Installation classée à Vigneux-de-Bretagne (44360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mes ures correctives. Pour une non-conformité majeure, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rejets atmosphériques des installations de traitement de surfaces
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 3-1-7 et 11-1-3
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le derni er rapport de contrôle des rejets atmosphériques des installations de traitement de surfaces réalisé en octobre 2023. Lors de ce contrôle, des non-conformités ont été mi ses en évidence sur la concentration et le flux rejeté en acidité ainsi que sur le flux en nickel de l’installation "Naval – Industrie". Concernant les non-conformités en acidité, l’exploi tant a constaté un dysfonctionnement de la pompe d’injection en soude au niveau du laveur de gaz, qui a été résolu depuis. Concernant la non-conformité en nickel, l’exploitan t a fait réaliser une nouvelle évaluation quantitative des risques sanitaires afin de justifier des demandes d’adaptation de certaines valeurs limites d’émission fixées dans l’AP du 10-11-2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de confirmer l’efficacité des actions mises en place suite aux non-conformités constatées, l’exploitant doit réaliser, dans les meilleurs délais, de nouvelles mesures des rejets atmosphériques de l’installation "Naval – Industrie". Par ailleurs, l’exploitant doit transmettre à la pr éfecture sa demande de modification des valeurs limites d’émission, en application de l’article R181-46 du code de l’environnement, avec l’ensemble des éléments justificatifs. Enfin, l’exploitant doit veiller à mieux tracer le suivi des non-conformités et les actions mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Lors de la visite, l’exploitant a précisé que le co uvercle d’une des cuves de traitement a été démonté suite à des dysfonctionnements. Il a étudié et testé la mise en place d’un dispositif de fermeture par rideaux coulissants qui n’a pas donné satisfaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre ses réflexions pour qu e les cuves de traitement le nécessitant soient couvertes. Il précisera les dispositions prises en ce sens. Il s’assurera également que les performances des sy stèmes de captation et d’aspiration des rejets des installations de traitement de surfaces sont ma intenues en l’absence de couvercles. Un nouveau contrôle de ces performances par un organis me extérieur reconnu compétent doit être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 11-1-5
Une surveillance des eaux souterraines a été mise en place autour de l’établissement. Suite à la pollution mise en évidence en 2017 et au plan de gestion établi en 2021, la surveillance des eaux souterraines a été renforcée ; elle est réalisée trimestriellement sur 6 piézomètres. Lors de la visite, l’exploitant a présenté les rapp orts des contrôles de surveillance des eaux souterraines réalisés en mars, juin, septembre et décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre la surveillance des eaux souterraines mises en place. Il analyse les dépassements des valeurs de référenc e mis en évidence depuis mars 2023 pour les orthophosphates sur le piézomètre PZ1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 8-1-10 et 9-1-2
L’ensemble des bâtiments est couvert par le système de détection automatique d’incendie. L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication du système de détection automatique d’incendie réalisé en décembre 2023. En conclusion de ce contrôle, il est précisé que la détection mise en place dans l’atelier (détecteurs multi-ponctuels Phénix) est hors service et doit être remplacée. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que le dispositif de détection mis en place dans l’atelier n’est pas suffisamment fiable et qu’une nouvelle réunion avec le fournisseur du matériel est prévue en mars 2024. Par ailleurs, il est précisé dans le rapport de con trôle que "l’évacuation générale du bâtiment n’est pas sur la centrale". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans les plus brefs délais, reme ttre en conformité les dispositifs de détection automatique d’incendie mis en place au niveau de l’ atelier de traitement de surfaces. Il précisera les dispositions prises en ce sens. Page 7 Par ailleurs, il doit s’assurer que la détection ac tionne une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte des personnes présentes sur le site, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’AM du 30-06-2 006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°3260 de la nomenclature des ICPE. Il transmettra les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription ; Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 8-1-12
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques établi en mars 2023 ainsi que l’attestation Q18 correspond ante dans laquelle il est précisé que "l’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion". Cinq observations sont émises. L’exploitant a préci sé que les actions correctives pour prendre en compte ces observations ont été, en partie, réalisées. Par ailleurs, le rapport précise que certains docum ents n’ont pas été mis à la disposition du vérificateur (cahier des prescriptions techniques, carnets de câbles, notes de calcul). Enfin, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle par thermographie des installations électriques réalisé en avril 2023 ; un échauffement a été mis e n évidence sur une des armoires électriques. L’exploitant a précisé que les composants en cause ont été remplacés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un suivi rigoureu x des actions réalisées pour prendre en compte les observations émises dans les rapports de vérifi cation. Il précisera les dispositions prises en ce sens. Par ailleurs, l’exploitant s’assurera, lors du proc hain contrôle, de mettre à la disposition du vérificateur, l’ensemble des documents nécessaires à son contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 8-1-7 et 9-1-2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le derni er rapport de vérification des portes coupe-feu réalisée en juin 2023. Celui-ci porte uniquement sur les 2 portes coupe-fe u coulissantes. Il ne met pas en évidence de non-conformité au niveau de ces équipements. L’inspection des installations classées a rappelé q ue les portes coupe-feu battantes devaient également faire l’objet d’une vérification périodique. L’exploitant a alors précisé que ces portes étaient contrôlées en interne mais que ce contrôle n’était pas tracé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tracer les vérifications des port es coupe-feu battantes réalisées en interne. Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Rejets atmosphériques des installations d’application de peinture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 3-1-7 et 11-1-3
