Installation classée à Noyant-Villages (49490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
• Porter à la connaissance du préfet, les différentes modifications apportées à l'installation et au plan d'épandage ; • Rendre étanche le dispositif d'obturation de la zone de rétention ; • Réaliser le contrôle de l'étanchéité des équipements auprès d'un organisme reconnu ; • Réaliser les formations pour l'ensemble des responsables intervenant sur l'installation ; • Remettre en conformité les différentes anomalies constatées lors du contrôle.
37points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Description des activités principales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 1.1.5
L'installation de méthanisation a été mise en fonct ionnement en août 2024 et la première injection de biométhane dans le réseau GRDF a eu lieu en septembre 2024. Le jour de l’inspection, il a été constaté des modi fications apportées à l'installation de méthanisati on 6/26et à son mode d'utilisation, notamment sur les points suivants : • le débourbeur-séparateur prévu initialement dans le cadre du projet avant le bassin de confinement des eaux d'extinction, n'a pas été mis en place. Cet équipement a été remplacé par un bassin de décantation, implanté directement dans le bassin de confinement des eaux d'extinction. Dans ce sens, une nouvelle démonstration du dimensi onnement du bassin de confinement, ainsi qu'un descriptif détaillé des ca ractéristiques techniques du bassin de décantation, incluant le suivi et l'entretien de l' ouvrage, devront être portés à la connaissance du préfet. • la couverture de la fumière prévue pour le stockage des matières premières solides entrantes, ainsi que les murs des silos d'ensilage n'ont pas é té mis en place. Selon les propos de l'exploitant, la couverture de la fumière et les mu rs des silos d'ensilage sont toujours prévus, mais pour faute de budget suffisant lors de la cons truction de l'installation, ils n'ont pas été mis en place. • l'emplacement de la torchère, du puits de condensat , de la chaudière biogaz, ainsi que de la préfosse pour le pompage du digestat liquide, a été modifié. Il en est de même concernant certains réseaux qui ont été modifiés suite aux dif férentes modifications apportée à l'installation pendant sa construction. De plus, de s modifications ont été apportées sur la zone de rétention. Une mise à jour du plan de masse avec l'affectation des constructions et des équipements, le tracé de tous les réseaux existants , ainsi que la délimitation de la zone de rétention, devra être portée à la connaissance du préfet. De plus, lors du contrôle, il a été évoqué votre souhait de valoriser le CO2 issu des offgaz afin d'alimenter les serres horticoles situées à proximi té immédiate de l'installation. Cette modification notable devra être portée à la connaissance du préf et avec tous les éléments d'appréciation, notamment un descriptif du traitement et de la valo risation du CO2, de la quantité totale de CO2 stockée à l'instant t, ainsi que de la capacité maximale de CO2 traitée par jour. À l'issue de l'instruction du porter à connaissance , l'installation de valorisation du CO2 sera réglementée par connex
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Responsabilités partagées avec les éleveurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.1.5
La SAS NOYANT BIO ÉNERGIES a mis en place une convention d'apport de matières à la méthanisation et de reprise de digestat par les apporteurs. Cette convention a été signée par l'ensemble des apporteurs. Néanmoins, comme évoqué le jour du contrôle, il conviendra de mettre à jour la liste des apporteurs et dans ce sens, d'actualiser également les convention s. De plus, conformément à l’article 2.1.5 de votre arrêté préfectoral d’enregistrement du 27/11/2022, il conviendra de compléter les conventions avec le point suivant : • que les CIE ne doivent pas être irriguées, La liste à jour des apporteurs, ainsi que les conventions nouvellement signées devront être portées à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Intégration paysagère et biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article '2.2
Les merlons entourant l'installation de méthanisati on ont été mis en place. Concernant les cuves de méthanisation, celles-ci ont été partiellement enterrées afin d'améliorer l'intégration paysagère du site. Néanmoins, les plantations des haies bocagères prév ues sur les 2 côtés du site non bordés par des forêts non toujours pas été réalisées. Je vous rappelle que ces plantations devaient être réalisées avant la mise en service de l'installation Les justificatifs de l'implantation de ces haies de vront être transmis au service d'inspection (devis, factures, photos, etc.)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Collecte des effluents atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.4.1
