inspection du 18/10/2021 Le site n’était actuellement pas classé sous la rubrique 1510. => O4 : Suite à la modification de la rubrique 1510 qui est entrée en vigueur le 1/1/2021, vérifier le classement des installations de l’établissement au titre de la rubrique 1510 et réaliser le cas échéant, une demande des bénéfices des droits acquis avant le 31/12/2021. A l'issue de cette visite d'inspection, il n'y a pas eu de courrier de réponse transmis par l'exploitant 22/29 à l'IIC. Dans la mise à jour de l'EDD transmise en août 2022 et sel on le tableau des rubriques, les installations ne seraient pas classées sous la rubrique 1510. Lors de la visite: - l'exploitant n'a pas pu confirmer ou infirmer ce point , - il a pu être constaté que la quantité de matières combustib les présentes dans le bâtiment ex RTN2 (cf fiche de constat modification notable) qui constitue une installation pourvue d'une toiture (IPD) isolée était inférieure à 500 tonnes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Inspection du 18/10/2021 Une nouvelle ligne automatisée d’assemblage et de conditi onnement de matelas en lieu et place d’un procédé manuel était en cours d’installation. Par courrier du 4/11/2021, un dossier de porter à connaissance (PAC) avait été transmis au préfet. Ce PAC intégrait également les diverses activités de stockage qui étaient exercées depuis le 01/07/2021 au se in du bâtiment ex RTN 2 (cf suites de l’APMED du 18/10/2019). Un bail précaire jusqu’au 30/06/2022 avait été établi avec la communauté de communes Beaugeois Vallée pour exercer ces activités. Le dossier de PAC transmis n’examinait pas exhaustivement l’ensemble des critères définis à l’article R181-46 du Code de l’environnement. => O5 : Compléter le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 04/11/2021 en : - examinant l’ensemble des critères définis à l’article R181-46 du Code de l’environnement, - évaluant mieux les conséquences de la modification des activités exercées au sein du bâtiment ex RTN 2 par rapport à celles des rubriques 2663-1, 2663-2, 1530, 1532 et 1510 de l’APC du 18/06/2020 (modification en elle-même, changement de régime éventuel), - spécifiant les mesures de prévention (détection, surveillance renforcée…) et de protection qui sont en place contre le risque incendie dans le bâtiment ex RTN 2 pendant cette période temporaire. => O6 : Exploiter le bâtiment ex RTN 2 conformément au dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 04/11/2021 et transmettre les justificatifs attestant de l’arrêt effectif des activités au sein de ce bâtiment au 30/06/2022. => O7 : En lien avec les constats du présent rapport, veiller à réaliser un porter à connaissance avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation conformément à l’article R181-46 afin de juger de son caractère en cas de modification telle que la mise en place d’une réserve incendie, la création d’un bassin de rétention… A l'issue de cette visite d'inspection, il n'y a pas eu de courrier de réponse transmis par l'exploitant à l'IIC. L'exploitant n'a également pas complété le doss ier de porter à connaissance transmis par courrier du 04/11/2021 avec les éléments attendus ni transmi s de dossier concernant la modification du bassin de rétention du site. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le bail précai re du bâtiment ex RTN 2 loué à la communauté de communes Baugeois Vallée avait été recon duit au-delà du 30/6/2022 (le bail précaire actuel se termine au 30/6/2024, l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Lors de la visite, l'exploitant a présenté une liste d'équi pements sous pression (ESP). Il y a notamment été relevé les désordres suivants : a- le référentiel de suivi des ESP n'a pas été mis à jour (AM du 15/03/2000 qui a été remplacé par l'AM du 20/11/2017), b- l'équipement de la marque RONO n°9539 n'a pas été r etiré de cette liste alors qu'il n'est plus présent sur le site (cf fiche de constat Equipements sous pr essions - déclaration et contrôle de mise en service), c- le nouvel équipement n°P181820 de la marque CORDIVARI qu i a remplacé l'équipement de l'alinéa précédent n'est pas présent dans cette liste, d- 2 nouveaux équipements de la marque BAUER qui ont remplac é 2 équipements ne sont pas présents dans cette liste.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, articles 7, 8, 10 et 11
