Installation classée à La Chevrolière (44118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Emissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2016, article 3.2.3. modifié et AM du 03/02/2022
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection les trois derniers rapports de contrôle trimestriel des rejets des oxydateurs thermiques et de l'unité SRS :6/15 - contrôle de juillet 2025 : VLE respectées en sortie du RTO1, pour le RTO2, valeurs incohérentes en COVt et COVNM au regard de la concentration nulle en méthane, mais les concentrations sont conformes ; - contrôle d'octobre 2025 : VLE respectées en sortie du RTO1, RTO2 léger dépassement de la VLE (20,4mg/m3 pour VLE à 20 mg/m3) - contrôle de janvier 2026 : le RTO1 n'a pas été contrôlé car non en fonctionnement ; RTO2 en non-conformité avec une première mesure en COVt à 34,5 mg/m3 puis 21,7 mg/m3. La concentration en COVt en sortie de l'unité SRS est conforme. L'exploitant attribue les non-conformités de janvier 2026 au redémarrage des installations suite à des conditions météorologiques inhabituelles. A noter que les rapports comportent des références réglementaires et VLE erronées. La VLE en concentration de COV s'applique aux COV totaux en sortie de chacune des cheminées de rejets et est de 20 mg/m3 en moyenne sur les 3 essais de 30 minutes ou en moyenne journalière (en cas de suivi en continu). L'exploitant n'avait pas forcément identifié les autres non-conformités, indiquant considérer une moyenne entre les concentrations en sortie des deux RTOs pour comparaison avec la VLE de 20 mg/m3. Il n'a donc pas été en mesure de présenter de plan d'actions particulier pour vérification du retour à la conformité des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de suivi en continu des rejets des deux oxydateurs thermiques, l'exploitant se positionne, avec des données chiffrées à fournir, sur la conformité de leurs rejets en moyenne journalière par comparaison avec la VLE de 20 mg/m3. Dans tous les cas, les actions correctives mises en oeuvre pour retour à la conformité des rejets en COV totaux, et les modalités de vérification de conformité, sont précisées. Les résultats des prochaines mesures trimestrielles sont à transmettre. Dans le cadre des compléments demandés sur l'EQRS (courrier de l'inspection des installations classées du 9 juin 2026), l'exploitant prend en compte les dépassements observés en sortie de RTOs et de l'unité SRS (toluène) et se positionne sur une éventuelle évolution des conclusions de l'étude avec les niveaux de concentrations constatés fin 2025 / début 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets des oxydateurs thermiques et de l'unité SRS
Emissions atmosphériques en fin de process
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8 et Adu 02/02/1998M
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les flux de COV émis par les machines d'enduction sont reliés à l'unité SRS pour régénération du toluène, aux RTO ou à des cheminées de rejet à l'atmosphère reliées aux séchoirs. Il précise que le dispositif de répartition des flux de COV ne les dirige vers la cheminée de rejets reliée au séchoir qu'en fin de process. Les cheminées de rejet à l'atmosphère reliées aux séchoirs ne sont pas munies de dispositifs de traitement des COV. Aucune mesure sur ces rejets canalisés n'a pu être présentée, l'exploitant les considérant comme des rejets diffus. Par ailleurs, il convient de s'assurer du bon fonctionnement du système de répartition des flux afin d'éviter tout rejet accidentel de COV à l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les modalités d'utilisation des cheminées de rejets reliées aux séchoirs, de fonctionnement et de maintenance et vérification des dispositifs de répartition des flux de COV issus des installations d'enduction, pour éviter tout rejet accidentel de COV non traité (Cf article 19 de l'AM du 02/02/1998). Il précise comment il identifie tout dysfonctionnement du système et agit en cas de risque de rejet non conforme de COV. S'agissant de rejets canalisés il justifie de la conformité des rejets de ces cheminées dans des conditions représentatives de leur utilisation, c'est à dire en fin de process après séchage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Emissions canalisées/diffuses non contrôlées
Surveillance en continu des rejets de l'unité SRS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article I.2.2.5. et AM du 03/02/2022