Le jour du contrôle, il a été constaté l'absence de couverture sur la fumière prévue pour le stockage des matières premières solides entrantes. Selon les propos de l'exploitant, la couverture de la fumièr e est toujours prévue, mais n'a pas été réalisée pour faute de budget suffisant lors de la construction de l'installation. Les justificatifs de la mise en place de cette couv erture devront être transmis au service d'inspectio n (devis, factures, photos, etc.) Lors du contrôle, vous avez émis le souhait de pouv oir alléger les prescriptions de l'article 2.4.1 en maintenant la fumière actuelle découverte. Cet allègement de l'article 2.4.1 "Collecte des ef fluents atmosphériques" doit être étudié par le service d'i nspection et dans ce sens, une nouvelle démonstration du respect de l'arrêté modifié du 12/ 08/2010 devra être portée à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Stockage et transport des digestats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.6.2
Sur l’installation de méthanisation, le digestat so lide est stocké dans une fumière couverte de 480 m² et le digestat liquide dans une fosse béton couverte de 10 040 m³. Les capacités de stockage du digestat solide étant seulement de 2,5 mois sur site, une partie est exportée vers une fumière couverte déportée présente sur le site de l'EARL PRE-PAVE, afin de répondre aux capacités de stockage réglementaires (4 mois mi nimum). Le jour du contrôle, il a été constaté à l’arrière de la fumière couverte, du digestat solid e à même le sol. Je vous rappelle que les ouvrages de stockage de digestat doivent être exploités de mani ère à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Concernant les stockages de digestats liquides, la fosse béton couverte de 10 040 m³ présente sur le site permet de répondre aux capacités de stockage réglementaires (6,3 mois pour 4 mois minimum). Le jour du contrôle, il a été constaté que la préfosse prévue pour la reprise du digestat liquide n'est p as couverte. Selon les propos de l'exploitant, il a été fait le choix de ne pas couvrir l'ouvrage dans un souci d'ergonomie lors des pompages réalisés par l'entreprise de travaux agricoles. Au regard de l'absence de plaintes depuis le démarrage de l'installation, ain si que de l'absence de nuisances odorantes lors du contrôle, l'ouvrage de reprise des digestats liquid es peut rester découvert pour le moment. Néanmoins, en cas de plaintes ou de signalements po ur nuisances olfactives, il sera demandé à l'exploitant de couvrir l'ouvrage. Il a également été évoqué lors du contrôle, la poss ibilité de réutiliser des fosses géomembranes déportées pour le stockage des digestats liquides. Conformément à l'arrêté du 12/08/2010 relatif aux installations de méthanisation relevant du régime d e l'enregistrement, cette réutilisation d'ouvrages déportés est possible. Néanmoins, le temps de trait ement sur l'installation étant inférieur à 80 jours , les ouvrages devront être couverts. De plus, le dossier de demande d'enregistrement a yant été déposé complet après le 1er juillet 2021, les fosses géomembranes réutilisées devront égalem ent être constituées d'une double géomembrane dont l'intégri té est contrôlée a minima tous les 5 ans. Ces modifications devront être portées à la connaissance du préfet. Le transport des digestats est réalisé par des véhi cules agricoles équipés de bennes pour la phase solide et de citernes pour la phase liquide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Épandage des digestats – Règles générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.7 .1
Depuis la signature de l’arrêté d’enregistrement en octobre 2022, les prêteurs de terre de la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES ont repris environ 290 ha de parcelles agricoles. Étant donné qu'aucune modification du plan d'épandage n'a été portée à la connaissance du préfet, ces parcelles ne sont pas autorisées aujourd’hui, à recevoir des digestats. Selon les propos de l'exploitant, la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES envisage de déclarer l'utilisation du cahier des charges CDC Dig afin de mettre sur le ma rché, des digestats considérés comme matières fertilisantes. Ainsi, la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES se rait exemptée de plan d'épandage. Néanmoins, elle souhaiterait garder le plan d'épandage actuel en secours en cas d'analyses non-conformes au cahier des charges CDC Dig. Je vous rappelle que les parcelles agricoles non dé clarées reprises depuis la signature de l’arrêté d’enregistrement en octobre 2022, ne pourront pas faire l'objet d'épandage et qu'à ce titre, elles devront être exclues du plan d'épandage de secours. Suite aux modifications