Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 août 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les réponses apportées aux constats de la précédent e visite ne permettent pas de solder tous les constats : l’analyse de la qualité des eaux pluviales est à compléter et les valeurs limites doivent être respectées, la rétention des stockages d’insecticid e doit être rénovée pour la rendre étanche, la cuve de fioul est à remplacer. Des améliorations doivent être apportées au plan de formation (intégrer les risques spécifiques aux silos) et au système documentaire (pour répondre rigoureusement à la prescription réglementaire). Les déchets doivent être évacués.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.4
Constat 2022 : Un contrôle de la qualité des eaux pluviales en sortie du séparateur côté silo vertical a été réalisé le 11/10/2022. L’exploitant a reçu le résultat des MES (14 mg/l conforme). Il est en attente des résultats pour la DCO, DBO et HCT. Ceux -ci sont à transmettre à l’inspection des installations classées dès réception. Aucun contrôle n’a été réalisé en sortie du séparat eur côté magasin M4. Un contrôle de la qualité de ce rejet est à réaliser. Il est à noter que les deux séparateurs côté silo vertical sont placés l’un derrière l’autre. Il n’y a que deux points de rejet. Constat 2024 : L’exploitant a présenté les résultat s d’analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées au niveau des deux points de rejets (prélèvements du 15/02/2024 - analyse par Eurofins). Point n°1 (proche magasin M4) : les VLE en MES et D BO 5 sont respectées. La concentration en DCO est supérieure à la VLE (179 mg/l pour une VLE de 1 25 mg/l). La concentration en hydrocarbures totaux n’a pas été analysée. Point n°2 (proche silo vertical) : les VLE sont respectées. La concentration en hydrocarbures totaux n’a pas été analysée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à une nouvelle analyse et veiller à n’oublier aucun paramètre (MES, DCO, DBO 5, HCT). L’exploitant doit engager la ou les actions correct ives nécessaires pour que toutes les VLE soient respectées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.5
Constat 2022 : La présence de 1400 l d’insecticide a été constatée. Exceptionnellement, cet insecticide est stocké dans 3 GRV au lieu de 2. Le contrôle de l’état de la rétention n’a pas pu être réalisé en raison des conditions de stockages (fond de rétention peu visible par manque de lumière). Il est demandé à l’exploitant d’intégrer dans son plan de maintenance le contrôle de l’état des rétentions (propreté et étanchéité). La rétention de la cuve de fioul est à nettoyer. La cuve de fioul présente quelques traces de corrosion. Il est recommandé de recouvrir la cuve p our la protéger des intempéries et de la repeindre pour la protéger de la corrosion, ou d’envisager son remplacement. Constat 2024 : Une petite partie de la rétention de la zone de stockage de l’insecticide a été contrôlée visuellement. Elle est propre mais fissur ée. Trois GRV sont présents. L’un est vide. Les deux autres sont partiellement remplis. La rétention de la cuve de fioul a été nettoyée sui te à la précédente inspection (cf lettre de réponse du 9/12/2022 avec photo). Elle n’a pas été recontrôlée. L’état de la cuve de fioul n’a pas évolué. Elle n’a pas été recouverte. L’exploitant a indiqué qu’elle sera remplacée avant la fin de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La rétention de la zone de stockage de l’insecticide doit être rénovée afin de la rendre étanche. L’exploitant transmettra le bon de commande pour le remplacement de la cuve de fioul.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L’exploitant a présenté son organigramme. Le responsable du site est parti à la retraite. Il a été remplacé par le responsable d’exploitation. Un nouveau responsable d’exploitation a été recruté récemment (en juillet 2024). Il est en cours de formation par compagnonnage avec le responsable de site. Les cadres du site de Nantes viennent en appui sur le site de Montoir-de-Bretagne. En dehors du nouveau responsable d’exploitation réc emment arrivé, les cadres assurant la surveillance du silo sont expérimentés. L’exploitant a présenté les documents de suivi des formations (CACES, habilitation électrique, manipulation des extincteurs etc..). Aucune formati on ne porte sur les risques particuliers liés aux silos. L’exploitant a expliqué que ces risques sont présentés lors de l’accueil sécurité. Il a présenté le livret d’accueil sécurité. Ce livret est très synth étique. Il n’est pas suffisant pour expliquer les risques liés aux silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 6 Une formation spécifique aux risques particuliers l iés aux silos est à intégrer dans le plan de formation, notamment pour les nouveaux arrivants.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
