Installation classée à Noyant-Villages (49490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303118
Commune
Noyant-Villages (49490)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 25 novembre 2024
SIRET
37846964700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L'exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de respecter la nouvelle VLE pour les COVt rendue opposable depuis le 30 juin 2020 suite à la partution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'industrie des métaux non ferreux (BREF NFM).
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2023, article 4
1- Contrôle annuel de la qualité des rejets atmosphériques Le dernier contrôle annuel de la qualité des rejets atmosphé riques date du 24/09/24 par IRH. Le rapport remis le 2 décembre 2024 (post inspection) ne fait apparaître aucune non conformité (respect des VLE) et ne met pas en évidence de non-conformité de la section de mesure. Lors du précédent contrôle annuel en 2023 (prélèvement par IRH le 29/03/23 et rapport du 06/06/23), il avait été mis en évidence un non respect de la VLE pour les paramètres dioxines et furanes (0,33 ng/Nm3 pour une VLE de 0,1) et poussières (6,3 mg/Nm3 pour une VLE de 5). Les 6/13 autres paramètres notamment COVt étaient conformes. Le jour de la visite, l'exploitant indique que pour lui les ré sultats sont aberrent notamment car la mesure de poussières trimestrielles est conforme dès la mesure suivante sans intervention sur l'installation de traitement des fumées. La mesure à 6,3 mg/Nm3 est supposée par l’exploitant être une anomalie et par extrapolation celle sur les dioxines et furanes également. L'inspection considère qu'un tel dépassement de la VLE sur le paramètre dioxines et furanes aurait dû conduire l'exploitant à informer l'inspection des installations classées et à proposer une action de vérification de type nouveau prélèvement dans les 15 jours pour confirmer ou infirmer un problème de traitement des fumées. Vu par ailleurs lors de la visite les résultats de la su rveillance environnementale pour l'année 2023 (rapport AAIRLICHENS suite à des prélèvements de septemb re 2023 postérieur au prélèvement annuel par IRH en 2023 ayant conduit au constat d'un dépassement de la VLE en dioxines/furanes) : aucune évolution défavorable des paramètres PCDD/F en 20 23 par rapport à 2021 (stabilité globale depuis 2012) n'est mentionné. 2- Représentativité des mesures Concernant la représentativité des mesures, celle-ci est acceptable compte tenu que les fours de fusion rotatifs FR1 et FR2 fonctionnent en alternance (pa s de fonctionnement en simultanée d'après le fichier de suivi de la consommation de gaz en 2023 et 2024) et que le four de 15 tonnes n'est plus utilisé (pas de fonctionnement en 2023 et 2024) . Ce point n'appelle pas de commentaire de l'inspection. 3- Suivi trimestriel des paramètres COVt et poussières En complément des mesures annuelles, l'exploitant procède à une surveillance trimestrielle des paramètres COVt et poussières. Depuis l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, la VLE pour les COV est passée de 50 à 30 mg
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Economie d'énergie - MTD 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2023, article 3
L'exploitant dispose d'une optimisation des brûleurs des fours rotatifs FR1 et FR2 avec des brûleurs oxy-gaz. Le rendement des brûleurs de ces 2 fours de fusi on est donc optimisé du fait de l'utilisation de l'oxygène comme comburant. Cette technique est listée dans les MTD proposées à la MTD 2 h) pour l'utilisation efficace de l'énergie. Dans son courrier du 10 juillet 2023, l'exploitant apporte un e documentation technique professionnelle présentant les avantages de la technique s ans décrire précisément les modalités de mise en oeuvre sur le site (taux d'injection de l'oxygèn e, régulation de ce taux en fonction du cycle de fusion, économie d'énergie estimée, etc.). Ces éléments sont à produire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - décrire les modalités de fonctionnement des sondes oxy-gaz : ta ux d'injection de l'oxygène, régulation de ce taux en fonction du cycle de fusion, économie d'énergie estimée, etc
