La visite d'inspection du 25 avril 2023 n'a pas relevé de non- conformité. Seul le débit de refroidissement des couronnes d'arrosage, non noté sur le rapport de contrôle, est à transmettre sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
9points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
8sans suite
Vérification périodique des matériels de lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37 (partiel) + APdu 31/06/2006, article 7.6.4.3 (partiel) + AP du 27/03/2012, article 9.2 (partiel)
L'exploitant a établi une convention avec TotalEnergies qui réalise annuellement une partie des contrôles des moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a présenté un tableau de suivi du matériel avec l'échéancier des contrôles à planifier. Les non-conformités relevées lors des contrôles sont reportées dans le "plan d'action général des non-conformités usine". Par sondage, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de lui présenter la vérification des couronnes d'arrosage. L'exploitant, n'ayant pas réussi à retrouver le rapport de contrôle le jour de la visite, a transmis celui-ci par courriel du 9 mai 2023. Le rapport du contrôle ré alisé le 19 octobre 2022 par TotalEnergies relève une anomalie sur les couronnes d'arrosage des réservoirs R102 et R103 : 1 tête de diffusion est hors service sur chacun des 2 réservoirs.Lecontrôle des couronnes d'arrosage du 2 mai 2023 suite au nettoyage des têtes de diffusion relève quele test réel du débit des couronnes d'arrosage est conforme. Pour autant, aucune indication dudébit mesuré n'est indiqué sur le rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un logiciel SAP de suivi de l'état des stocks de toutes les matières stockées y compris les matières combustibles non dangereuses. Une vision synthétique de l'état des stocks par type de produits est disponible via le logiciel Power BI. Ces logiciels sont consultables en tout lieu et à tout moment. A la demande de l'inspection des installations classées, l' extraction de l'état des stocks des liquides inflammables classés H225/H226 a été réalisée le jour de la visite. Les fiches de données sécurité (FDS) des matières stockées sont stockées sur le Sharepoint qui est accessible en tout lieu et à tout moment. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté la FDS de l'adhésif "Flexibloc" classé H225.
Interdiction de stockage de liquides inflammables H224 et H225 en contenants fusibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.1. (partiel ) + AP du 31/06/2006, article 8.14 (partiel)
Sans observation. L'exploitant ne dispose pas de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) sur son site. Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) se fait sous hangar extérieur ouvert sur deux côtés opposés. Les récipients stockés sont fermés. Ils portent en caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Le jour de l'inspection, la quantité stockée de liquides inflammables était inférieure à 40m 3. Le méthacrylate de méthyle (classé H225) est stocké en conteneur IBC en acier non fusible. Seul le FLEXIBLOC CS1 (classé H225) est stocké en conteneur IBC fusible de 1m 3. L'exploitant est informé de l'interdiction, à partir du 1 er janvier 2026, du stockage de liquides inflammables en contenants fusibles de volume unitaire supérieur à 230 L.
Surveillance en permanence des installations de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV.5. (partiel)
Sans observation. La présence de personnel 24h/24 et 7j/7 permet de disposer encontinu d'un moyen de détection "humain". Le personnel est formé et dispose de consignes à appliquer en cas de détection d'un incident. De plus les installations sont équipées de systèmes de détection de gaz inflammables s'ajoutant aux moyens humains en place. L'installation se situe au sein d'une plate-forme chimiqueet une convention est établie avec les services de secours de la plateforme pour la sécurité et le gardiennage du site dont les délais d’intervention de ces moyens complémentaires sont de l’ordre de 15 à 30 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1 (partiel)
Sans observation. L'exploitant dispose d'un POI mis à jour en décembre 2022. LePOI contient différentes fiches scenarii indiquant la conduite à tenir en cas d'incident et les moyens à disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, articles 37 (partiel) et 43-2-5.
Sans observation. Un accueil sécurité spécifique à Altuglas est organisé pour l'ensemble du personnel et des entreprises extérieures, en plus de l'accueil sécurité d'accès à la plate-forme chimique. L'ensemble du personnel est formé à la manipulation des extincteurs. Les équipiers de première intervention sont formés à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et sont régulièrement remis à niveau. L'exploitant a présenté le programme de formation qui leur est dispensé avec une formation dédiée au port des appareils respiratoires isolants ARI et une autre dédiée à l'utilisation des moyens fixes contre l'incendie (RIA, rideau d'eau, couronne, déversoir, lance monitor, contenair).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-8
Sans observation. Un exercice de lutte contre l’incendie avec les services de secours de la plate-forme est réalisé tous les ans. Le dernier exercice date du 6 mai 2022. L'exploitant a présenté le compte-rendu de cet exercice à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20 (partiel)
Sans observation. L'exploitant a transmis par courriel du 25 avril 2023, la méthode de calcul des rétentions du secteur 100, secteur regroupant les réservoirs de Méthacrylate de méthyle, d'acrylate de butyle et la zone de dépotage. Pour chaque rétention, l'exploitant a pris en compte pour lecalcul de la capacité de rétention, 100 % du volume de la cuve ainsi que la consommation totale en eau des couronnes d'arrosage et en émulseur sur une durée prévisible d'intervention de 20 minutes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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