Installation classée à La Chevroliere (44118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit fournir les éléments demandés dan s le présent rapport d’inspection afin que l’inspection des installations classées puisse stat uer sur sa demande d’aménagement de certaines prescriptions de l’arrêté ministériel de prescripti ons générales applicable (arrêté du 12 mai 2020 - rubrique 2940 enregistrement).
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité au dossier d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, Chapitre I.3.
L’inspection des installations classées a été solli citée début septembre 2024 par Grand Lieu Communauté pour demande d’avis sur un permis de con struire modificatif du site. Après échange avec l’exploitant sur ces modifications, il a transmis un porter à connaissance le 25/11/2024. La mise en service des installations se fait progre ssivement sur le site depuis septembre (phases de qualification avec une production montant en charge). Comme précisé dans les constats suivants du présent rapport d’inspection, plusieurs non- conformités au dossier d’enregistrement et aux arrêtés ministériels de prescriptions générales sont constatées. Notamment, dans le porter à connaissance, il est de mandé deux aménagements de prescriptions relatives aux dispositions constructives des locaux à risque d’incendie (absence de mur coupe-feu au sud de l’atelier Enduction) et au désenfumage et amenées d’air frais dans les locaux de préparation et d’enduction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le présent rapport d’inspection vaut demande de com pléments dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance du 25/11/2024 (demandes formulées dans chacun des constats qui suivent), pour régularisation dans les meilleurs délais des non-conformités constatées. Conformément aux dispositions de l’article R.512-46 -17 du code de l’environnement, ce dossier avec demande d’aménagements fera, à l’issue de son instruction, l’objet d’une présentation pour avis au CODERST (conseil départemental de l’environ nement et des risques sanitaires et technologiques). Au préalable, l’avis du SDIS sera sollicité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1.
Les échanges au cours de l’inspection ont montré ce rtaines ambiguïtés concernant les locaux considérés comme à risque d’incendie. Un plan page 20 du porter à connaissance localise les risques sur le site. A titre d’exemple : le stockage matières premières non inflammables est identifié par le même pictogramme "risque d’incendie" que le stockage de matières pre mières inflammables ; or le dossier d’enregistrement mentionne que la paroi Ouest est n on coupe-feu, ce qui n’est pas cohérent ni conforme ; il en est de même pour le stockage "PF feuillards" ayant une paroi Sud non coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser et justifier les zones considérées à risque d’incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Comportement au feu du bâtiment abritant l’installation d’enduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.2.
L’exploitant a présenté un plan extrait du Dossier des Ouvrages Exécutés du site mentionnant la localisation des poutres, pannes et poteaux constit uant la structure du bâtiment abritant les locaux de préparation et d’enduction classés au titre de la rubrique 2940. Ce plan est associé à un document technique mentionnant une stabilité au feu : pour les pannes, d’une heure (R60), pour les poutres, 2 heures (R120), pour les poteaux, 1 heure (R60). La structure telle que présentée par l’exploitant, et sur la base de ces documents, est donc conforme (a minima R30). Concernant les murs extérieurs construits en matériaux A2s1d0, il a été demandé plus précisément à l’exploitant de démontrer la conformité pour la f açade extérieure Ouest de la cellule MP non inflammables et la façade Sud du stockage PF/feuill ards (prévus en bardage double peau avec isolation laine de roche A2s1d0 selon le dossier d’ enregistrement). Sur ce point l’exploitant a présenté un PV ISOCAB DECAROC du 25/08/2021 pour de s panneaux sandwichs A2s1d0. Une attestation SOFRADI issue du DOE cite des parois de marque ISOCAB mais pas la référence, ne permettant pas de relier ces parois au PV de réaction au feu présenté. Page 5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer que les parois extérieures Ouest de la cellule MP non inflammables et Sud du stockage PF/feuillards sont bien de référence ISOCAB DECAROC pour justification de leur classe de réaction au feu A2s1d0.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Dispositions constructives des locaux à risque d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.2.