apportées au plan d'épandag e (EARL DE LA SONNERIE, EARL JOREAU VARENNE, GAEC ISOPE LAMBERT et SCEA GAUDIN CHAUSSEP IED), aux cessations d'activité (GAEC BCM, LEBOUC MARCEL), ainsi qu'aux changements d'exp loitants de certaines exploitations adhérentes (GAEC BCM et SCEA GAUDIN CHAUSSEPIED), il conviendr a de mettre à jour les conventions d'apport de matières à la méthanisation et de reprise de dig estat pour les exploitations concernées. Ces conventions mises à jour devront être transmises au service d'inspection. Les plans prévisionnels de fumure des prêteurs de t erre tels que prévus par les arrêtés du 27/12/2013, tiennent lieu à l'heure actuelle, de programme prév isionnel annuel d’épandage. Le jour du contrôle, l'exploitant a évoqué la mise en place avec la soci été CERFRANCE, d'un programme prévisionnel annuel d’épandage, avec une prise en charge financi ère et la réalisation des plans prévisionnels de fumure et des cahiers d'épandage par la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES pour le compte des exploitations adhérentes. Le jour du contrôle, l’exploitant nous a présenté u n bordereau de cessation des digestats permettant de répondre aux dispositions des programmes d'actio n nitrates. Ces bordereaux sont envoyés mensuellement aux exploitants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.8.1
La capacité de rétention de l'installation (6 526 m ³) correspond au volume hors sol de la plus grosse cuve, en l'occurrence la fosse de stockage pour le digestat liquide. La zone de rétention est équipée d’une vanne manuelle de type guillotine en sortie du bassin de confinement des eaux d'extinction. Le jour du contrôle, il a été constaté que la vanne guillotine permettant d'obturer la zone de rétenti on ne se ferme pas complètement, entraînant un filet d'eau continuel entre le bassin de confinement et le bassin des eaux pluviales. Selon les propos de l'exploitant, la présence d'un corps étranger au niveau de la guillotine empêche la fermeture complète de la vanne. Je vous rappelle qu’en tout temps, ce dispositif d’obturation doit être maintenu fermé af in d'éviter toute pollution accidentel du milieu naturel. Les justificatifs de la remise en conformi té de la vanne guillotine devront être transmis au service d'inspection. De plus, aucune procédure interne de gestion de la zone de rétention n'a été réalisée. La procédure devra être transmise au service d’inspection. Les ouvrages de digestion et de stockage sont équip és d'un dispositif de drainage avec un regard de 15/26contrôle, ainsi que de vannes manuelles en amont de s pompes de relevage du drainage afin d'isoler un ou plusieurs réseaux en cas de fuites d'un ou plusi eurs ouvrages. De plus, avant envoi vers le bassin de régulation des eaux pluviales, le réseau de drainag e est équipé d'une sonde conductimétrique permettant de détecter toutes fuites éventuelles et en cas de fuite avérée, les pompes de relevage sont mises à l'arrêt automatiquement. Le groupe électrogène présent sur l'installation di spose d'une rétention intégrée et le GNR est stocké en cuve double paroi. Néanmoins, les huiles présent es dans l'atelier ne sont pas en rétention. Les justificatifs de la mise en rétention des huiles devront être transmis au service d'inspection (photos).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Approvisionnement en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.8.2
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté l a consommation en eau provenant du réseau public qui s'élève à 567 m³ depuis le démarrage de l'insta llation. Il est à noter que 250 m³ ont été utilisés pour remplir la poche de la réserve à incendie. Néanmoins, 317 m³ d'eau ont été consommés depuis le démarrage alors que l'arrêté préfectoral d'enregistrement autorise une consommation annuelle égale à 200 m³. De plus, depuis le démarrage de l'installation, 2 2 96,89 m3 d'eaux issues du bassin de confinement et du bassin des eaux pluviales ont été envoyés vers l e process de méthanisation. Je rappelle que votre arrêté préfectoral d'enregistrement vous autorise à utiliser annuellement, 1 500 m³ d'eaux des aires non-couvertes avec en complément des eaux de pluie du bassin des eaux pluviales. Dans ce sens, le bassin versant de l'Authion étant classé en zone sensible, vous devez démontrer l'absence d'impact de la récupération de volumes supplémentaires d'eaux p luviales sur le régime hydrologique de ce bassin versant. Ces modifications (augmentation des consommations a nnuelles) et cette démonstration doivent être portées à la connaissance du Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.8.4
