Au regard des éléments transmis par l'exploitant dans le cadre de sa procédure de cessation d'activité et de la visite du site du 21 mai 2025, l'inspection des installations classées (l'inspection) constate que la remise en état du site a été réalisée en bonne et due forme. La cessation d'activité des installations exploitées par la SARL WITTMANN sur son site [adresse]R.512-39-3 du code de l'environnement. Un secteur d'information sur les sols doit être créé en application de l'article R.512-39-3-III du code de l'environnement, sur la base du projet transmis le 25 mars 2026 par l'exploitant. Considérant que les sources de pollution concentrées ont été enlevées et que la surveillance des eaux souterraines ne montre plus d'impact du site sur les eaux souterraines, l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-206 du 10 juillet 2014 imposant surveillance des eaux souterraines et mesures de gestion de la pollution des sols et des sédiments du petit étang peut être abrogé. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire en ce sens est joint au présent rapport.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1 (partiel)4/7
L'exploitant a notifié par courrier du 30 décembre 2024 la cessation totale d'activité prévue au 31 janvier 2025 pour les parcelles 10, 363, 366, 369, 370, 586, 587, 609, 610, 611, 612 et 617 de la section 24 du cadastre de la commune de Basse-Ham. La notification précise les mesures prises ou à prendre pour mettre le site en sécurité, à savoir : La clôture du site et sa télésurveillance déjà en place ;• La vidange des séparateurs à hydrocarbures sous 2 mois ;• L'évacuation des bouteilles et citernes de gaz sous 2 mois ;• L'évacuation des déchets stockés sur le site sous 3 mois.•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1-III
L'exploitant a transmis par courrier du 29 septembre 2025 le rapport de mise en sécurité et l'attes sécur associée, datée du 26 septembre 2025 et réalisée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, attestant sans réserve de la bonne réalisation des opérations de mise en sécurité du site.5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R.512-39-3-I (partiel)
Le 4 juillet 2025, l'exploitant a transmis le mémoire de réhabilitation du site pour un usage industriel comprenant les éléments mentionnés dans la prescription supra et l'attes mémoire associée, réalisée par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués et datée du 2 juillet 2025. Les mesures de gestion proposées et mises en oeuvre pour la réhabilitation des terrains sont l'excavation des sources de pollution concentrées avec traitement hors site des terres polluées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R.512-39-3-III
L'exploitant a transmis le 12 janvier 2026 l'attes travaux, datée du 16 décembre 2025 et réalisée par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, attestant sans réserve que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément au mémoire de réhabilitation. L'exploitant ne garantit pas la compatibilité du site avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement (usage résidentiel ou accueil de populations sensibles). Par conséquent, l'exploitant a transmis le 25 mars 2026 un projet de secteur d'information sur les sols pour son site. Suite aux travaux de réhabilitation et aux résultats des mesures réalisées sur les eaux souterraines (curage des sédiments et sols du petit étang d'infiltration et absence de transfert de la pollution vers les eaux souterraines), l'exploitant propose l'arrêt de la surveillance semestrielle des eaux souterraines imposée par l'arrêté préfectoral n°2014-DLP/BUPE-206 du 10 juillet 2014. L'inspection a constaté que les résultats des analyses de fin de travaux ne montrent pas de pollution résiduelle et propose l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2014-DLP/BUPE-206 du 10 juillet 2014 qui prévoit cette surveillance est en annexe du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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PIERBURG— Basse-Ham (57970)aucune suite administrative proposée