Installation classée à Montreuil-Bellay (49260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301145
Commune
Montreuil-Bellay (49260)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
9 depuis 4 juillet 2022
SIRET
66658035200050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Lors de la visite d'inspection du 5 mai 2026 qui portait essentiellement sur les suites données à la visite d'inspection précédente portant sur les mousses anti-incendie, il a été constaté la réalisation par l'exploitant des analyses qui avaient été demandées à l'issue de la visite d'inspection. Il ressort des résultats obtenus la présence de PFAS déjà réglementés dans les échantillons collectés. L'émulseur Profilm (récipients mobiles) contient du PFHxA rendant son utilisation en entrainement et lors d'essais interdite. Il contient également du PFOA et composés apparentés aux PFOA à des teneurs supérieures aux seuils du règlement REACH rendant son utilisation interdite depuis décembre 2025. L'exploitant doit mettre en œuvre un plan d'action de substitution de cet émulseur. L'émulseur Filmopol (utilisé dans les installations fixes d'extinction incendie) sur lequel a été prélevé l'échantillon contient du PFHxA rendant son utilisation en entrainement et lors d'essais interdite, ainsi que du PFOS en concentration légèrement supérieure au seuil du règlement. Le PFOS est interdit depuis 2010. Le fournisseur n'a pas indiqué la présence de PFOS dans cet émulseur. Il est demandé à l'exploitant de réaliser des investigations complémentaires quant à la conformité de l'émulseur filmopol au règlement POP. L'exploitant devra prévoir un plan de substitution de son émulseur le cas échéant. Une mise en demeure pourra être proposée pour ces non-conformités. A ce stade il n'est pas proposé de mise en demeure pour les raisons suivantes: - L'exploitant a indiqué pouvoir substituer l'émulseur profilm sans difficultés. Un plan d'action est attendu sous un délai de 1 mois. - Concernant le filmopol, à ce stade l'exploitant dispose d'une unique analyse sur un des fûts du site montrant un dépassement du seuil réglementaire. Le fournisseur n'a pas indiqué que cet émulseur était susceptible de contenir du PFOS. Aussi, il est nécessaire de réaliser des investigations complémentaires pour statuer
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Réalisation des campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a réalisé 3 campagnes consécutives des composés PFAS (20 + 8 PFAS de l'arrêté ministériel) au droit du rejet d'eaux industrielles : 22/12/2025, 22/01/26, 11/02/26. Il manque les résultats des campagnes d'analyses sur le rejet d'eaux pluviales. Celles ci sont susceptibles d'être souillées (présence d'émulseur sur le site). L'exploitant a été informé des précisions apportées par la DGPR aux fédérations concernant la recherche de TFA dans le cadre des campagnes de recherche de PFAS dans les rejets aqueux encadrées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 lors de 3 campagnes mensuelles. Ces campagnes sont à mettre en oeuvre compte tenu de la présence potentielle de cette substance pour le secteur d'activité en tant qu'impureté ou produits de dégradation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit engager les mesures sur le rejet d'eau pluviale et transmettre à l'inspection des installations classées via GIDAF les résultats. La première mesure est à engager sans attendre et au plus tard sous un délai de 1 mois. Il est demandé à l'exploitant de mettre en oeuvre, compte tenu de la présence potentielle de la substance TFA pour le secteur d'activité de l'installation en tant qu'impureté ou produits de dégradation, 3 campagnes mensuelles de recherche du TFA dans les rejets aqueux (cf. courrier DGPR auprès des fédérations professionnelles notamment France Chimie).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Dans les rapports d'analyses il est indiqué: - bordereau de février 2026 (RAPPORT D´ESSAIS N°E26-06980) : prélèvement proportionnel au temps - absence de détail sur la durée de prélèvement - bordereau de janvier 2026 (RAPPORT D´ESSAIS N°E26-02784) : pas de détail sur le prélèvement - bordereau de décembre 2025 (RAPPORT D´ESSAIS N°E25-68529) : prélèvement proportionnel au temps - prélèvement de 3 h avec prélèvements espacés de 1 minute Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser: - le lieu exact des 3 prélèvements réalisés au titre de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 par le laboratoire. - les conditions de prélèvement de janvier 2026 qui sont absentes. - les raisons pour lesquelles l'exploitant n'a réalisé qu'un prélèvement sur 3h en décembre 2025. Il est rappelé que la hiérarchie (nota d'accompagnement de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 du 20 février 2024) pour la réalisation des prélèvements est la suivante: Pour les rejets ponctuels ou discontinus: 1) échantillonnage automatique réfrigéré automatique asservi au temps de fonctionnement de la pompe de vidange ou vanne de rejet; 2) échantillonnage ponctuel durant la durée de la vidange si incapacité technique à installer un échantillonneur ou durée de vidange très courte). Cette hiérarchie s'applique également au rejet d'eau pluviale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3 + Article 2 de l'AM du 02.02.98
