Installation classée à Messein (54850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit effectuer la mise à jour administrative de son dossier, y intégrer les documents justificatifs, veiller au respect des échéances de contrôle et à l’entretien régulier du site.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant a présenté les plans de l'installation mais la description des dangers des locaux n'y figure pas. Une réserve d'eau enterrée de 120 m3 est présente en limite de site. Un extincteur est présent dans le local des gardiens et le second est situé à l'extérieur du local des déchets dangereux. L'exploitant confirme qu'une présence sur site de seulement deux extincteurs est suffisante au regard du risque incendie lié à son activité. Par ailleurs, en réponse à ce point soulevé lors de la précédente visite, son courrier du 03 juillet 2025 indique : "le 2ème extincteur est déplacé dans le local des déchets dangereux pour répondre au besoin de répartition sur le site". La visite n'a pas porté sur l'exhaustivité et l'analyse des zones pour lesquels la présence d'extincteur serait nécessaire. Il relève de la responsabilité de l'exploitant de s'en assurer. La dernière visite de contrôle de l'extincteur du local des gardiens a été réalisée en février 2025. La date de la vérification périodique est dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - D'indiquer la description des dangers des locaux sur les plans de l'installation, - De procéder à la visite périodique des extincteurs. Les documents seront transmis à l'inspection dans le délai fixé ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'exploitant a présenté la facture d'entretien du séparateur/débourbeur d'hydrocarbures en date du 06/03/2025. A noter que le prochain entretien annuel doit être effectué au plus tard le 06/03/2026. Le réseau de collecte de surface (caniveau situé en partie basse du site le long des bennes) permettant de canaliser les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement des voies de circulation, de chargement, déchargement, stockage etc...) est bouché par de la matière sur une grande majorité de son linéaire et de nombreuses grilles sont absentes. Par conséquent, ce réseau ne permet pas d'évacuer correctement les eaux susceptibles d'être polluées vers le réseau dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'effectuer le curage du caniveau pour canaliser les eaux susceptibles d'être polluées vers le réseau dédié (délai 7 jours) et de mettre en place une procédure pour procéder à ce curage de manière préventive et régulière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
L'exploitant a présenté un document intitulé "note de calcul sur le volume d'eau rejeté..." établi par le service technique voirie de la Communauté de communes de Moselle et Madon. La date de rédaction du document est absente. Par conséquent, il est impossible de déterminer le respect de la périodicité annuelle d'évaluation de la quantité d'eau rejetée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'indiquer sur le document la date à laquelle l'évaluation de la quantité d'eau rejetée a été estimée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
10/12 - L'exploitant ne sépare pas les DEEE contenant des batteries des autres DEEE uniquement filaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit procéder à la séparation des DEEE contenant des batteries des autres DEEE sans batterie. Il est demandé qu'il précise les conditions d'entreposage de ces deux aires distinctes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 37
- Les récipients susceptibles de contenir des matières polluantes sont entreposés sur aire/bac de rétention étanches. Les matières pouvant être contenues dans les rétentions sont évacuées et traitées via les filières dédiées. - En cas d'éventuelles souillures en dehors des aires de rétention, l'exploitant dispose d'absorbants et de boudins de confinement. Ces derniers sont traités par les filières dédiées pour leur élimination en cas d'utilisation. - Les eaux issues de la plateforme du site sont, selon le plan du réseau d'assainissement, dirigées vers le bac séparateur/débourbeur d'hydrocarbures pour être rejetées vers le réseau public via une pompe de relevage. La déconnexion de cette dernière permet le confinement du site. Néanmoins, la procédure de déconnexion n'est pas formalisée et sa mise en pratique n'a pu être vérifiée auprès des opérateurs en raison de leur absence. L'exploitant a fourni par mail en date du 15/03/2026, la fiche de procédure de déconnexion. De même, deux vannes sont présentes sur ce réseau à proximité de la pompe de relevage mais leur fonction n'est pas clairement identifiée, ni maîtrisée. - Le réseau de collecte de surface (caniveau situé en partie basse du site le long des bennes) permettant de canaliser les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement des voies de circulation, de chargement, déchargement, stockage etc...) est bouché par de la matière sur une grande majorité de son linéaire et de nombreuses grilles sont absentes. Par conséquent, ce réseau ne permet pas d'évacuer correctement les eaux susceptibles d'être polluées vers le réseau dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de :11/12 - Formaliser la procédure de fonctionnement et d'utilisation des deux vannes situées à proximité de la pompe de relevage, - Former le personnel aux deux procédures citées supra (délai 1 mois), - Effectuer le curage du caniveau pour canaliser les eaux susceptibles d'être polluées vers le réseau dédié dans un délai de 7 jours et de transmettre les photos de l'action réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Un exercice incendie avec mise en situation des opérateurs du site et des services du SDIS a été réalisé le 23/05/2025. Le compte rendu de ce dernier a été présenté. Le retour d'expérience de cet exercice a permis à l'exploitant d'améliorer son action.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Les résultats de l'analyse des rejets d'eaux résiduaires du 16/04/2025 figurant au rapport du 19/05/2025 sont conformes. Cependant, le rapport indique en fin de page n°5: "A l'absence de texte réglementaire nous ne pouvons pas réaliser de comparaison". Après attache auprès du prestataire, l'exploitant a fourni par mail la raison de cette inscription au rapport : le texte réglementaire n'a pas été transmis au prestataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6
- Les matières dangereuses sont stockées sur des fosses en béton étanche et incombustible. Aucune fissure apparente n'a été constatée sur les parties visibles contrôlées des fosses bétonnées. Les liquides réceptionnés par les fosses sont pompés pour être évacués vers les filières dédiées. Le site étant en fonctionnement depuis 2017, l'exploitant a été sensibilisé à l'intérêt d'effectuer à l'avenir une vérification de l'étanchéité des fosses.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des aires et locaux de travail _ matières dangereuses
Protection contre la pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7
- Les liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau et des sols sont entreposés sur des fosses en béton ou des bacs de rétention. Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer le volume précis des fosses. L''exploitant a communiqué par mail en date du 15/03/2026, l'évaluation de la capacité de rétention. Les parties de fosses visualisées ne présentaient pas de fissures susceptibles de porter atteinte à l'étanchéité du dispositif. Les fosses sont dépourvues de dispositif d'obturation. Leur vidange est effectuée par pompage. L'exploitant gère l'entreposage de ses liquides en tenant compte de leurs caractéristiques chimiques pour qu'elles n'interagissent pas défavorablement entre elles et qu'elles ne dégradent pas le matériau des fosses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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