Il a été demandé à l’exploitant de justifier du res pect de ces dispositions pour l’atelier enduction - sauf paroi Sud objet de la demande d’aménagement de prescription - et le stockage MP inflammables. A noter que les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 20/04/2005 (rubrique 4331 - déclaration) s’appliquent également : "Les bâtiments abritant l’installation présentent l es caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : murs extérieurs et murs séparatifs REI120 ; planchers REI120 ; portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI120. " Page 6 Le constat précédent a montré que l’ossature vertic ale et charpente de toiture du bâtiment, incluant celle des deux locaux ci-dessus, est R30 a minima, certains éléments étant R60. L’exploitant a indiqué que la hauteur sous ferme es t inférieure à 8 m (comme précisé dans le dossier d’enregistrement). Toutefois, le "Plan d’élévations" de Maison Bleue f ourni, issu du DOE, mentionne des hauteurs de poteaux constituant l’ossature verticale des deux locaux à risque d’incendie de plus de 9 m. Les deux locaux ne disposent pas de mezzanine ni de planchers hauts. Concernant les murs extérieurs et séparatifs des lo caux enduction et MP inflammables, le "plan d’élévations" précité localise les murs coupe-feu 2 heures, et est associé à une attestation du 11/09/2023 justifiant de leur résistance au feu REI120, avec dépassement d’au moins 1 m en toiture, saillants de 50 cm de la façade dans la continuité du mur, et prolongés des murs extérieurs sur une largeur d’1 m. Concernant les portes, il a pu être recensé sur les plans d’exécution les portes P213-1, P209-4, P215- 2, P214-4, P221-3 pour lesquelles le DOE mentionne une résistance au feu EI120, avec ferme porte. Concernant le système de couverture de toiture, il est constitué selon la coupe présente dans le DOE pour le Lot 07 Etanchéité de trois couches bac acier + isolant (revêtement étanche - membrane) + étanchéité (Panotoit Fibac 2 ou Fibac 2 VV) comme indiqué dans le dossier d’enregistrement. Ce document renvoie à une liste d e PV de caractéristiques, que l’exploitant n’a pas pu présenter lors de l’inspection, ne permettan t pas de vérifier la conformité à la classe BROOF(t3). Lors de la visite, il a été constaté dans le local de préparation enduction, à risque d’incendie (présence de liquides inflammables), d’un local fermé destiné au personnel, abri
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Aires de mise en station et de stationnement des engins de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.3.
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et de stationnement des engins de secours n’ont pas été localisées dans le porter à c onnaissance ; or les poteaux incendie ont été déplacés par rapport au dossier d’enregistrement, et des modifications ont été apportées au projet objet de l’enregistrement. Les aires ne sont pas non plus matérialisées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer la conformité de ces ai res avec les dispositions rappelées ci-dessus, mais également avec les dispositions des arrêtés mi nistériels du 20/04/2005 et du 22/12/2008 (rubrique 4331 - déclaration) applicables à plusieu rs installations du site, et transmettre un plan d’implantation. Ces éléments seront soumis au SDIS pour avis avec le porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.4.