Il a été constaté la présence de certains PFAS à des teneurs non autorisées dans les émulseurs suivants: - Filmopol: cf points de contrôle 8 et 13 - Profilm: cf. points de contrôle 10 et 13. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de réaliser des investigations complémentaires et fournir des résultats d'analyses pour statuer sur la conformité de l'émulseur filmopol sur le composé PFOS. Les nouvelles analyses doivent être engagées sous un délai de 1 mois.11/21 Une fois les résultats d'analyses reçues, l'exploitant vérifie la conformité de l'émulseur à la réglementation en vigueur (rappelée dans les points de contrôles du présent rapport). L'état de conformité est transmis à l'inspection sous 2 mois suivant la réception des analyses, accompagné le cas échéant d'un plan d'action visant à la substitution de l'émulseur (y compris le nettoyage des systèmes) et l'élimination des émulseurs et des eaux de rinçage (incluant le cas échéant le stockage temporaire sur site). - de communiquer à l'inspection son plan d'action de substitution de l'émulseur profilm sous un délai de 1 mois. - de communiquer à l'inspection la procédure demandée à l'issue de la visite d'inspection de septembre 2025 et visant à la récupération des émulseurs et eaux susceptibles d'être contaminées en cas de test, entrainement ou déclenchement intempestif du système d'extinction incendie sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Lors de l'inspection du 12/09/2025, il avait été demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de mener des analyses top assay sur les émulseurs présents sur site. Des analyses ont été réalisées. Les constats sont les suivants: - Filmopol : présence de PFOS dans l'échantillon en quantité supérieure au seuil prévu par la réglementation (39 µg/l pour un seuil à 25 µg/l) - Profilm : présence de PFOS dans l'échantillon en quantité inférieure au seuil prévu par la réglementation (23 µg/l pour un seuil à 25 µg/l) La valeur mesurée en PFOS dans l'échantillon de filmopol pris dans un des fûts du site est au dessus de la norme mais du même ordre de grandeur. L'incertitude sur la mesure du PFOS indiquée par le laboratoire est de 45%. Le fournisseur n'a pas mentionné le PFOS comme susceptible d'être retrouvé dans l'émulseur. A ce jour des investigations s'avèrent nécessaires pour expliquer la présence de PFOS dans l'échantillon analysé (composition de l'émulseur, contamination de l'émulseur présent dans ce fût, erreurs d'analyses...). Des investigations complémentaires sont nécessaires pour statuer sur la conformité de l'émulseur filmopol. Il a été rappelé en inspection qu'une non-conformité au règlement 2019/1021 pourra faire l'objet d'une proposition de mise en demeure. A ce stade il n'est pas proposé de mise en demeure pour les raisons suivantes: - L'exploitant a indiqué pouvoir substituer l'émulseur profilm sans difficultés. Un plan d'action est attendu sous un délai de 1 mois. - Concernant le filmopol, à ce stade des investigations complémentaires sont attendues pour expliquer la présence de PFOS dans l'échantillon. Il est nécessaire de statuer sur la présence de PFOS dans l'émulseur pur ou sur une contamination dans la cuve pour définir les mesures correctives. Par ailleurs, le terme "effluent" figurant dans l'analyse présenté nécessite d'être précisé par l'exploitant. Des investigations complémentaires sont donc demandées pour déterminer l'origine. L'exploitant devra définir en conséquence le plan d'action nécessaire (substitution de l'émulseur et/ou nettoyage de la cuve/réseaux, ou autres mesures pertinentes...) et les délais associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous un délai de 1 mois: - de se rapprocher du fournisseur quant à la composition de l'émulseur filmopol sur le composé PFOS - d'investiguer la présence de PFOS dans le fût prélevé et plus globalement sur l'émulseur filmopol et notamment de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Lors de l'inspection du 12/09/2025, il avait été demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de mener des analyses top assay sur les émulseurs présents sur site. Des analyses ont été réalisées. Les constats sur les échantillons "effluent" sont les suivants: Résultats avant top assay : - Profilm: concentration en PFOA inférieure au seuil du règlement (< 1000 µg/l) - Filmopol 3: concentration en PFOA inférieure à la LQ (< 10 µg/l) Résultats après top assay : - Profilm: concentration en PFOA supérieure au seuil du règlement composés apparentés (> 10000 µg/l) => non-conformité. - Filmopol 3: concentration en PFOA inférieure au seuil du règlement composés apparentés (< 10000 µg/l) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remplacer l'émulseur Profilm. L'exploitant doit dans le cadre des travaux de remplacement garantir la sécurité de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Lors de l'inspection du 12/09/2025, il avait été demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de mener des analyses top assay sur les émulseurs présents sur site et de prévoir un plan d'action visant à ne plus utiliser pour l’entraînement et les essais le filmopol 3 (exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l'incendie, à condition que toutes les émissions soient contenues). L'exploitant a réalisé des analyses. Les constats sur les échantillons "effluent" sont les suivants: Résultats avant top assay: - Profilm: Concentration PFHxA dépasse le seuil réglementaire (> 25 µg/l) - Filmopol: Concentration PFHxA dépasse le seuil réglementaire (> 2 5µg/l) Résultats après top assay: - Profilm: Concentration PFHxA dépasse le seuil réglementaire composés apparentés (> 1000 µg/l) - Filmopol: Concentration PFHxA dépasse le seuil réglementaire (> 1000 µg/l) Au regard des éléments ci-dessus, les émulseurs Profilm et Filmopol sont interdits d'utilisation pour les essais et entrainement depuis le 10 avril 2026. L'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait pas d'essais depuis la cuve d'émulseur de filpomol (mais essais réalisés sur la pomperie sans émulseur). Concernant le profilm, l'exploitant indique qu'il s'agit d'un émulseur mis à disposition pour les services d'incendie et de secours sans essais et entrainements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les émulseurs Profilm et Filmopol sont interdits d'utilisation pour les essais et entrainement depuis le 10 avril 2026. Cette interdiction est à formaliser dans une procédure et un affichage sur site. L'exploitant précise comment il s'assure du bon fonctionnement du système dans son ensemble (essais) sans utilisation de l'émulseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des valeurs limites de rejet - eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2024, article 1.6.1 et 1.6.3 du chapitre 3
Les eaux usées issues des ateliers sont collectées en cubitainer et sont pompées vers un bac de stockage avant passage dans l'installation de traitement ou envoyées en incinération selon les résultats du test DCO réalisé sur un échantillon. Le traitement comprend les étapes suivantes : une floculation, une décantation, un traitement sur charbon actif, un filtre à presse des boues. Il est demandé à l'exploitant de vérifier si le synoptique de traitement présenté dans la procédure "instruction sur le tri et le traitement des déchets industriels" est à jour et conforme à l'installation réelle. Le cas échéant elle devra être mise à jour. Un examen GIDAF des résultats sur la période janvier 2025-avril 2026 a été réalisé. Il ressort les constats suivants: - absence de déclaration d'au moins une analyse trimestrielle en 2025 : déclarations faites en mars, juin et septembre 2025. - absence de déclaration des résultats pour les paramètres devant faire l'objet d'une analyse annuelle. L'exploitant a présenté le bordereau E26-06979 (prélèvement des 11 et 12/02/26) qui comprend les résultats pour les polluants nécessitant une surveillance annuelle. L'exploitant n'a pas justifié avoir réalisé les analyses requises annuelles en 2025. - absence de déclaration de l'azote global en mars et juin 2025.20/21 - respect des valeurs limites en métaux, AOX, indice phénol, cyanures totaux, fluorures, HAP, Hydrocarbures totaux, BTEX. Concernant les pesticides, il est constaté la présence de certains pesticides en quantité supérieure à la limite de quantification, tout en restant inférieur au seuil de 1g/j réglementé dans l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de vérifier si le synoptique de traitement présenté dans la procédure "instruction sur le tri et le traitement des déchets industriels" est à jour et conforme à l'installation réelle. Le cas échéant elle devra être mise à jour. Il est demandé à l'exploitant: - de réaliser la surveillance des polluants à fréquence annuelle manquante en rattrapage de celle de 2025 non réalisée sous un délai de 1 mois.. - de veiller à la déclaration de tous ses résultats sous GIDAF. Les résultats des mesures annuelles de février 2026 doivent être déclarés dans GIDAF. Par ailleurs, il a été constaté que certains pesticides sont émis en quantité supérieures à la norme de qualité environnementale de ces polluants. C'est le cas pour le tebuconazole, le thiabendazole, l'azoxystrobin
