PAPREC GRAND OUEST - Agence de Seiches-sur-le-Loir
Installation classée à Seiches-sur-le-Loir (49140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que, malgré les mesures engagées par l'exploitant à la suite de l'incendie, plusieurs prescriptions applicables aux installations demeurent insuffisamment respectées. Les contrôles réalisés mettent en évidence des dépassements des valeurs limites de rejet, une maîtrise encore incomplète du confinement des eaux d'extinction et de ruissellement, des conditions de stockage de déchets non conformes ainsi que des interrogations sur certaines catégories de déchets réceptionnés sur le site. Suite aux constats dressés lors de la visite, l'inspection propose des suites pénales.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Confinement des eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 30/04/2026, article 6
Constat de la visite du 20 mars 2026 - plainte PC n° 2 - Prévention des pollutions Il a été demande à l'exploitant de prendre dans un délai d’un mois toutes les dispositions nécessaires afin de respecter les dispositions de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2012. En particulier les déchets dangereux ou susceptibles de générer des pollutions, notamment par lessivage par les eaux météoriques, sont placés dans des rétentions adaptées. Constat de la visite du 25 avril 2026 post-incendie PC n° 1 - Dispositif de confinement Il a été demandé à l'exploitant de mettre en place des obturations provisoires afin de stopper tout écoulement vers le milieu naturel. Ces écoulements ont été stoppés dans l'après-midi. Des photographies ont été transmises par l'exploitant à cet effet. De même, il a été demandé de procéder au pompage et à l'évacuation des eaux d'extinction et de ruissellement vers les filières adéquates et dûment autorisées. Ces dispositifs et le pompage par un prestataire extérieur sont à maintenir jusqu'à mis en place d'un dispositif de confinement pérenne et efficace. Lors de la visite du 21 mai 2026, l'inspection procède dans un premier temps à la vérification des dispositifs mis en place par l'exploitant sur son site pour assurer le confinement des eaux de ruissellement sur les 3 points de rejets. Au point de rejet n° 2 (fond du parking à bennes), l'obturation de l'avaloir est assurée par le dispositif suivant: - plaque recouverte de déblais de terres et de boues formant un merlon. Au point de rejet n° 3, l'obturation de l'avaloir est assuré par des rangées de matériaux variés: sable, balles de papier, terres et boues, plaque de métal formant un merlon. L'exploitant nous précise que les eaux de ruissellement qui s'accumulent au pied des merlons sont pompées dès que nécessaire et évacuées comme déchets dangereux par la société RECYDIS sur le site du MANS. Il tient à notre disposition l'ensemble des justificatifs idoines. L’inspection note que les dispositifs mis en œuvre par l’exploitant ne garantissent pas une étanchéité suffisante des points de rejet et ne permettent donc pas un isolement efficace des eaux résiduaires et des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, en particulier en cas d'incident. L'inspection peut observer un léger écoulement devant la buse d'entrée de l'avaloir au point de rejet n°3. Le rejet n° 1 (entrée de site) a son exutoire dans le réseau de collecte des eaux pluviales de la ville. L'exploitant précise à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 25/03/2026, article 2
Suite à la visite d'inspection du 20 mars 2026, l'exploitant a transmis par courrier du 20 mai 2026 à l'inspection, les résultats des analyses des prélèvements d'EAU réalisés, avant l'incendie, en sortie des 3 points de rejets, ainsi que des sédiments du fossé au niveau du point de rejet n°3. Il ressort de l'analyse des résultats sur la matrice EAU, que des dépassements des valeurs limites d'émission prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2026 sont observés pour des paramètres et présentées dans le tableau ci-dessous: paramètres point 1 point 2 point 3 Valeurs limites d'émission Indices Hydrocarbures totaux 42 mg/l < 0.10 mg/l 3.8 mg/l 10 mg/l Métaux totaux 11,1 mg/l (dont 4.5 mg/l pour le fer et 6.02 mg/l pour l'aluminium) 70 mg/l (dont 61 mg/l pour le fer et 7.4 mg/l pour l'aluminium) 136.6 mg/l (dont 85 mg/l pour le fer et 47 mg/l pour l'aluminium) 15 mg/l MES 270 mg/l 460 mg/l 2700 mg/l 100 mg/l DCO 120 mg/l 43 mg/l 3250 mg/l 300 mg/l DBO5 17 mg/l 17 mg/l 182 mg/l 100 mg/l AOX 180 μg/l 69 μg/l 19 mg/l 5 mg/l 8/13 Par courrier daté du 20 mai 2026, l'exploitant précise que "les résultats communiqués doivent être considérés comme non représentatifs des conditions normales de fonctionnement du site" et "que les prélèvements ont été effectués par temps sec, alors que la norme NF EN ISO 5667 prévoit que le contrôle des eaux de ruissellement doit être réalisé lors d'un épisode pluvieux, conditions indispensable pour garantir la représentativité des mesures". L'inspection note que la norme NF EN ISO 5667 ne dit pas de manière générale que tout contrôle d’eaux de ruissellement doit impérativement être réalisé sous épisode pluvieux pour être valable. Les normes de la série NF EN ISO 5667 donnent surtout des lignes directrices d’échantillonnage, des principes de représentativité, des recommandations selon l’objectif recherché. La norme prévoit explicitement l'hypothèse de prélèvements réalisés dans des conditions dégradées ou accidentelles pour peu que les conditions rencontrées soient documentées, que les éventuels écarts au protocole initial soient tracés. Dès lors, les analyses réalisées dans un contexte de fonctionnement accidentel sont représentatives des rejets effectivement effectués au milieu naturel au moment des prélèvements. L’inspection rappelle toutefois que, conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2026, les rejets concernés ne portent pas uniquement sur les eaux pluviales, mais également s