Les eaux pluviales propres issues des toitures des bâtiments sont collectées via un réseau séparatif d es ᵉeaux souillées, puis envoyées dans un premier temps dans la 2 partie du bassin de confinement, avant de rejoindre le bassin de régulation des eaux pluviales. Une vanne d’isolement manuelle de type guillotine e st présente entre les 2 bassins. Le jour du contrôle, il a été constaté que la procédure interne de contr ôle de cette vanne, ainsi que la procédure définissant les actions à engager sur celle-ci en cas d'accident pour prévenir tout risque de pollution du milieu naturel, n'ont toujours pas été réalisées. Ces procédures devront être transmises au service d’inspection. Concernant les eaux pluviales issues des aires bitu mées, celles-ci sont collectées via une pente naturelle, puis dirigées vers le caniveau des eaux pluviales situé à proximité de la préfosse de stock age ʳᵉdes lisiers. Elles sont ensuite envoyées dans la 1 partie du bassin de confinement modifié en bassin d e 17/26ᵉdécantation, puis le surnageant est envoyé vers la 2 partie du bassin de confinement, avant de rejoindre le bassin de régulation des eaux pluviales via la vanne guillotine. Il est à noter que le débourbeur-séparateur prévu d ans le dossier d'enregistrement initial n'a pas été mis en place au profit d'un bassin de décantation p résent dans le bassin de confinement. Cette modification doit être portée à la connaissance du préfet. Les eaux présentes dans le bassin de régulation des eaux pluviales sont ensuite rejetées vers le milie u naturel via 2 pompes de relevage dont le réseau est équipé d'une sonde conductimétrique en cas de pollution avérée. Selon les propos de l'exploitant, les pompes sont à l'arrêt depuis le démarrage de l'installation. Je vous rappelle qu'une analyse annuelle (MEST, DBO 5, DCO, hydrocarbures totaux, azote global et phosphore total) doit être réalisée en sortie du bassin de régulation afin de justifier le suivi annue l de la qualité des eaux pluviales. Le résultat d'analyse devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article ‘2.9.2
La défense interne contre l’incendie est assurée pa r des extincteurs adaptés aux risques à défendre et mis en place en septembre 2024 par la société Saint Bernard Protection. Je vous rappelle que les extincteurs doivent être vérifiés tous les ans, conformément à la réglementation en vigueur. La défense externe contre l’incendie est assurée pa r une citerne souple de 250 m³ complétée par 2 poteaux à incendie. L'ensemble des équipements est identifié. Conformément à votre arrêté préfectoral d'enregistrement du 27 octobre 2022, la réserve à incendie et son accès devront être réceptionnés par les services du SDIS 49. De plus, vous devrez réaliser un exercice « incendie » au cours de la première année après le démarrage de l'instal lation. Le SDIS 49 sera à solliciter via l'adresse suivante : operations@sdis49.fr Les consignes de sécurité sont présentes sur l'installation et affichées au niveau du bureau/atelier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Surveillance de l’exploitation et formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article ‘2.9.3
La surveillance de l'exploitation est assurée par M . MOODY Dylan (fonctionnement, maintenance et chargement), ainsi que par […] (admi nistratif et fonctionnement). Quant aux astreintes, celles-ci sont réalisées via 4 groupes comprenant 1 responsable et 1 exploitant adhérent. Les responsables nommés sont les suivants : […] lan, […], […] et […]. Concernant les e xploitants adhérents qui interviennent de manière ponctuelle sous la surveillance d'un responsable, i ls ont été formés par les responsables des groupes d'astreintes. L'ensemble de ces intervenants ont une connaissance précise de la conduite de l'installation, des dangers inhérents à l'installation et aux procédure s d'urgence. Ils habitent tous dans un rayon proche de l'installation de méthanisation, afin de permett re une intervention dans le délai de 30 minutes prévu par les textes réglementaires. […] et […] ont reçu un e formation qui a eu lieu du 25/02 au 19/264/03/2025 auprès de la Chambre régionale d'agricult ure des Pays de la Loire intitulée : "Exploiter son unité de méthanisation en toute sécurité". Quant au x autres responsables, en l’occurrence […] et […], aucun d'en tre eux n'a reçu de formation répondant aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté modifié du 12 août 2010, notamment sur la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention, auprès d'un organisme reconnu. Une fois les formations réalisées, les attestations devront être transmises au service d’inspection. D'autres formations ont été réalisées par les respo nsables, notamment des formations sur les thématiques sécurité gaz, sous-produits, électrique et suivi biologique. L’installation est également équipée d’un système d 'alarme en cas de dysfonctionnement directement connecté au téléphone de la personne en charge de l a surveillance de l'installation ou d'astreinte. Une fréquence de vérification du système via le télépho ne doit être établie afin de vérifier le fonctionnement de l'alarme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Maintenance de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article ‘2.9.4
