Installation classée à Bournezeau (85480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de terrain a mis en évidence de probables dysfonctionnements du bridage en faveur des chiroptères, à la fois en zone nord et en zone sud du parc éolien. Des dysfonctionnements avérés de ce bridage ont aussi été déclarés par l'exploitant en cours de suivi 2025, expliquant selon lui un impact brut par collision sur un spécimen de Noctule commune. L'inspection des installations classées attend des justifications et un plan d'actions correctives en rapport avec ces dysfonctionnements. Le rapport du suivi environnemental mené en 2025 sur le parc éolien n'a toujours pas été transmis à l'inspection des installations classées : il est à transmettre rapidement. Par ailleurs, une attestation de constitution des garanties financières de démantèlement valide est à transmettre.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi environnemental - suite visite du 4/10/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la précédente visite : lors de cette visite, il est constaté que le suivi environnemental est engagé en 2023 et sera renouvelé en 2024, en lien avec le renforcement du bridage en faveur des chiroptères en cours de suivi 2023. Étant donné la distance qui sépare la zone nord (3 éoliennes E1, E2 et E3) et la zone sud (E4, E5 et E6) du parc, soit environ 3.5 km, et des probables divergences de niveau d'enjeu pour les chiroptères entre ces deux zones, les mesures d'activité des chiroptères en altitude lors du suivi renouvelé en 2024 devront idéalement être réalisées pour ces deux zones et à minima sur une éolienne de la zone sud (le suivi 2023 étant réalisé en zone nord). Le jour de la présente inspection, l’inspecteur a prospecté les surfaces accessibles survolées par les rotors des 6 éoliennes : aucun cadavre de faune volante n’a été trouvé : les relevés effectués présentent toutefois de fortes limites du fait de leur caractère très ponctuel. Ils ne préjugent donc pas d’une innocuité globale du parc concernant l’impact par collision avec la faune volante. Par courrier du 11 août 2025, l’exploitant a transmis le rapport du suivi environnemental mené en 2024 sur le parc éolien, réalisé par le bureau d’études « Sens Of Life » : - suivi de mortalité réalisé au cours de 34 relevés entre les semaines 20 et 43 avec 2 relevés hebdomadaires entre les semaines 37 et 39. Trois cadavres de chiroptères (dont une Noctule commune) et six cadavres d’oiseaux (dont une Tourterelle des bois) ont été retrouvés. 36,7 % seulement des surfaces ont été prospectées en moyenne sur l’ensemble du suivi : le bureau d’étude indique à ce sujet que « […] le biais de surface prospectée est donc considéré comme fort » ; La mortalité estimée selon la formule de Huso est de 2,5 et 3,8 cadavres, respectivement de chiroptères et d’oiseaux par éolienne pour la période allant de la semaine 27 à 39 (deux relevés par semaine). Elle est de 1,4 et 2,1 cadavres, respectivement de chiroptères et d’oiseaux par éolienne pour les périodes allant de la semaine 20 à 26 puis de la semaine 40 à 43 (1 relevé par semaine). Soit un total de de 3,9 et 5,9 cadavres, respectivement de chiroptères et d’oiseaux par éolienne pour la période de suivi ; - suivi de l’activité des chauves-souris en altitude du 13 mars au 18 novembre 2024 en nacelles des éolienne E1 et E6. Huit espèces ont été contactées, la plus représentée étant la Noctule commune avec 18,4 % des contacts enregistrés (indépendamment des deux gro
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des oiseaux et des Chiroptères – suite visite du 4/10/2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2019, article 7.1.2
Constat de la précédente visite : Des points de vigilance sont émis s'agissant du suivi qui sera réalisé en 2024 et de la définition d'un bridage qui soit suffisamment protecteur du risque de collision pour les chiroptères, en lien avec les différences potentielles de niveaux d'enjeu entre la zone nord et la zone sud du parc éolien. Par courrier du 11 août 2025 accompagnant le rapport de suivi 2024, l’exploitant porte à la connaissance du préfet le bridage renforcé mis en place depuis le 25/09/2024 (après le découverte d’un cadavre de Noctule commune). Ce bridage est déterminé à partir des données de contacts des chiroptères récoltées en 2024 à hauteur de nacelle des machines E1 et E6. Il permet de protéger plus de 90% des contacts de chauve-souris de cette année 2024. Il est différencié pour les zones nord et sud du parc éolien, avec les paramétrages suivants : - Pour E1, E2, E3 (zone nord) : Du 15/05 au 14/06 : D’une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après son lever Pour les vitesses de vent inférieures à 5 m/s Pour les températures supérieures à 13 °C En absence de précipitations Du 15/06 au 16/10 : D’une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après son lever Pour les vitesses de vent inférieures à 5.5 m/s Pour les températures supérieures à 13 °C En absence de précipitations - Pour E4, E5, E6 (zone sud) : Du 15/05 au 14/06 : D’une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après son lever Pour les vitesses de vent inférieures à 5 m/s Pour les températures supérieures à 13 °C Du 15/06 au 16/10 : D’une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après son lever Pour les vitesses de vent inférieures à 7 m/s Pour les températures supérieures à 13 °C Le bureau d’études « Sens Of Life » a transmis une fiche de déclaration mortalité en lien avec la découverte d’un cadavre de Noctule commune le 4 août 2025. Selon cette déclaration, l’impact s’explique par un dysfonctionnement du bridage la nuit du 29 au 30 juillet 2025 et qui a perduré jusqu’au 5 août du fait d’un manque de réactivité du turbinier.: «La nuit du 29 au 30 juillet 2025, notre outil de surveillance des arrêts en faveur des chiroptères nous a alerté d’une défaillance. Dès le 30 juillet nous alertons Vestas, le turbinier, pour comprendre l’anomalie et la résoudre au plus vite. Malgré nos e-mails et nos relances, la réponse du turbinier n’est pas immédiate. Le 04 août, soit 6 jours après notre alerte, le turbinier ouvre un ticket afin de répondre à notre de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’attestation de garanties financières de démantèlement du 31/10/2023, qui constitue une garantie d’un montant maximum de 207 222 euros à compter du 18/02/2023, indique une fin de validité au 17/02/2026. Cette attestation est donc de validité échue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant transmet sous 1 mois, en préfecture, ainsi qu’à l’inspection des installations classées, une attestation de garanties financières de démantèlement en cours de validité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de la présente inspection un panneau d’affichage des consignes à observer par les tiers est constaté au niveau des accès aux 6 éoliennes. Ces panneaux sont en bon état et affichent des consignes conformes à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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