Installation classée à Seiches sur le Loir (49140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, plusieurs bennes contenant des déchets divers ont été constatées sur le site de la société RECYDIS, alors que l'exploitant a indiqué que l'installation autorisée n'avait pas encore débuté son activité. Les déchets appartiennent à la société PAPREC GRAND OUEST, qui exploite l'établissement jouxtant le site objet du présent contrôle, ces bennes sont stockées suite à l'incendie ayant eu lieu sur le site de PAPREC GRAND OUEST le 24 avril dernier. Depuis, la société PAPREC a procédé à leur évacuation tel que demandé par l'inspection.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Présence de déchets sur un site dont l'exploitation n'a pas débuté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2026, article 1.4
4/4 Lors de la visite, l'inspection constate que plus d'une vingtaine de bennes métalliques appartenant à la société PAPREC GRAND OUEST est stockée sur la parcelle référencée n° ZW 414 de la commune de Seiches-sur-le-Loir. L'inspection note qu'une demi-douzaine de bennes est remplie de déchets : terres, gravats, métaux, déchets divers. Or, cette parcelle ne fait pas partie du périmètre d'exploitation de la société PAPREC GRAND OUEST autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DIDD-2012 n° 307 du 21 septembre 2012 autorisant la société PAPREC GRAND OUEST à exploiter des installations de tri-transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Seiches sur le Loir. Cette parcelle correspond au périmètre du site de l'exploitant RECYDIS autorisé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2026. L'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2026-126 prévoit que « les aménagements, installations, ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ». Or, le stockage de déchets appartenant à un tiers sur le site, avant la mise en service de l'installation et en dehors des conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, ne correspond pas aux modalités d'exploitation autorisées par l'arrêté préfectoral. Lors d’une précédente visite, l’inspection avait déjà formulé cette remarque à la société PAPREC GRAND OUEST, laquelle avait indiqué que seules des bennes vides étaient alors entreposées sur la parcelle n° ZW 414. Par ailleurs, le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par l'exploitant le 24 avril 2024 précise que le site " est également ponctuellement occupé par quelques bennes de stockage de déchets vides appartenant à la société Paprec Ouest mitoyenne". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre un terme immédiat au stockage sur le site de déchets ne relevant pas d'une exploitation conforme aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral (déchets non autorisés) ou de justifier, le cas échéant, que le stockage effectué sur son site est conforme au dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. De plus, l'exploitant veillera à respecter les conditions d'entreposage (déchets autorisés, zones autorisées…) dé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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