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté u n contrat de service et maintenance avec les sociétés HOST et BRIGHT (installation de méthan isation et unité d'épuration) signé et daté du 19/12/2024, permettant de justifier la mise en plac e d'un programme de maintenance préventive et de vérification périodique de l'installation de méthan isation. Le contrat inclut également un service d'astreinte ainsi qu'une prise en main à distance d u logiciel de gestion de l'installation en cas de dysfonctionnement. Les contrôles métrologiques des équipements de l'in stallation de méthanisation sont réalisés par les sociétés HOST et BRIGHT. Pour les maintenances et vérifications, l'exploitan t nous a présenté un tableau de maintenance réalisé par la société BRIGHT, qui indique les fréquences de maintenances et de vérifications des équipements de l'installation. L'ensemble de ces données sont e nregistrées informatiquement sur un fichier de type tableur. Concernant les pompes à chaleur, les sociétés HOST et BRIGHT font appel à un prestataire extérieur, en l'occurrence la société CARRIER. Pour ce qui est de la chaudière biogaz, celle-ci ayant été utilisé e uniquement au démarrage de l'installation, aucune m aintenance préventive ni vérification périodique n'a été réalisée sur l'équipement. Je vous rappelle que l'entretien annuel des chaudiè res est une obligation réglementaire qui permet d'évaluer la pe rformance énergétique et environnementale de l'équipement. Le rapport de l'entretien annuel devra être transmis au service d'inspection. Pour le groupe électrogène, l'exploitant nous a pré senté le jour du contrôle, un devis signé avec la société LOCA.SER pour une assistance technique sur l'équipement. Il est à noter que dans le cadre des maintenances et des vérifications, le groupe électrogène est testé toutes les semaines. La mesure de la température de fonctionnement et de la pression du biogaz est réalisée en continu par l'automate de l'installation. Concernant les installations électriques, un contrôle a été réalisé le 9/05/2025 par la société SOCOTEC. Je vous rappelle que les non-conformités relevées lors de ce contrôle doivent faire l'objet d'une remise 20/26en conformité. L'exploitant nous a également présenté un classeur édité par la société HOST relatif aux consignes d'exploitation de l'installation de méthanisation, ainsi qu'un modèle de permis feu. Ces documents devront être complétés notamment en tenant compte d es différentes consignes d'exploitation in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article '2.10
Le jour du contrôle, il a été constaté que la mesur e de bruit résiduel à effectuer avant le démarrage de l'installation, n'a pas été réalisée. De plus, la mesure du niveau de bruit et de l’émerg ence qui devait être effectuée dans un délai de six mois suivant la mise en service de l'installation, n’a également pas été réalisée par l’exploitant. Néanmoins, l'exploitant nous a indiqué le jour du c ontrôle, qu'une mesure du niveau de bruit et de l’émergence était prévue pour le 17/07/2025. Le rapport de l'étude de bruits devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Trafic routier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article '4.2
La SAS NOYANT BIO ÉNERGIES n'a toujours pas interro gé le Conseil départemental avec les derniers éléments descriptifs du projet, notamment sur le po int de raccordement de la voie d'accès au site sur la RD 139, ainsi que sur la capacité de stationneme nt des véhicules qui entrent sur le site. Les mesures mises en place pour respecter les préconisations du Conseil départemental devront être envoyées au service d'inspection. Selon les propos de l'exploitant, la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES respecte les préconisations du Conseil départemental.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Phase de démarrage des installations.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
