6 installations de Challans (85300) ont un rapport d'inspection publié ; 5 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
L'exploitant épand sur ses terres et envoie des effluents vers un prêteur de terres. Ce changement n'a pas été signalé. Le plan d'épandage n'est donc plus à jour ne permettant pas d'en vérifier son dimensionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire parvenir à la Préfecture de Vendée un porter à connaissance faisant état des changements intervenus sur le plan d'épandage.
Code de l’environnement du 16/05/2022, article R. 515-82
Constat de la précédente inspection : « L’exploitant n’a transmis ni le rapport de base, ni un mémoire justifiant la non-remise de ce dernier. »
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.1
Points conformes : deux aires de mise en station des moyens aériens, accessibles depuis la voie engins, sont situées sur chacune des façades desservies par le mur coupe-feu. Ces aires ont une largeur de 7 m et une longueur de 10 m et une pente au sol inférieure à 10 %. Lors de l’inspection, elles étaient dégagées et accessibles aux services d’incendie et de secours. Points non conformes : ces aires étaient trop proches du bâtiment (distance inférieure à 1 m), il restait toutefois suffisamment de surface libre pour délimiter des aires de 7 m de largeur qui soient plus éloignées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La distance entre ces aires et le bâtiment a été détermin
Code de l’environnement du 04/12/2024, article R. 512-46-25
Lors de la notification de la cessation partielle d’activité du secteur Sud-Ouest du site (cf. point de contrôle n° 1), l’exploitant a indiqué que " La cessation d’activité est partielle car elle concerne seulement une partie de l’emprise foncière du site autorisé par l’arrêté du 20 décembre 2022 [NDLR : 2002 et non 2022], l’autre partie du site étant conservée en exploitation par SPBI Chantiers Bénéteau selon les rubriques et régime non modifiés de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 ." Page 8Par courriel du 30 juin 2023, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant " de préciser comment il compte conserver l’ensemble des activités visées par l’arrêté du 15/06/2017 sur
Code de l’environnement, article R.181-46
Les modifications suivantes ont notamment été apportées a ux installations autorisées (liste non exhaustive) : augmentation de la quantité de mousse stockée sur site (de 7 500 m³ à 10 000 m³) évolution des quantités de produits dangereux stockés (ajout de 2 cuves d’ignifugeant, suppression de 2 cuves de pentane, etc.) augmentation de la hauteur de certains stockages de mousse ajout de piézomètres de surveillance des eaux souterraines Ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du préfet de la Vendée, ce qui constitue un écart. Le dossier de porter à connaissance de modifications, qui sera déposé par l’exploitant, pourra reprendre la structure du Rapport d’audit ICPE - N
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.