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites de rejet - eaux industrielles
Point de prélèvement rejet industriel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 1.3 c du chapitre 3
Point de prélèvement: le prélèvement s'effectue dans un petit contenant de stockage avant rejet. La procédure de l'exploitant mentionne la réalisation d'un échantillonnage représentatif des effluents rejetés sur une période de 24 h avec contrôle des paramètres pH, température, DCO. Ce dispositif d'échantillonnage des effluents n'est pas en place. Il est demandé à l'exploitant de réaliser les prélèvements tels que prévu par la procédure et conformément à l'arrêté préfectoral:21/21 échantillonnage conforme à la FDT 90-523-2 pour des rejets par bâchées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser les prélèvements tels que prévu par la procédure et conformément à l'arrêté préfectoral: échantillonnage asservi au temps pour des rejets par bâchées. L'exploitant doit se référer également aux dispositions du paragraphe 2.1.3.b "Rejet ponctuel ou discontinu" relatif à la réalisation de l'échantillonnage du guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
La zone de stockage des déchets aqueux collectés en cubitainer sur laquelle s'effectue le transfert des déchets aqueux vers la cuve tampon avant traitement est bétonnée. En revanche la zone n'est pas équipée de façon à collecter/recueillir les éventuelles égouttures ou déversement accidentel. D'autre part, elle n'est pas couverte et est soumise au lessivage par les eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter les modifications nécessaires de façon à pouvoir recueillir les éventuelles égouttures /déversement accidentel et le cas échéant couvrir la zone de manière à limiter le lessivage des sols susceptibles d'être contaminés par les eaux météoriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les 3 prélèvements ont été réalisés par le laboratoire IANESCO. Le laboratoire IANESCO est accrédité COFRAC pour l'échantillonnage automatique asservi au temps/au débit et pour l'échantillonnage instantané (N° 1-6209 rév. 24). Les 3 analyses des 28 PFAS ont été réalisées par le laboratoire IANESCO. Le laboratoire IANESCO est accrédité COFRAC pour l'analyse des 28 PFAS (Portée détaillée v.13 de l'attestation N° 1-6209).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Pour l'analyse de l'AOF, la limite de quantification de 2 µg/L a été respectée. Pour l'analyse de chacun des 28 PFAS mentionnés au 2° et au 3° de l’article 3, la limite de quantification minimale de 100 ng/L a été respectée.
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Lors de l'inspection du 12/09/2025, il avait été demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de mener des analyses top assay sur les émulseurs présents sur site. Des analyses ont été réalisées. Les constats sur les échantillons "effluent" sont les suivants: - Profilm: concentration sur "effluent" inférieure au seuil PFHXs (< 100 µg/l) - Filmopol 3: concentration sur "effluent" inférieure à la LQ. (< 10 µg/l)
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Lors de l'inspection du 12/09/2025, il avait été demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de mener des analyses top assay sur les émulseurs présents sur site. Des analyses ont été réalisées. L'exploitant a indiqué être en capacité de substituer l'émulseur Profilm concerné par la non- conformité sur la concentration en PFOA et ses précurseurs. Compte tenu de cette suppression, il n'est pas demandé à l'exploitant de régularisation concernant la communication de son stock.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Lors de l'inspection du 12/09/2025, il avait été demandé sous un délai de 1 mois à l'exploitant de mener des analyses top assay sur les émulseurs présents sur site. […] C9-C14 sont les suivants: PFNA, PFDA, PFUnA, PFDoA, PFTrA, PFTedA. L'exploitant a réalisé des analyses. Les constats sur les échantillons "effluent" sont les suivants: Résultats avant top assay: - Profilm: concentration en PFCA précités inférieure à la LQ (< 10 µg/l) - Filmopol 3: concentration en PFOA précités inférieure à la LQ (< 10 µg/l) Résultats après top assay: - Profilm: concentration en PFCA précités inférieure à la LQ (< 10 µg/l) - Filmopol 3: concentration en PFOA précités inférieure à la LQ (< 10 µg/l)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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