L'installation étant en fonctionnement depuis août 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de nous présenter le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements vis-à-vis du risque de corrosion. Selon ses propos, l'installation est équipée d'un détecte ur de gaz qui a déjà été utilisé pour contrôler l'étanchéité de certains équipements. Néanmois, l'e xploitant n'a pas pu justifier ces contrôles étant donné qu'aucun enregistrement n'a été mis en place. Des enregistrements devront être mis en place afin de justifier le contrôle de l'étanchéité des équipements. De plus, suite à la journée méthanisation organisée le 5 mars 2025 par l'association des agriculteurs méthaniseurs des Pays de la Loire, la DREAL a indiq ué lors de cette journée, que les installations de méthanisation qui étaient équipées d'un détecteur de gaz, pouvaient réaliser un des 2 contrôles semestriels demandés par la réglementation en vigeu r. Ainsi, la vérification de l'étanchéité des équipements devra être réalisée a minima une fois p ar an, par un organisme reconnu. Le prochain contrôle d'étanchéité réalisé par un organisme reconnu devra être transmis au service d'inspection. Les contrôles d'étanchéité des réseaux du biogaz, d es réseaux d'eau et des cuves réalisées avant le démarrage de l'installation, devront également être transmis au service d'inspection. Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté u ne procédure de démarrage/redémarrage de l'installation de méthanisation réalisée par la société HOST.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Capacité de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 1.1.6
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté u ne extraction du registre des entrées pour la pério de du 26/08/2024 au 26/06/2025. Le tonnage total indiq ué sur les documents est de 20 261,77 tonnes soit environ 65,65 tonnes par jour. La capacité moyenne par jour est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Nature et origine des matières entrantes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.1.1
Pour la période du 26/08/2024 au 26/06/2025, les ma tières premières introduites dans l’installation de méthanisation sont en très grande majorité des effl uents d'élevage (environ 56 %), des végétaux (environ 33 %) sous forme de cultures intermédiaire s exportées et de déchets végétaux, ainsi que des eaux des aires non couvertes (environ 11 %). Selon les propos de l'exploitant, aucune culture pr incipale n'a été introduite dans le méthaniseur, le s cultures intermédiaires exportées ne sont pas irrig uées et les effluents d'élevage proviennent exclusivement des exploitations adhérentes à la SAS NOYANT BIO ENERGIES. Les intrants sont conformes à l'arrêté préfectoral et au dossier d’enregistrement. Lors du contrôle, il a également été évoqué avec l' exploitant la possibilité d'élargir la nature et l'origine des intrants suite à des opportunités qui ont été p résentées aux adhérents de la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES, notamment : • des eaux de rinçage issues du lavage de cuves IBC de 1000 litres contenant des matières végétales issues de l'industrie agro-alimentaire. Cette opportunité est possible à condition qu'un cahier des charges soit établi entre la SAS N OYANT BIO ÉNERGIES et la société qui commercialise les cuves IBC, afin de définir les ma tières végétales admissibles et les critères qu'elles doivent satisfaire. Un contrôle à réceptio n du respect du cahier des charges devra être mis en place à chaque admission. • des effluents d'élevage d'un élevage de chiens. Cet te opportunité est possible à condition que le nombre d'apporteurs d'effluents d'élevage ne dépasse pas 19 exploitations. • des fumiers de cheval issus de différents élevages de chevaux. Le nombre d'apporteurs d'effluents d'élevage dans la SAS NOYANT BIO ÉNERGI ES étant actuellement de 17 exploitations, la perspective de recevoir des fumie rs de cheval issus de différents élevages de chevaux, serait non-conforme aux conditions de déro gations définies et obligerait la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES à mettre en place l'hygiénisati on des digestats pour répondre à la réglementation sanitaire. Je vous rappelle que toute modification apportée à l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Registre entrées/sorties
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.1.2
Le site est équipé d’un pont bascule permettant de déterminer le poids des matières entrantes et des matières sortantes. La dernière vérification de la métrologie du pont bascule a été réalisée le 16/12/2024. Les admissions des matières entrantes et les sortie s de digestats sont enregistrées informatiquement sur le logiciel de gestion IJFLUX du pont bascule. Selon les propos de l’exploitant, les informations d'admission et de sortie sont ensuite transférées m anuellement vers un logiciel de gestion, en l'occurrence BIOGAZVIEW, afin d'assurer un meilleur suivi des entrées et des sorties.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Conditions de collecte et réception/stockage des matières premières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.1.3