L'exploitant a été destinataire d'un courrier de la DREAL du 20/10/2023 l'informant d'une situation irrégulière sur l'équipement n°9539 de la marque RONO de 1990 (inspection périodique refusée, équipement en retard de requalification périodique, absence de l'état descriptif). Par courrier du 26/1/2024, la société CARPENTER a confirmé avoir remplacé le matériel et désaffecté le matériel et donc rendu inutilisable le réservoir sous pression incriminé. Par courriel du 2/2/2024, la DREAL (division ESP) a rappelé à l'exploitant que le nouvel équipement n°P181820 installé de marque Cordivari était soumis aux dispositions des articles 7 à 11 de l'AM du 20/11/2017 en particulier à déclaration et contrôle avant la 1 ere mise en service, de part le seuil PS x Volume supérieur à 10 000 Bar/litre (PS 10.67 bars et volume de 2033 litres). L'exploitant a réalisé la déclaration de mise en service (DMS) le 13/02/2024. Dans cette dernière, il précise que le contrôle de mise en service a été effectué le 13/02/2024. Lors de la visite, il a pu être constaté : - que le réservoir d'air comprimé n°P181820 situé dans le local compresseur était en fonctionnement, 28/29 - que le registre d'exploitation était disponible. Il fait état d'une première mise en service en date du 13/02/2024 (nom et visa de l'exploitant absents de ce regis tre) alors que l'exploitant a indiqué qu'il avait été mis en service fin 2023. Y sont égaleme nt renseignés la DMS avec son numéro d'enregistrement et le contrôle de mise en service réalisé par Bureau Veritas le 13/02/2024 avec la signature du contrôleur (rapport non visualisé lors de la visite). L'exploitant a indiqué que l'ancien réservoir d'air comprimé après avoir été démantelé et avait déjà été évacué et repris par son prestataire en charge de la récupération des déchets métalliques du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.5.2
9 containers d'une capacité maximale de 1 000 L sont stockés sou s un auvent sans être associés à une rétention. L'exploitant a indiqué qu'ils contenaient des ea ux de rinçage contenant potentiellement des poussières et des résidus de mousse de polyu réthane. Ces effluents sont ensuite repris par la société CHIMIREC et envoyés dans une filière de traitement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.6.6.1
Inspection du 18/10/2021 Le POI du 26/01/2018 n’avait pas été mis à jour et notamment suite aux remarques de l’IIC lors de l’inspection du 11/07/2019. Des évolutions étaient également intervenues dans l’environnement du site, au sein de l’entité (changement de directeur) et du périmètre des installations. Selon la liste des destinataires du POI de janvier 2018, il aurait été transmis au SDIS. I - Justificatifs attestant du respect de l'APMED L'exploitant n'a pas transmis au préfet ni à l'IIC le POI dans les délais prescrits dans l'APMED . A ce titre, il n'a pas répondu au courriel demandant la transm ission du POI à l'ensemble des établissements Seveso du 25/01/2023 (information sur les nou velles dispositions suite à l'accident de Rouen en septembre 2019). Suite à la demande de l'IIC en amont de la présente inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 8/1/2024 le POI en version électronique à l'IIC (version 3 du 01/12/2023). Selon la liste des destinataires du POI, il aurait été transmis au SDIS et à la préfecture. La précédente mise à jour date de 2021 suite à l'inspection du 18/10/2021 selon le POI. II- Retour à la conformité Lors de la visite, le POI (version 3) était disponible en version électronique sur le réseau de l'exploitant. Un exemplaire papier est disponible dans l'entrée principale qui constitue la zone de regroupement des équipes d'intervention en cas de crise. T outefois, cette version ne correspond pas à la dernière version . Dans cette zone, sont également disponibles des fiches r éflexes par fonction et par utilité (fluide, électricité...), des plans et de s moyens de communication (talkies- walkies). La salle de réunion susceptible d'être utilisé e lors de la gestion de crise ne dispose pas d'exemplaire papier (le directeur du site disposant d'un exemplaire dans son bureau).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.5.4
Inspection du 18/10/2021 ll n’y avait pas eu d’avancée sur ce sujet depuis la signature de l’APC : - la capacité du bassin utilisé actuellement pour recueillir et confiner les éventuelles eaux d’extinction n'était pas connue par l’exploitant. Elle était i nférieure à la capacité minimale prescrite de 2 010 m³ (présence d’eaux pluviales dans le b assin et absence d’affichage du volume du bassin le jour de la visite), - ce bassin naturel ne disposait pas d’équipement de type géomembrane permettant d’assurer son étanchéité (présence de végétation sur les parois internes du bassin le jour de la visite). Ainsi, les eaux d’extinction dirigées et stockées dans ce bassin serai ent susceptibles de s’infiltrer et