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le site reçoit des déchets métalliques pour son activité d'affi nage. Les arrivées de matière sont enregistrées dans un cahier de réception où sont enregistrées les informations suivantes : date d'arrivée, casier de stockage sur le site référence du contrat numéro de bon de réception numéro de lot nom du fournisseur code matière désignation matière première poids prix Des informations complémentaires sont présentes ponctuelleme nt dans les documents de livraison par exemple le lieu de provenance. 12/13 Le site ne dispose pas à proprement parler d'un registre des déchets entrants avec l'ensemble des informations requises. Sont absentes par exemple : le code déchets, tout ou partie des informations concernant l'origine, la gestion et le transp ort des déchets (raison sociale, SIRET, adresse, etc.), la mention de l'opération de traitement effe ctuée par l'établissement (en l'occurrence code R4). Le cahier des réceptions doit être complété pour contenir les éléments requis par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 doit également être mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place les registres des déchets prévus aux ar ticles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rejets atmosphériques - Flux spécifique de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2023, article 4
L'exploitant dispose d'un tableau de suivi du flux spécifique d'émission de poussières. Il est vérifié trimestriellement sur la base de la quantité de matières premières enfournées l'année précédente. Les 2 dernières mesures en mars 2024 et juin 2024 sont respectivement de 0,009kg/t et 0 kg/t. La moyenne des 4 mesures en 2023 était de 0,049 kg/t (conforme).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2023, article 5
Le site dispose de 2 points de rejet (1 point historique et 1 nouveau point depuis la création du nouveau bassin d'infiltration). Vu les résultats d'analyse IRH (analyse par EUROFINS) réalisés en 2 temps en 2023 (prélèvement initial le 14/11/23 et complément le 08/02/24 suite à l' oubli de paramètres) : le spectre analytique est complet et les VLE sont respectées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2023, article 5
Vu la présence sur le site d'un bassin d'infiltration nouve llement créé pour réguler les eaux de la plateforme récemment créée. Les derniers équipements pour la sécurité (mise en place d'un 9/13 grillage pour prévenir efficacement les risques de chut e) restent à mettre en place. Le volume reporté sur le plan de recollement de la société DURANT d'avril 2024 est un volume de remplissage de 219 m 3 (compte tenu des hauteurs des lignes d'eau des canalisations d'évacuation) conforme avec l’exigence de 120 à 130 m³ prévue par l’arrêté préfectoral..
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2023, article 3
L'exploitant a transmis par courrier du 10 juillet 2023 d es éléments concernant la MTD 75 en complément du dossier de réexamen. L'installation d'affinage est composée de 2 fours rotatifs (F R1 et FR2) alimentant 2 fours de maintien de 30 et 15 tonnes. Dans les conditions conjoncturelles actuelles, les fours FR1 et FR2 ne fonctionnent pas en parallèle. De même, le four de 15 tonnes ne fonctionne pas actuellement. La coulée du four de 30 tonnes alimente une lingotière par coulée directe en sortie. La MTD75 prévoit la mise en place d'au moins 1 technique parmi les 3 citées : a) le préchauffage de la charge du four par les effluents gazeux émis : cette technique est indiquée applicable uniquement aux fours non rotatifs. En l'occurr ence, les fours FR1 et FR2 sont rotatifs donc la MTD n'est pas applicable. Cette MTD n'est pas mise e n œuvre sur les fours de 15 et 30 tonnes. b) la recirculation des gaz contenant des hydrocarbures imbrûlés dans le système de brûleurs . Cette technique n'est pas mise en œuvre sur le site, n otamment dans le four de maintien (présence de matériaux réfractaires) car les matières pr emières susceptibles de contenir des hydrocarbures sont enfournées en amont dans les fours rota tifs. Les matières introduites dans le four de maintien sont très majoritairement les coulées iss ues des fours FR1 et FR2 (donc plus de présence d'hydrocarbures). Ponctuellement des métaux (Cu e t Si par exemple) sont introduits pour fusion dans 1 cellule de fusion (métaux présentant des t empératures de fusion moindre que l'aluminium) du four de maintien mais ces métaux sont réputés non souillés par des hydrocarbures. La recirculation des gaz n'est donc pas pertinente pour le four de maintien. c) l'apport de métal liquide par moulage direct . L'exploitant considère dans son courrier du 10 juillet 2023 mettre en oeuvre cette MTD car le four de maintien est alimenté en métal liquide par les fours rotatifs. Les fours de maintien alimentent ensuite par coulage direct une lingotière. Dans le dossier de réexamen IED, l'exploitant indiquait à tort ne pas être concerné par cette MTD. L'inspection considère donc que l'exploitant répond à la MTD75. La prescription de l'arrêté 10/13 préfectoral du 30 janvier 2023 visant à justifier une MTD alternative est donc inadaptée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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