Les effluents solides et liquides sont séparés des digestats solides et liquides. Les effluents liquides sont livrés en citernes et d épotés directement dans la préfosse couverte de stockage du lisier. Les matières premières solides sont transportées pa r des camions ou des véhicules agricoles équipés de bennes. Les fumiers et les déchets végétaux sont stockés su r des plateformes bétonnées dans la fumière non- couverte de stockage des matières solides entrantes , avec collecte des jus via un caniveau bitumé à destination de la préfosse couverte de stockage du lisier avant envoi vers le process de méthanisation. Quant aux ensilages, ils sont stockés, tassés et co uverts sur une plateforme bitumée avec collecte des jus via un caniveau bitumé à destination de la préf osse couverte de stockage du lisier avant envoi ver s 9/26le process de méthanisation. Le jour du contrôle, il a été constaté des bottes d e paille stockées en désordre sur l'aire bitumée. Je vous rappelle qu'en tant qu'exploitant, vous êtes tenus de maintenir propres et entretenus, les abords de l'installation.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Prévention de la pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.4.3
La chaudière biogaz présente sur l'installation a é té utilisée uniquement lors du démarrage de l'installation. A l'heure actuelle, les cuves de mé thanisation sont maintenues en température grâce à 2 pompes à chaleur qui récupèrent et valorisent la ch aleur fatale du digestat brut et du biogaz avant épuration. De ce fait, le suivi annuel des rejets atmosphériqu es de la chaudière n'a pas lieu d'être réalisé. 11/26Néanmoins, en cas d'utilisation plus régulière de l 'équipement, il conviendra de contrôler les rejets suivant les paramètres définis à l'article 2.4.3.a/ de votre arrêté préfectoral d'enregistrement du 27/10/2022.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Surveillance des odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article '2.5
Depuis le démarrage de la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES, le service environnement de la DDPP 49 n'a reçu aucune plainte pour le site exploité sur la commune de NOYANT-VILLAGES.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Séparation de phase des digestats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.6.1
L’installation de méthanisation est équipée d’un séparateur de phase de type BAUER avec une presse à vis située dans la fumière couverte dédiée au stockage du digestat solide. Depuis la mise en fonctionnement de l’installation, 1 012,85 tonnes de digestat solide et 11 829 m³ de digestat liquide ont été exportés.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Matériel d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.7 .2
Les épandages de digestat liquide sont réalisés int égralement par une entreprise de travaux agricoles équipée de pendillards ou d’enfouisseurs et à la charge de la SAS NOYANT BIO ÉNERGIES. Quant aux épandages des digestats solides, ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de chaque exploitation adhérente. Je vous rappelle que les digestats solides doivent être stockés moins de 24 heures avant leur épandage.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Analyse et surveillance des digestats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.7 .3
Le jour du contrôle, l’exploitant nous a présenté d es résultats analyses de digestat liquide et solide prélevés le 31/03/2025, afin de justifier leur valeur agronomique. Concernant les exigences sanitaires, je vous rappel le également que vous devez réaliser 2 fois par an des analyses microbiologiques (salmonelles et E. Coli ou entérocoques) en 5 échantillons. Les prochains résultats d'analyses microbiologiques devront être transmis au service d'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Analyse et surveillance des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.7 .4
Les analyses de sols réalisées par les exploitations adhérentes, tiennent lieu d'analyse et de surveillance des sols afin de caractériser la valeur agronomique des sols et de proposer les adaptations de fertilisations nécessaires aux exploitations adhérentes prêteuses de terre.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Gestion des eaux usées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article 2.8.3
Les eaux usées des sanitaires sont envoyées vers un équipement d’assainissement non collectif. Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté l'avis favorable du SPANC daté du 18/03/2024. Les eaux résiduaires souillées issues de la plate-f orme des silos d’ensilage, du bâtiment non-couvert de stockage des matières premières, de l’aire de dépotage au niveau de la cuve à lisier, ainsi que de la zone de nettoyage des camions, sont collectées séparémen t des eaux pluviales propres et envoyées vers la cuve à lisier pour un recyclage en méthanisation. E n cas de gros épisodes pluvieux sur l'aire bitumée principale, le surplus d'eau mélangé aux eaux poten tiellement souillées, est collecté à proximité de l a préfosse pour le stockage des lisiers, par une gril le d'évacuation des eaux pluviales et dirigé vers l e bassin de décantation.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Localisation des zones à risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article ‘2.9.1
