L’implantation d’une centrale photovoltaïque sans f ondation profonde sur l’ISDND en post- exploitation de la commune de Mésanger a été validée en amont et en aval du projet par la société ANTEA GROUP. Néanmoins, cette dernière a identifié des désordres qu’il s’agira de corriger (dégradation du massif durant la phase chantier).
5points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
3sans suite
Préservation de l'ISDND en post exploitation - Phase chantier
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5
Les travaux ont été réalisés entre le 20 septembre et le 24 décembre 2021 ce qui n’est pas propice à la réalisation de travaux sur une couverture de déc hets, car les épisodes pluvieux rendent le site plus sensible aux dégradations. L'exploitant a fait réaliser une étude G4 qui a con sisté, notamment, à procéder à 5 visites de site durant la phase chantier. Ces visites ont permis de constater des ornières importantes et des zones de stagnation d’eau sur les plateformes. Ces dégrad ations constatées pourraient altérer les caractéristiques techniques de la couverture de déc hets. L’exploitant explique avoir entrepris le reprofilage du massif sans apport de matière en utilisant un godet pour tasser les ornières. Suite à ces visites, la société ANTEA GROUP a préconisé les dispositions suivantes : - le reprofilage de l’ensemble du site ; Page 4 - le remblayage et la mise à niveau des zones basse s (zone de rétention d’eau) avec du matériau insensible à l’eau type GNT, ou tout autre apport a dapté à la constitution d’une plateforme technique saine ; - à l’échelle du parc, création de pentes permettant de dévier ou de rediriger les eaux superficielles des plateformes vers l’extérieur de l’emprise du pa rc ou tout autre exutoire de traitement des écoulements ; - le drainage des plateformes pourra être amélioré par le renfort des fossés et ouvrages de collecte des eaux de ruissellement. Les pistes d'accès du chantier sont situées autour des casiers et sont d'anciennes voiries ayant servi pour le trafic de poids lourds. Les bases de vie ont été implantées en dehors des zones de stockage de déchets. Avis de l’inspection : L’exploitant devra mettre en place les actions préc onisées par la société ANTEA GROUP visant à garantir l’intégrité du massif de déchets, la couverture, le suivi post-exploitation du site et résorber les désordres. Le suivi de ces travaux devra être supervisé par un bureau d’études spécialisé dans ce type de chantier. Après exécution du chantier, le bureau d’études pro duira un rapport conclusif qui attestera de la conformité de l’ISDND aux engagements pris par l’ex ploitant dans son dossier de cessation d’activités et aux prescriptions de son arrêté post -exploitation qui sera transmis à l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées propose d’acter cette démarche par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Préservation de l'ISDND en post exploitation - Phase chantier
Préservation de l'ISDND en post exploitation - Inspection du site
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5
Le jour de l'inspection, il a été observé : - les orniérages constatés lors des visites de la société ANTEA GROUP sont confirmés ; - des zones d’affaissement du massif sont constatées sur la couverture de déchets ; - le respect des distances d'éloignement vis-à-vis des réseaux de biogaz : la société GEVAL, en charge de suivi des biogaz et des lixiviats, déclare ne pas avoir constaté de dégradation des réseaux et ne pas être contraint dans leurs interventions r égulières sur le site suite à l’implantation de la centrale photovoltaïque ; - le respect de l’implantation prévisionnel sur les casiers de déchets les plus anciens ; - le respect des consignes pour la stabilité des po stes de livraison et de transformation : débord périphérique de 50 cm pour les fondations. Avis de l’inspection : La résorption de ces désordres et le respect des re commandations d’ANTEA GROUP seront intégrés au projet d’arrêté proposé au point de contrôle n° 2.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Préservation de l'ISDND en post exploitation - Inspection du site
Préservation de l'ISDND en post exploitation – Phase d’avant-projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5
Afin de réaliser son projet d'implantation d'une ce ntrale photovoltaïque sur une ISDND en post- exploitation, l'exploitant a transmis, le 15 janvie r 2019, une étude (G2 AVP) présentant les caractéristiques (structures, localisation, descentes de charges prévisionnelles, ...) et les précautions prévues pour préserver le fonctionnement de l'ISDND en post exploitation : - Le projet est installé sur les casiers de déchets parmi les plus anciens (A à F et G1 à G6) ; - Les panneaux solaires sont fixés par ancrage au s ol par des fondations externes de type longrine en béton. Cette implantation nécessite le décapage du couvert végétal (uniquement au niveau des structures d'ancrage sur quelques centimètres) ; - Les calculs de tassement différentiels liés à l'i mpact de la centrale photovoltaïque sur le stockage de déchets font état d’un tassement inférieur à 1 c m, sachant que les tassements du site liés au stockage des déchets ont été estimés à 50 cm au maximum ; - Les précautions retenues sont, notamment, l’utili sation des voies de circulation existantes pour l'implantation de la centrale et les distances d'él oignement vis-à-vis des structures installées du réseau (3 mètres) et des puits (5 mètres) de biogaz. Avis de l'inspection : Le projet est implanté sur des casiers dont la ferm eture est antérieure à 2009, ce qui limite les effets de tassement. Le choix des ancrages par longrines est adapté à la préservation de la couverture des déchets. Les valeurs de tassement différentiels obtenus font état d'un tassement peu significatif. Les précautions prévues semblent cohérentes et adaptées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Préservation de l'ISDND en post exploitation · phase d’avant-projet Page 3
Préservation de l'ISDND en post exploitation - Phase d'exécution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5
Afin de valider son projet d'implantation d'une cen trale photovoltaïque sur une ISDND en post exploitation, l'exploitant a fait contrôler son pro jet définitif au travers d'une étude géotechnique d'exécution (G4) qui a émis un avis favorable sur l a note de calcul sur le dimensionnement des fondations et leur impact éventuel sur le massif de déchets (tassement différentiel de moins de 10 mm). L’état des longrines a été contrôlé par la société SOCOTEC qui a émis un avis favorable.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Préservation de l'ISDND en post exploitation - Phase d'exécution
Préservation de l'ISDND en post exploitation - Suivi du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5
Dans le cadre de l'exploitation de la centrale phot ovoltaïque, l'exploitant (URBASOLAR) a mis en place le suivi régulier de l’état de la centrale ph otovoltaïque (Surveillance et maintenance) : en 2023, l’exploitant a réalisé 5 interventions sur site. Dans le cadre du suivi de la post-exploitation de l ’ISDND, l’exploitant (la COMPA), en collaboration avec son prestataire, la société GEVAL, surveille l’évolution du site : - Relevé topographique annuel ; - Maintenance des installations de gestion des biog az et lixiviats : 1 technicien de la société GEVAL contrôle les installations 1 fois par semaine ; - Surveillance (eaux de ruissellement, biogaz et lixiviats).
Proposition de l'inspection : Sans objet Page 6
Thèmes : Autre · Préservation de l'ISDND en post exploitation - Suivi du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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