consignes de sécurité et procédures d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’exploitation dispose des consignes de sécurité et procédures d’exploitation suivantes : Procédure de consignation, Permis de feu, Procédure et registre de nettoyage, Permis de travail, Plan de prévention. Le système documentaire en place n’est pas suffisamment structuré et les explications données ne permettent pas de s’assurer du respect rigoureux de la prescription. En effet, la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien des installations et à la remise en ser vice de celles-ci en cas d’incident grave ou d’accident n’est pas explicitement écrite. L’exploitant a présenté quelques feuilles de ronde (établies par les cadres pour signaler des défauts ou actions correctives à réaliser) et des fiches de consignation/déconsignation. Sur le terrain, il a été constaté que la bande tran sporteuse TB101 avait été déconsignée sans que la fiche de déconsignation soit renseignée. Il a également été constaté que la consignation n’était pas faite avec un cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Améliorer son système documentaire (consignes de sé curité et procédures d’exploitation) pour démonter le respect de la prescription, Veiller à bien renseigner toutes les fiches de consignation/déconsignation, S’organiser pour qu’aucun équipement consigné par le responsable puisse être déconsigné par une autre personne (des cadenas au niveau du tableau de commande ou au niveau de la porte d’accès au tableau de commande doivent être utilisés).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.1.3
La présence de plusieurs déchets a été constatée su r le site (bandes transporteuses, tôles, bois, métal, locomotive). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les déchets doivent être évacués.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.7
Constat 2022 : Un nettoyage est à réaliser dans la fosse. Aucun contrôle de la concentration en poussières au rejet canalisé n’a été réalisé. Ce contrôle est à réaliser. Constat 2024 : La fosse a été nettoyée suite à la p récédente inspection (cf lettre de réponse du 9/12/2022 avec photo). Elle n’a pas été recontrôlée. L’exploitant a présenté un rapport de contrôle de la concentration en poussières établi par Bureau Veritas le 17/11/2023. La concentration en poussières en sortie du rejet canalisé du dépoussiéreur a été mesurée. La valeur limite d’émission est respectée (3,31 mg/m³ pour une VLE de 30 mg/m³).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’exploitant a présenté son classeur dans lequel il range les permis de feu. Un contrôle par sondage a été réalisé. Les permis de feu sont correctement renseignés et datés. Avant le début des travaux un contrôle de la propreté de la zone des travaux e st réalisé. Ensuite, un contrôle de la zone de travaux est réalisé 1h30, à 2h, après la fin des travaux. L’ensemble est tracé sur le document.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 2.2.10
L’exploitant a présenté son tableau de suivi de l’état des filtres. Un contrôle annuel est réalisé. De s mesures de différence de pressions sont bien réalisées chaque année et les résultats enregistrés. Les mises à la terre sont contrôlées par l’organisme chargé du contrôle des installations électriques. Sur site, un contrôle visuel du filtre situé au 4e étage de la tour de manutention a été réalisé. La zone est propre. Le ventilateur d’extraction est bi en situé côté air propre. La présence d’un fil de mise à la terre a été constatée (sans qu’il puisse être vérifié que la mise à la terre est effective).
L’exploitant a présenté son tableau de suivi de l’é tat des systèmes de transport des produits. Le dernier contrôle a été réalisé en août 2023. Sur ce tableau, les résultats des vérifications faites su r les contrôleurs de rotation, les détecteurs de bour rage, les contrôleurs de déport de bande et les arrêts d’urgence sont enregistrés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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