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le derni er rapport de contrôle des rejets atmosphériques des installations d’application de peinture réalisé en octobre 2023. Lors de ce contrôle, les valeurs limites d’émission sur les installations contrôlées étaient respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 3-1-7 et 3-1-8
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le plan de gestion des solvants de l’établissement pour l’année 2023. La consommation de solvants est estimée à 2,123 ton nes et les émissions diffuses représentent Page 5 environ 264 kg soit 12,4 % de la quantité de solvants utilisés. Le plan présenté n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4-1-1-6
L’exploitant a précisé ne pas rejeter d’eaux industrielles. Les eaux issues des installations de traitement de surfaces sont traitées au niveau de l’installation de traitement des eaux du site ; les éluats sont recyclés dans le procédé tandis que les concentrats sont éliminés en tant que déchets. L’exploitant envisage de modifier son installation de traitement des eaux en 2024 en mettant en place un pré-traitement par neutralisation et un filtre presse. En l’absence de rejet d’eaux industrielles, l’explo itant n’a pas mis en œuvre les dispositions de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des su bstances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protectio n de l’environnement relevant du régime de l’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera la préfecture des modificati ons qui seront apportées aux installations de traitement des eaux, en application de l’article R181-46 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 4-1-18 et 11-1-4
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rappo rt de contrôle des eaux pluviales réalisés en décembre 2023 au niveau du point de rejet. Lors de ce contrôle, les valeurs limites d’émission étaient respectées.
Suivi des équipements - Autres dispositifs de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2016, article 9-1-2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les dern iers rapports de vérification des équipements suivants : - Rapport de vérification des extincteurs réalisé en février 2023 ; - Rapport de vérification des dispositifs de désenfumage réalisé en novembre 2023. Ceux-ci ne mettent pas en évidence de non-conformité. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Modification de l’AM du 30-06-2006 par l’AM du 20-04-2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2023, article 5, 6 et 10
L’arrêté ministériel du 20-04-2023 a modifié certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 30-06- 2006, en particulier, afin de renforcer les prescri ptions relatives au risque d’incendie. Ces dispositions sont applicables au 01-07-2024. Lors de la visite, les échanges ont porté sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions : - Une installation de détection automatique d’incen die est installée dans le bâtiment dans lequel sont les installations de traitement de surfaces (article 10-II) ; - L’installation de détection automatique d’incendi e doit être complétée par des sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d’aspiration et l’arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l’incendie doit être asservi au déclenchement d’une alarme incendie (articles 10-II et 10-III) ; - Le contrôle des installations électriques porte également sur la détection de points chauds par un système de thermographie à infrarouges (article 5-III) ; - Le chauffage des cuves par résistance électrique a été remplacé par un système de chauffage par eau chaude (article 6-I). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place les dispositions nécessai res pour qu’au 1 er juillet 2024, l’installation de détection automatique d’incendie inclue des sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant da ns chaque système d’aspiration et arrête automatiquement les systèmes susceptibles de propag er l’incendie en cas de déclenchement d’une alarme incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, articles 2-1-1 et 4-1-1
Lors de la visite, l’exploitant a précisé que la co nsommation d’eau pour 2023 était de 933 m³ (en baisse par rapport aux années précédentes). Il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de lim iter sa consommation d’eau, en particulier en période de sécheresse (telle que connue en 2019 et en 2022) ; en effet, l’arrêté cadre sécheresse départementale prescrit une auto-limitation des con sommations au niveau "Alerte" et un objectif de 30 % de réduction du volume journalier habituellement consommé au niveau "Alerte renforcée".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016
Les suites données aux constats de la précédente inspection ont été examinées. Les constats suivants sont considérés comme soldés : - PC n°1 - Mise à jour du tableau de classement ICP E - Il a été pris acte de la mise à jour du classement ICPE de l’établissement par courrier du 28-04-2022 ; - PC n°3 - Rejets atmosphériques des installations de traitement de surfaces - La mesure de la concentration en tétraborate de sodium a été intégr ée aux paramètres contrôlés en 2022 et en 2023. - PC n°4 - Plan de gestion des solvants - Le plan de gestion des solvants complété pour l’année 2021 a été transmis en réponse au rapport d’inspection. - PC n°5 - Tri des déchets - Des bennes de déchets spécifiques ont été mises en place pour assurer le tri des déchets. - PC n°6 - Détection Incendie - Le plan d’implantat ion des détecteurs mis à jour et le rapport de contrôle du système de détection d’incendie réalisé en décembre 2021 ont été transmis en réponse au rapport d’inspection. - PC n°7 - Installations électriques - Les document s demandés ont été transmis en réponse au rapport d’inspection. - PC n°8 - Poteaux d’incendie - Les documents deman dés ont été transmis en réponse au rapport d’inspection. - PC n°9 - Évacuation des eaux de confinement - Une barrière a été mise en place au niveau du débouché de la canalisation dans l’atelier principal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déplacera les bennes de déchets dans le périmètre de l’établissement ICPE.
Thèmes : Autre · Suite de la précédente inspection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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