Installation classée à Challans (85300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a mis en œuvre la procédure de cessation d’activité pour la partie Sud-Ouest de son site de Challans telle que requise par le code de l’environnement. L’usage futur déterminé dans le cadre de cette procédure est un usage de type industriel. Au terme de cette procédure, le bureau d’étude APAVE, certifié dans le domaine des sites et sols pollués, a attesté sans réserve, le 22 juin 2023, que « l’état du site est compatible avec l’usage futur défini. » Conformément au V de l’article R. 512-46-27 du code de l’environnement, la cessation d’activité de la partie Sud-Ouest du site est réputée régulièrement achevée. Il est toutefois rappelé qu’une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 512-46-28. Sur la partie Nord-Est du site, l’inspection des installations classées a constaté l’absence d’activité classée au titre des ICPE, en cohérence avec les informations transmises par l’exploitant par courrier du 11 juillet 2023. Il doit par conséquent engager la procédure de cessation d’activité pour cette partie du site comme il l’a fait pour la partie Sud-Ouest. Page 32-4)
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Secteur Nord-Est - Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2024, article R. 512-46-25
Lors de la notification de la cessation partielle d’activité du secteur Sud-Ouest du site (cf. point de contrôle n° 1), l’exploitant a indiqué que " La cessation d’activité est partielle car elle concerne seulement une partie de l’emprise foncière du site autorisé par l’arrêté du 20 décembre 2022 [NDLR : 2002 et non 2022], l’autre partie du site étant conservée en exploitation par SPBI Chantiers Bénéteau selon les rubriques et régime non modifiés de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 ." Page 8Par courriel du 30 juin 2023, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant " de préciser comment il compte conserver l’ensemble des activités visées par l’arrêté du 15/06/2017 sur un périmètre réduit de 80 % et respecter les dispositions de son arrêté d’autorisation du 20/12/2002, en particulier l’article 3.3 (voie engin pour les pompiers sur tout le périmètre des installations), le titre 4 sur la gestion des eaux (une partie des réseaux et le bassin d’orage étant sur l’emprise concernée par la cessation d’activité) et les articles 8.2. 1 et 8.3.2 relatifs au risque incendie (les deux réserves d’eau incendie prescrites étant dans le périmètre concerné par la cessation d’activité). Il doit en outre justifier, au besoin au travers d’une éventuelle mise à jour de son étude de dangers, que les effets d’un éventuel incendie restent contenus à l’intérieur des nouvelles limites du site SPBI résiduel." Pour courrier du 11 juillet 2023, l’exploitant a finalement indiqué au préfet de la Vendée que les activités maintenues en exploitation sur le secteur Est du site ne sont plus classées au titre des ICPE. Lors de la présente inspection, il a été constaté : • qu’aucune activité classée n’est exercée dans l’ancien bâtiment "Moulage" ; • que l’ancienne cuve extérieure de stockage de résines est vide et mise à l’air (vanne ouverte, ligne de transfert du stockage vers l’ancien bâtiment "Moulage" déconnectée). Bâtiment « Moulage » En conclusion, il est considéré que l’exploitant a initié, pour la partie Est du site, une cessation d’activité telle que définie à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager la procédure de cessation d’activité telle que définie aux articles R. 512- 46-25 à R. 512-46-29 du code de l’environnement. En particulier, il doit : • notifier au préfet la date d’arrêt définitif des installations, ainsi que la liste des terrains concernés (partie Nord-Est
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2023, article R. 512-46-25. I
L’exploitant a notifié à M. le Préfet de la Vendée, par courrier du 24 mars 2023, la date d’arrêt définitif d’une partie des activités exercées sur son site de Challans. La date d’arrêt définitif notifiée est le 1er avril 2023. Périmètre de la cessation partielle d’activité (en rouge, emprise totale ; en hachuré, emprise objet de la cessation partielle d’activité ; en bleu, emprise exclue de la cessation partielle d’activité = secteur Nord-Est) Par un rapport du 2 juin 2023, l’inspection des installations classées a proposé à M. le Préfet de la Vendée de donner récépissé sans frais de cette notification (cf. rapport de l’inspection des installations classées du 2 juin 2023, référencé D23.0253, transmis au préfet de la Vendée).