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2026, article 1.2
Lors de la visite, l'inspection constate que plus d'une vingtaine de bennes métalliques appartenant à la société PAPREC GRAND OUEST sont stockées sur la parcelle référencées n° ZW 414 de la commune de Seiches-sur-le-Loir. L'inspection note qu'une demi-douzaine de bennes sont remplies de déchets: terres, gravats, métaux, déchets divers. Or, cette parcelle ne fait pas partie du périmètre d'exploitation de la société PAPREC GRAND OUEST autorisé par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DIDD-2012 n° 307 du 21 septembre 2012 autorisant la société PAPREC GRAND OUEST à exploiter des installations de tri-transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Seiches sur le Loir. Cette parcelle correspond au périmètre d'exploitation de la société RECYDIS autorisée par arrêté préfectoral du 23 janvier 2026. Lors d’une précédente visite, l’inspection avait déjà formulé cette remarque à l’exploitant, lequel avait indiqué que seules des bennes vides étaient alors entreposées sur la parcelle n° ZW 414. Post-visite, l'inspection a transmis par mail du 4 juin 2026, les photos attestant que toutes les bennes de déchets situées sur le site de RECYDIS ont bien été évacuées vers le site de PAPREC GRAND OUEST. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de ne plus stocker de bennes de déchets en dehors de son périmètre d'exploitation pour lequel il est autorisé et de transmettre les BSDD relatif à la bonne évacuation de ces déchets vers des filières dûment autorisées. Il appartient à l'exploitant de respecter les limites de propriété définies pour chacune des installations classées pour l'environnement compte tenu du choix qu'il a fait de distinguer deux exploitant (PAPREC Grand Ouest et RECYDIS) malgré leur appartenance au même groupe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 30/04/2026, article 3
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté la reprise des activités liées au tri et au traitement des déchets dans le bâtiment A. Des balles sont observées sur la nouvelle enrubanneuse qui a été installée dans le cadre des travaux de modernisation de la chaîne de tri existante, commune à la nouvelle ligne de tri et traitement. L'exploitant nous précise que seules les activités de l'ancienne ligne liées à la collecte sélective ont repris. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre, dans un délai de 7 jours, un état précis des activités actuellement en cours sur le site, en détaillant notamment les zones concernées, les volumes en jeu, les équipements sollicités ainsi que les mesures de prévention et de maîtrise mises en œuvre. les dispositions relatives aux mesures de sécurité édictées doivent être respectées (distance, compatibilité avec les mesures de mises en sécurité...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/04/2026, article 2
L'exploitant reçoit des déchets de textile en provenance de l'entreprise FIBERTEX. Dans le registre des déchets fourni par l'exploitant pour la période de septembre 2025 à février 2026, l'inspection identifie les entrées de déchets au nom de l'entreprise FIBERTEX pour des "Déchets industriels banals" avec le code déchet 20 03 01,"déchets municipaux en mélange". Par courrier daté du 20 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les fiches techniques des bobines textiles de l'entreprise FIBERTEX, ainsi qu'une analyse réalisée par l'entreprise WESSLING sur les boues de fibres textile FIBERTEX. Les 3 fiches produits concernent les textiles suivants: - FIBERTEX DUTEXIM, - FIBERTEX VI45, - FIBERTEX AQUADIM, Les fiches produits indiquent que les textiles ont subis des traitements liés à leur usage industriel: - traitement hydrofuge / oléofuge / anti-gasoil, avec revêtement polymère, - Traitement de surface : calandré, traitement hydrofuge / oléofuge / anti-gasoil, ignifuge, avec revêtement phénolique,12/13 - Traitement de surface : calandré, thermostabilisé, avec revêtement co-polyester Les textiles décrits sont susceptibles de contenir des PFAS au regard des propriétés recherchées, notamment les traitements hydrofuges, oléofuges et résistants aux hydrocarbures/gasoil. Par ailleurs, les analyses réalisées sur les boues de textile et fournies par l'entreprise FIBERTEX comprennent un essai de lixiviation qui montre qu'il existe un relarguage de composés organiques et minéraux (COT, sulfates, chlorures). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier la présence ou non de PFAS et autres substances dangereuses dans ces déchets de textiles et d'assurer leur stockage dans des conditions permettant la rétention des éventuels écoulements et la prévention de toute infiltration vers les sols ou les eaux (mise à l'abri, mise sur rétention..). Des justificatifs sont attendus en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 30/04/2026, article 3
Lors de la visite, l'inspection constate la présence de balles de papiers et cartons stockées dans la zone périphérique de l'incendie. Ces balles sont stockées au pied du merlon périphérique du site à moins de 10 mètres des limites de propriété.13/13 Dans l'angle à proximité du auvent de tri, l'inspection constate le stockage de balles de plastiques à moins de 10 mètres des limites de propriété au pied du merlon arboré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter une distance de stockage d'à minima 10 mètres par rapport aux limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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