En visite 2020, l’inspection avait constaté que le bassin de confinement, anciennement exploité par le site DEVILLE SA désormais séparé en deux, n’étai t pas étanche (bassin enherbé, sans géomembrane). Le bassin appartenait à la commune et as surait également la régulation des eaux pluviales des sites DEVILLE ASC et SECATEURS PRADINES a insi que des zones périphériques (habitations/activités). Il avait été demandé à l’exploitant de justifier du volume de bassin nécessaire à la rétention des eaux pour la lutte incendie du site et de s’assurer que l e bassin pouvait contenir le volume nécessaire au site mais aussi celles de DEVILLE ASC et de la zone périphérique (habitations/activités). En cas
Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9 Page 5
I - Justificatifs attestant du respect de l’APMED et de l’AP d’astreinte du 7/2/2024 Par courriers/courriels des 18/12/2023, 29/04/2024, 29/05/2024 et 10/07/2024 l’exploitant a régulièrement informé le préfet et l’IIC de l’avancée d es travaux du bassin de confinement. En particulier, il a transmis : - le dossier de récolement des travaux réalisés par les sociétés DURAND TP et BHD Environnement (terrassement, pose et assemblage d’une géomembrane). Par courriel du 09/09/2024, il a transmis le plan d’exécution du bassin du 30/05/2024 issu du dossier ouvr age exécuté (DOE) indiquant un volume de remplissage de 1 119 m³. Toutefois, il ne précise pas le volume utile du bassin, - le nouveau calcul
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.