Le certificat QAL1 a été transmis en amont de l'inspection. Egalement demandés, le rapport QAL2 et les procédures QAL3 n'ont pu être transmises : - mesures prévues du 6 au 8 juillet pour le QAL2, - QAL3 à mettre en place par le site avec possibilité d'accompagnement par un bureau d'études. L'exploitant met en avant des difficultés à mobiliser le bureau d'études sur le début d'année. L'inspection des installations classées souligne toutefois que la mise en service est intervenue fin octobre. L'exploitant a également fourni le suivi horaire des concentrations en COV (FID), qui montrent de fortes fluctuations. De nombreuses non-conformités sont constatées avec des dépassements importants de la VLE de 20 mg/m3 en moyenne journalière : - 08/12 -09/12/2025 moyenne journalière proche de 30 mg/m3 - 09/01/2026 autour de 550 mg/m3 en moyenne sur 24h - Pic le 12/01/2026 à 14h à 758 mg/m3 - 07/022026 : Nouveau dépassement - 16 et 17/02/2026 : Importants dépassements (560 mg/m3 en moyenne) - 25/02/2026 : Nouveau dépassement - 1er et 2 mars aussi (47 mg/m3) - 28/03 à 20h : 3919 mg/m3 - 29 mars puis 1er avril dépassements également - dépassement très importants les 2 et 3 mai avec des moyennes journalières à plus de 1000 mg/m3 - 6 mai dépassements, 7 et 8 également, mi-mai, 22 mai, 25 mai puis 11 juin. L'exploitant précise que le débit des rejets des installations est actuellement réparti en : - 220 000 m3/h pour le RTO2,9/15 - 90 000 m3/h pour le SRS. Il ressort des échanges sur ce sujet que : - l'exploitant évoque comme origines des dépassements : une certaine inertie de la régénération de solvants et des problématiques de mise en route et paramétrages en début de mise en service, des périodes de redémarrage compliquées suite entre autres à des épisodes météorologiques extrêmes (janvier 2026), et une coordination avec le prestataire perfectible ; - toutefois, seuls les pics en COV font l'objet d'alarmes et actions par un prestataire ; notamment une alarme est paramétrée à 50 mg/m3 pour cela. Toutefois, la VLE à 20 mg/m3 sur 24 heures (glissant) n'a pas été considérée. Ses dépassements ne sont donc pas identifiés et ne font donc pas systématiquement l'objet d'interventions ; - les revues mensuelles, entre l'exploitant et le prestataire n'abordent pas nécessairement les dépassements de la VLE sur le SRS ; à titre d'exemple le compte-rendu de février 2026, objet de nombreux dépassements de la VLE, ne fait pas état de ceux-ci ; - une procédure de gestion des rejets de COV
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance en continu des rejets de l'unité SRS
Plan de gestion de solvants 2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article I.2.2.2. et I.2.2.3.
Le PGS 2025 et le fichier de calcul (formules verrouillées ne permettant pas certaines vérifications) ont été transmises en amont de l'inspection : - absence du flux I2' lié à la non réalisation à ce stade de l'unité distillation solvants ; - la valeur d'émissions canalisées du SRS a été saisie à 472 kg sans que cette valeur soit justifiée sur la base des mesures effectuées ; - le bilan annuel demandé dans l'APC du 21/07/2025 n'a pas été intégré, les ratios de consommation ne sont pas repris. Sur ce dernier point, l'exploitant a présenté une courbe de calcul du ratio de consommation du toluène pour 2025 qui s'élève à 1,61 g/m2 soit inférieure à la valeur limite fixée jusqu'à 2026 ; - les émissions diffuses sont mentionnées (pourcentage conforme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le flux d'émissions canalisées du SRS pour 2025 est à justifier. Le bilan annuel demandé dans l'APC du 21/07/2025 est à transmettre pour l'année 2025 et à intégrer dans les prochains PGS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les constats 13 et 15 de l'inspection 2015 amenaient aux demandes suivantes :11/15 - saisir dans les meilleurs délais sur GIDAF les résultats de la dernière campagne de mesures PFAS 2024 sur le point de rejet EP03 ; - procéder à des analyses sur les émulseurs afin de déterminer précisément les composés présents et les interdictions associées. Les substances à analyser sont a minima les suivants : substances de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 ; liste spécifique transmise à l’exploitant par courriel du 29/09/2025 et complété par courriel du 22 octobre 2025 ; substances identifiées comme présentes dans les émulseurs (FDS ; données du fabricant…). - réalisation d'une campagne d'analyse des rejets d'eaux du site incluant l'ensemble des PFAS identifiés, y compris dans les émulseurs. Les résultats de la dernière campagne PFAS 2024 sur EP03 ont été saisis sur GIDAF. Les résultats d'analyses transmis en amont de l'inspection suggèrent que seules des eaux de rinçage ont été analysées et non les émulseurs. Lors de l'inspection, une version différente du tableau a été présentée, mentionnant les 3 émulseurs utilisés sur le site, la mention "rinçage des cuves" subsistant. Sur la base d'un premier examen, l'inspection des installations classées émet un doute sur la complétude des composés recherchés en comparaison avec les listes fournies (rappelées ci- dessus : certains PFAS "6:2" et "8;2" non retrouvés, PFTrDS non retrouvé par exemple). Il semble qu'une seule des listes ait été transmise par l'exploitant au prestataire (mail du 29/09/26). Plusieurs PFAS sont identifiés et quantifiés par les analyses effectuées. L'exploitant identifie qu'un de ses émulseurs contient un PFAS d'ores et déjà interdit d'utilisation. Concernant les deux autres émulseurs, certains PFAS contenus seraient interdits en 2030. Il a par ailleurs présenté l'état d'avancement de son plan d'actions de substitution de ces émulseurs : 3 solutions sont en cours d'étude, la plus fiable nécessitant des travaux significatifs et un investissement de 5 millions d'euros. Dans l'attente de la solution choisie, les tests sprinklage ont été réduits en fréquence et type, l'ensemble des rejets étant récupérés en GRV et éliminés ou réutilisés, et le système de collecte des eaux en cas de sinistre ou déclenchement accidentel du sprinklage a été renforcé (vannes mises en complément des obturateurs pneumatiques en sortie de réseaux d'eaux dont l'étanchéité a été vérifiée d'après l'exploitant). Concernant les analy