Sur le site toutes les zones ATEX sont correctement identifiées. Aucun plan n’est présent à l’entrée du site permettant de localiser les zones ATEX et les zones présentant un éventuel risque toxique. Néanmoins, l 'exploitant nous a présenté le jour du contrôle, un panneau d'affichage extérieur comprenant l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, ainsi que les heures d'ouverture de l'installation. Il conviendra de le mettre en place à l'entrée de l'installation. Les locaux de la chaudière biogaz et de l’épurateur sont équipés de détecteurs de gaz et de fumées associés à des alarmes visuelles et sonores, ainsi que d’une ventilation forcée. Concernant l'ensemble des containers présents sur l 'installation, il conviendra de transmettre au service d'inspection, les caractéristiques de ces é quipements au regard du désenfumage et de la résistance au feu afin de savoir si les équipements respectent les articles 15 et 16 de l'arrêté modif ié du 12/08/2010.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Information en cas d’accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article '3.1-a)
Depuis la mise en fonctionnement de l’installation de méthanisation, aucun accident n’a été déclaré auprès du service d'inspection. Je vous rappelle qu'en cas d'accident/d'incident su r l'installation, vous devez impérativement transmettre l'information au service d'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Agrément sanitaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2022, article '4.1
La SAS NOYANT BIO ÉNERGIES dispose d’un agrément sa nitaire provisoire FR 49 228 805 délivré le 2 avril 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Repérage des canalisations.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Sur le site toutes les canalisations sont correctem ent identifiées par des autocollants de couleurs mentionnant le fluide qu'elles transportent.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Clôture de l'installation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L'installation est entourée d'une clôture avec un a ccès principal permettant d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
Lors du contrôle, l'exploitant a utilisé un détecteur 4 gaz à proximité des zones ATEX.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Le digesteur et le post-digesteur sont équipés d'une membrane souple afin de limiter les conséquences d'une surpression brutale liée à une explosion. Ces ouvrages sont également équipés d'une soupape de sécurité afin de prévenir les risques de mise en pression ou dépression des équipements.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Destruction du biogaz.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'installation dispose d'une torchère automatique e t manuelle sur site pour la destruction du biogaz s i besoin et le nombre d’heures d’utilisation est enre gistré informatiquement. La torchère a fonctionné 300 heures depuis le démarrage de l'installation. La torchère est contrôlée 1 fois par semaine.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Traitement du biogaz.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
L'installation dispose d'un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à limiter la teneur en H₂S par oxydation. En cas de pic en H₂S, ce dispositif est complété par l'ajout d'oxyde de fer dans le process de méthanisation. La teneur en H₂S est enregistrée en continu par l'automate de l'installation.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Composition du biogaz et prévention de son rejet.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Les teneurs en CH₄, H₂S, CO₂ et O₂ sont relevées en continu par l'automate (logiciel HOST) de l'unité de méthanisation et enregistrées informatiquement. L'entreprise HOST est connectée à l'unité de méthanisation permettant une intervention plus rapide en cas de dysfonctionnement. En cas de teneur en H₂S supérieure à 300 ppm, des actions correctives sont mises en place par l'injection d'air ou d'oxyde de fer dans le biogaz.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Récupération - Recyclage -Élimination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 51
Les déchets générés par l'installation de méthanisa tion sont éliminés dans des installations réglementées.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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