Installation classée à Messein (54850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100001560
Commune
Messein (54850)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 25 avril 2024
SIRET
50197675700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite de contrôle a soulevé un certain nombre de non conformités concernant les émissions dans l'air et l’utilisation d'eau. Par ailleurs, un mur coupe feu n'a pas été construit, ce qui justifie une proposition de mise en demeure au Préfet sur ce point.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conception des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 6
Le dernier contrôle réalisé dans le cadre de la surveillance des rejets atmosphériques en 2024 in - dique des vitesses inférieures à celles prescrites pour les conduits 1, 3 et 4. Les vitesses d'éjection relevées sont globalement inférieures de 2 m/s aux vitesses susvisées. De plus, la fréquence de sur- veillance n'est pas respectée puisqu'un contrôle aurait dû être réalisé en 2025. A noter que la valeur des vitesses dans les conduits 5, 6 et 7 n'est pas disponible puisque la der - nière ligne n'était pas en fonctionnement au moment de la mesure. L'exploitant reconnait que les résultats ne sont pas conformes à la prescription mais que celles-ci 4/11sont supérieures : - aux 5 m/s requis par l'arrêté 57 de l'arrêté du 02 février 1998, pour des débits inférieurs à 5000 m3/h - aux 8 m/s requis par l'arrêté 57 de l'arrêté du 02 février 1998, pour des débits supérieurs à 5000 m3/h. Il convient de noter que les vitesses d'éjection prescrites sont issues de l'étude des risques sani - taires (données d'entrée théoriques) jointe au dossier d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser les actions mises en œuvre pour respecter les valeurs fixées dans l'arrêté préfectoral et de procéder à un nouveau contrôle des émissions pour respec - ter la fréquence de surveillance annuelle des rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Campagne de caractérisation des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 7
L'exploitant n'a pas réalisé la campagne de caractérisation de ses rejets atmosphériques à ce jour. Il se justifie en évoquant un manque de représentativité des mesures puisque deux lignes de traite- ment de PET fonctionnent sur 4. L'inspection avait déjà échangé sur le sujet avec l'exploitant le 23 février 2026 et il avait été conve- nu que l'exploitant informe Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle de la situation pour suites à donner. Le jour de l'inspection, le courrier n'avait pas été transmis. Par courriel, l'exploitant a transmis un devis signé pour la réalisation de cette prestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de réaliser une campagne de caractérisation dans le délai prescrit. Il lui appartient de mettre en œuvre les conditions de fonctionnement les plus représen - tatives pour ce contrôle . Il transmet à l'inspection des installations classées le rapport de cette campagne accompagné si besoin d'une estimation, au regard de ces résultats, du niveau d'émission du site et d'une interpré- tation des résultats ou toute remarque éventuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Campagne de caractérisation des rejets atmosphériques
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 10
Le registre présenté relevant la consommation de chaque ligne de production indique un relevé mensuel et non hebdomadaire comme prescrit, seul le relevé du compteur général respecte la fré- quence hebdomadaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour revenir à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 10
Un relevé du compteur général est effectué hebdomadairement, cependant les valeurs transmises par l'exploitant montrent que le prélèvement total annuel du site atteint 17 000 m 3 , ce qui est su- périeur à la consommation d'eau annuelle autorisée par l'article susvisé : 15150 m3 alors que l'instal- lation n'est pas entièrement en fonctionnement. L'exploitant confirme le dépassement et informe que ce constat fait l'objet d'échanges perma - nents avec le constructeur puisque c'est ce dernier qui a fourni les données de consommation lors de la demande d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les mesures nécessaires pour revenir à la conformité sur l'ensemble des prélève- ments d'eau. Il transmet la liste des actions entreprises ainsi que les économies réalisées pour cha- cune des actions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 11
L'exploitant a procédé à une surveillance trimestrielle et non mensuelle des rejets aqueux. L'exploitant avance le même argument que pour la campagne de caractérisation des rejets atmo - sphériques, à savoir un fonctionnement partiel du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit effectuer à fréquence mensuelle et pendant 12 mois consécu- tifs une surveillance de ses rejets et transmettre le rapport semestriel à réception à l'inspection des installations classées accompagné de ses remarques éventuels. Il est attendu que la première mesure soit réalisée dans un délai d'au plus un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 12
Le mur mentionné dans l'arrêté n'est pas construit. L'inspection rappelle que ce mur permet de confiner les effets thermiques générés par l'incendie du stockage extérieur des flakes. L'exploitant a transmis, par courriel, un devis non signé pour la réalisation d'un mur en éléments béton en L pour une longueur de 18 m. 8/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions pour la réalisation du mur et informe l'inspection dès sa mise en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2022, article 5.1.3
La dernière mesure de bruit a été réalisée en mars 2024. Les conclusions du rapport notent une non conformité à l'arrière du site en période nocturne au niveau du dépoussiéreur. L'exploitant informe l'inspection qu'il a pris les mesures nécessaires en lien avec le constructeur du 9/11dépoussiéreur et qu'il a procédé en interne à une mesure complémentaire. Il affirme que celle-ci est en dessous des seuils prescrits sans pour autant présenter de justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser une nouvelle mesure de bruit normalisée et transmet à l'inspection le ré - sultat et les conclusions sur la conformité de la mesure accompagnés de ses commentaires éven - tuels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2022, article 6.1.4-VI
La procédure d'accueil des secours est disponible dans le hall d'entrée du bâtiment administratif. Ce document ne comporte pas toutes pièces prescrites. L'inspection constate qu'il manque : - une procédure d'accueil des secours ; - un plan des dispositifs de coupures des énergies ; - la valeur de la pression dans l'état de la défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le document de procédure d'accueil et le transmet à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2022, article 6.2.3 10/11
L'inspection constate que la périodicité de vérification de la disponibilité des débits est respectée puisque l'exploitant a présenté, le jour de la visite, les deux derniers rapports de contrôle (2025 et 2026). Cependant, le rapport 2026 (vérification réalisée le 04 février 2026) fait état d'une pression trop importante sur les poteaux d'incendie surpressés (8,5 bars), ce qui n'a pas été relevé dans les pré - cédents rapports (changement de société prestataire). L'exploitant informe l'inspection qu'il prend les mesures afin de régulariser ces valeurs et présente un devis non-signé pour des limiteurs de pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il est demandé à l'exploitant de transmettre les actions mises en place pour revenir sur des pres - sions d'utilisation normale en cas d'incendie et transmet la prochaine campagne semestrielle de contrôle de pression de ses poteaux de défense incendie
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Ressources en eau et description des moyens
Description déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/09/2025, article 13
Les documents présentés par l'exploitant montrent que : - la quantité annuelle de déchets admis par l'exploitant est de 26 337 tonnes pour l'année 2025 ; - la quantité stockée le jour de l'inspection est de 666 tonnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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