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suite des constats 13 et 15 de l'inspection 2025
Gestion du risque légionelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article I.2.1.1. et AM du 14/12/2013
Le justificatif de puissance de la TAR n'a pu être présenté ; il y a une incohérence entre la valeur déclarée via le porter à connaissance relatif à l'unité SRS (2300 kW) prise en compte dans l'APC du 21/07/2025, et la puissance indiquée par l'exploitant pour paramétrer le cadre GIDAF de déclaration des concentrations en légionelles (2450 kW). Lors de la visite il n'a pu être déterminé cette puissance (absence de plaque, ...). Il a été constaté lors de la visite que le point de prélèvement pour analyse des légionelles n'est pas identifié (exigence de l'arrêté du 14/12/2013). L'AMR version provisoire du 11 juin 2026 a été transmise en amont de l'inspection. L'inspection des installations classées souligne une AMR non disponible à la mise en service de l'installation, début novembre 2025, l'exploitant justifiant ce retard par une difficulté de mobilisation d'un bureau d'études. Suite aux conclusions de l'AMR l'exploitant a élaboré un plan d'améliorations, en particulier, suppression des deux bras morts lors de l'arrêt technique estival. Les résultats d'analyses de légionelles n'ont pas été saisies sur GIDAF. L'exploitant met en avant un problème technique, non signalé à l'inspection des installations classées. Les résultats d'analyses du 7 avril ont été présentées, avec une concentration en légionelles conforme (<100 UFC/L). L'exploitant précise qu'il a mis en oeuvre des analyses hebdomadaires au démarrage de l'installation, et que la dernière analyse de juin 2026 est conforme. 14/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La puissance exacte de la TAR est précisée et justifiée. L'AMR est finalisée et les actions d'amélioration définies en conséquence sont mises en œuvre dans les meilleurs délais. Les difficultés de saisie sur GIDAF sont précisées et les résultats d'analyses de légionelles de juin sont transmises. L'inspection des installations classées soumet à l'exploitant les guides suivants pour prise en compte notamment de la stratégie de traitement recommandée : - guide 2006 "Traitements pour la gestion du risque de prolifération des légionelles dans les installations de refroidissement" : https://www.hauts-de-france.developpement- durable.gouv.fr/static/archive/site_drire/environnement/Risques_chroniques/legionellose_site_int ernet/Guides/guide_traitement%20du%20risque%20legio.pdf - guide 2025 "Gestion responsable de l'eau et maîtrise du risque légionnelles dans les TAR - Guide des bonnes pratiques et retours d’expérience" : https://
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2025, article R.181-46 II
Constat 2025 : Lors du contrôle, l’exploitant a présenté les modifications, en cours de réalisation, au niveau du stockage enterré de solvants. L’objectif est de passer les tuyauteries associées au stockage en aérien. Les précédentes étaient enterrées. Cette modification n’a pas fait l’objet d’un porter à connaissance spécifique. Selon l’exploitant elle ne serait pas substantielle. Dans tous les cas, cela demeure une modification notable. Lors du contrôle, l’inspection des installations classées s’est interrogée sur les conséquences éventuelles, en termes de risques accidentels, du passage en aérien de tuyauteries de liquides inflammables auparavant enterrées. L’exploitant a précisé qu’une étude HAZOP avait été réalisée dans le cadre de ce projet. Demande formulée en 2025 : Porter à la connaissance du préfet la modification réalisée avec l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires (article R.181-46 du code de l’environnement) en précisant si l’ensemble des évènements initiateurs sur les tuyauteries aériennes ont été pris en compte et permettent d’exclure de nouveaux phénomènes dangereux sortant des limites de propriété. Le courrier de réponse de l'exploitant du 13/02/2026, transmis après relance de l'inspection des installations classées, demande une réévaluation de la nécessité d’un porter à connaissance. L'inspection des installations classées précise que certains éléments de réponse sur ce point sont illisibles (tableau réparti sur plusieurs pages). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées confirme la nécessité d'un porter à connaissance pour ces modifications, à transmettre dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Cette liste demandée pour le 12 juin 2026 n'ayant été transmise que le 17 juin 2026, elle a été transmise à la Division Canalisations et Equipements Sous Pression de la DREAL pour réalisation d'une inspection dédiée sur le site. Les éléments du tableau seront examinés à cette occasion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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