Secteur Sud-Ouest - Cessation partielle d’activité - Contenu de la notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2023, article R. 512-46-25.II
La notification transmise par courrier du 24 mars 2023 contient les éléments prescrits ci-dessus. En particulier, elle était accompagnée d’un diagnostic initial de pollution des sols, comportant : • une phase "INFOS" selon la norme NF X 31-620-2 (visite de site, étude historique et de vulnérabilité, schéma conceptuel, définition du programme prévisionnel d’investigation : rapport APAVE du 23/11/2022) ; • une phase "DIAG" conforme aux prestations A200 et A270 de la norme NF X 31-620-2 (prélèvements, mesures et analyses des sols, rapport APAVE du 28/11/2022) ; • un diagnostic complémentaire de la qualité chimique (pollution) des milieux sols et gaz de sols (prestations A200, A230 et A270 de la norme NF X 31-620-2 (rapport APAVE du 04/01/2023). L’examen de ces documents (notification et diagnostics) a fait l’objet d’un rapport de l’inspection des installations classées du 2 juin 2023, référencé D23.0253, transmis au préfet de la Vendée.
Secteur Sud-Ouest - Cessation partielle d’activité - Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2023, article R. 512-46-25.III
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, par courrier du 23 juin 2023, une attestation de mise en sécurité. Celle-ci a été établie le 22 juin 2023, par APAVE Agence de Nantes, entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (certificat LNE n°38749-0, délivrée le 01/01/2023 et valable jusqu’au 28/06/2025). Cette attestation porte sur le périmètre mentionné au point de contrôle n°1. Elle " atteste, sans réserve, que l’exploitant a mis en œuvre les mesures de mise en sécurité de l’ensemble des installations mises à l’arrêt définitif sur son site, conformément à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement."
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2023, article R. 512-46-26.II
L’usage futur des terrains concernés n’est pas déterminé par l’arrêté d’autorisation du site (arrêté préfectoral n° 02-DRCLE-1-661 du 20 décembre 2002). L’exploitant a indiqué être propriétaire des terrains à la date de la cessation partielle d’activité. L’exploitant a transmis les éléments requis ci-dessus au service urbanisme de la commune de Challans par courrier du 24 mars 2023. En particulier, il a transmis les rapports de diagnostic initial des sols mentionnés au point de contrôle n° 2 et l’usage futur proposé est un usage de type industriel selon la typologie des usages définie au I de l’article D. 556-1 A du code de l’environnement. Copie de cette transmission a été adressée à M. le Préfet de la Vendée par courrier du 24 mars 2023. Sur le terrain, il a été constaté la présence d’une activité de stockage de matières combustibles exercée par la société BIO HABITAT (tonnage présent inférieur à 500 tonnes). Cette activité correspond à l’usage retenu par l’ancien exploitant SPBI. Activité d’entreposage exercée par BIO HABITAT (activité non classée) Par courrier du 4 août 2023, l’exploitant informe le préfet de la Vendée qu’aucune observation n’a été émise par la commune de Challans dans le délai de 3 mois. L’usage futur retenu est donc un usage de type industriel.
Secteur Sud-Ouest - Cessation partielle d’activité - Mémoire de réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2023, article R. 512-46-27 .I
L’exploitant a transmis au préfet de la Vendée un mémoire de réhabilitation par courrier du 24 mars 2023 (cf. point de contrôle n° 2). Il est en particulier relevé dans ce mémoire que : • le bureau d’étude conclut à l’absence de pollution concentrée ; • compte tenu de l’usage futur retenu, de type industriel, aucune mesure de gestion n’est proposée. L’attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, dite ATTES MEMOIRE, a été établie par APAVE le 23/06/2023 et transmise au préfet de la Vendée par courrier de la même date. Elle " atteste sans réserve de l’adéquation des mesures proposées par l’exploitant pour la réhabilitation du site." L’inspection des installations classées relève qu’aucune mesure de restriction, de surveillance et de conservation de la mémoire n’est proposée par APAVE.
Secteur Sud-Ouest - Cessation partielle d’activité - ATTES TRAVAUX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2023, article R. 512-46-27 .III
L’attestation de la conformité des travaux aux objectifs définis dans le mémoire de réhabilitation, dite ATTES TRAVAUX, a été établie par APAVE le 22/06/2023 et transmise au préfet de la Vendée par courrier du 23 juin 2023. Elle "atteste, sans réserve, que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation et que l’état du site est compatible avec l’usage futur défini." Une copie de cette attestation a été transmise au service urbanisme de la mairie de Challans par courrier du 23 juin 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCEA LA BELLE RIVE— Challans (85300)3 points de contrôle avec suites administratives
NUTRI-VENDEE— Challans (85300)4 points de contrôle avec suites administratives