de polluer le milieu naturel, - il n’avait pas été mis en place de mesure compensatoi re ayant recueilli l'avis préalable de l'inspection des installations classées pour la protection de l'en vironnement dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’APC du 18/06/2020. L’exploitant avait précisé lors de la visite que dans le cadre du projet d’acquisition des parcelles de l’ancien site RTN (au stade actuel de l’étude), un nouveau bassin de confinement pourrait être mis en place sur ces parcelles. I - Justificatifs attestant du respect de l'APMED L'exploitant n'a pas transmis au préfet ni à l'IIC des ju stificatifs relatifs à l'avancée des études/travaux et de la réalisation du bassin de confinement. Suite à la demande de l'IIC en amont de la présente inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 8/1/2024 le cahier des charges du 14/03/2022 relatif à la création d'un bassin de rétention d'une capacité de 2 509 m3. Par ce courriel, il a également indiqué que le bassin de rétention avait été modifié et était opérationnel depuis fin 2022. II- Retour à la conformité Lors de la visite, l'exploitant a présenté les actions initié es depuis la précédente inspection. A ce titre, il a notamment remis : - la facture du 28/9/2022 de la société PIGEON TP LOIRE ANJOU concernant les travaux de modification du bassin de rétention existant, - le plan d'exécution du bassin du 22/07/2022 issu du dossier ouvrage exécuté précisant le volume utile du bassin (2 560 m3). Il est à noter que selon la mise à jour de l'étude de dange rs de juin 2022 remise en août 2022 le besoin de confinement calculé selon la méthodologie D9A est es timé à 2 089 m 3 soit un volume légèrement supérieur à celui de l'APC (2 010 m 3). Ce nouveau besoin est couvert par le bassin modifié. Au
Information des installations voisines des risques d'accidents majeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2020, article 7.6.6.1
Inspection du 18/10/2021 L’exploitant n’avait pas identifié les installations voisine s susceptibles d’être affectées par les accidents majeurs de son étude de dangers (EDD) et notamment c eux ayant des effets toxiques. L’EDD de 2007 complétée en 2012 ne comportait pas les cartogr aphies des zones d’effets toxiques. Il n’y avait pas eu d’information des risques d’ac cident majeurs à destination des exploitants des installations voisines. Lors d’inspections réalisées en octobre 2021 dans le cadre de l’action nationale de contrôle des installations voisines des éta blissements Seveso au sein des sociétés Label Couture et Pigeon Loire Anjou TP, il avai t été constaté que ces sociétés n’avaient pas connaissance des risques associés à l’établissement Carpenter. 21/29 => NC3 : En lien avec les résultats de l’EDD (modélisation des effets thermiques et des effets toxiques des accidents majeurs susceptibles d’intervenir sur le site) : - définir et informer les exploitants des installations voisines des risques d'accident majeurs dès lors que les conséquences de ces accidents sont susceptibles d'affecter leurs installations, - adresser une copie de cette information au préfet et à l'IIC. A l'issue de cette visite d'inspection, il n'y a pas eu de courrier de réponse transmis par l'exploitant à l'IIC. L'exploitant a transmis en août 2022 une mise à jour de son E DD datant de juin 2022 (proposant une réduction des zones d'effets notamment toxiques) qui est en cours d'instruction par l'IIC. Selon cette étude, il n'y aurait plus que 3 phénomènes dange reux qui auraient des effets en dehors des limites de propriété : - les effets irréversibles (3 kW/m²) de l'incendie généralisé de l'aire de dépotage et de la cuverie de TDI, polyol et ignifugeant impactent une surface d'env iron 100 m 2 (bande enherbée entre la clôture du site et la route D766). Ce scénario d'accident s e situe dans une case "verte" (risque acceptable) de la matrice de criticité des risques (probabilité D et gravité sérieuse), - le BLEVE de la cuve de CO 2 dont il a pu être constaté la présence lors de la visite. L es effets de surpression irréversibles (50 mbar) atteignent la route dé partementale 766 et le bâtiment industriel voisin appartenant à la communauté de communes Baugeois Vallée et loué par la société Carpenter. Les effets indirects par bris de vitre s (20 mbar) impactent le 2 e bâtiment industriel voisin de la communauté de communes que Carpente r va louer à compter du 1er mars 2024 (inaccessib
Thèmes : Risques accidentels · Information des installations voisines des risques d'accidents majeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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