Les locaux de préparation et d’enduction, soumis à enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°2940, sont équipés en toiture de dispositifs d’évacuation des fumées. L’exploitant n’a pu présenter les justificatifs de conformité de la surface utile d’ouverture de ces dispositifs, et plus généralement de ces dispositif s (caractéristiques techniques : température fusible, ...). Par ailleurs, il a été constaté lors de la visite l’absence de commandes manuelles de ces dispositions de désenfumage à l’intérieur des deux locaux, à pro ximité des accès. L’exploitant a précisé que la commande d’ouverture de ces dispositifs était centralisée au boîtier CMSI situé hors de ces locaux (dans les locaux sociaux). L’exploitant a demandé au travers du porter à connaissance de modifications déposé fin novembre un aménagement de prescriptions sur le volet désenfumage : " Adaptation aux contraintes bâtimentaires et aux spécificités du site : Adaptation aux modalités de défense incendie su site : le désenfumage par seules commandes manuelles permettant d’assurer le confinement d’un i ncendie (solution particulièrement adaptée aux locaux sprinklés). Le désenfumage des zones préparation et production a bien été réalisé comme prévu. ARMOR BATTERY FILMS souhaite préciser que les commandes so nt uniquement manuelles - point non évoqué dans le dossier initial. L’ouverture des exutoi res peut se faire au niveau des boîtiers présents dans les locaux et via une commande dédiée du C MSI. Elle n’est ainsi pas asservie à une détection incendie ou sprinkler , ce qui permet de bien la différer du déclenchement du sprinklage (comme demandé dans les AMPG), voire de con finer un incendie dans une zone, le sprinklage étant plus efficace sans apport d’air neuf le sprinklage et l’incendie moins bien entretenu. Cette solution éprouvée sur de nombreux s ites a été validée par le contrôleur technique." Il n’a pas été constaté ou présenté par l’exploitan t lors de la visite la présence de boîtiers de commande du désenfumage internes aux ateliers de préparation et d’enduction. Concernant les amenées d’air frais, l’exploitant demande un aménagement de prescriptions dans le porter à connaissance : "- Impossibilité technique de faire un apport air ne uf en partie basse sans impact significatif sur l’usage du bâtiment → Nécessité de passer par une ventilation forcée Le mode d’amenées d’air neuf a été modifié : l’apport d’air neuf dans les zones préparation et enduction étant par ventilation forcée et
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5.
L’analyse de conformité à l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 transmise dans le dossier d’enregistrement mentionne : "Des extincteurs seront répartis sur le site dans le respect de la règle APSAD R4. […] seront répartis dans le respect de la règle APSAD R5 dans les zones de production, les cellules Page 12 de stockage, les zones techniques du bâtiment principal, la chaufferie. Afin de subvenir au besoin de 120 m³ d’eau en 2 heure s requis en cas d’incendie sur le site selon le guide D9, ARMOR BATTERY FILMS projette de mettre en p lace 3 poteaux incendie internes, répartis à l’Ouest, au Sud et au Sud-Est du bâtiment principal, permettant de garantir que tout point du bâtiment sera bien à moins de 100 m d’un point d’eau. Ils permettront de délivrer 60 m³/h pendant 2 h. " Concernant les extincteurs, l’exploitant a présenté l’attestation N4 de mise en oeuvre des extincteurs, avec le plan d’intervention les localisant. Pour les RIA, l’exploitant indique que les locaux de stockage de matières premières inflammables et de matières premières non inflammables sont chacun dotés de deux RIA, et qu’un PIA équipe le local déchets liquides. Il est en attente de l’attestation N5. Les poteaux incendie ont été déplacés par rapport à l’implantation initiale, comme mentionné dans le porter à connaissance. Ils sont alimentés p ar la réserve de sprinklage également déplacée, et bien situés à moins de 100 m de l’installation d ’enduction et séparés entre eux de moins de 150 m. En cas de perte d’alimentation électrique, d ’après l’exploitant un moteur diesel de secours permet d’alimenter les poteaux incendie. Le stockage PF feuillards a fait l’objet d’une modélisation de flux thermiques (paroi Sud non coupe- feu) dans le cadre du dossier d’enregistrement. Le poteau incendie le plus proche est susceptible de se situer dans ou à proximité des zones d’effet d’un incendie de ce stockage. L’exploitant précise que deux sessions de visite par les pompiers du centre de St Philbert de Grand Lieu ont été organisées sur le site à titre de reconnaissance opérationnelle. La conformité des poteaux incendie aux autres dispo sitions rappelées ci-dessus n’a pu être démontrée au cours de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier : de la présence de RIA fonctionnels dans l’atelier p réparation et l’atelier enduction constituant l’installation enregistrée sous la rubrique 2940, comme annoncé dans le dossier d’enregistrement (locaux de prod
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Besoins en eau en cas d’incend ie et adéquation des moyens disponibles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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