Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-39-1-II et R.512- 39-2 (partiel)
Par courriel du 23 octobre 2018 à l'inspection, l'exploitant a justifié de l'évacuation des produits dangereux et déchets encore présents sur le site. Par courriel du 18 février 2020 à l'inspection, l'exploitant a mis en œuvre les travaux de mise en sécurité suivants : - enlèvement de l’ensemble du parc machines ; - démantèlement des installations ; - nettoyage/dégraissage des goulottes et fosses du site. Par courriel du 12 janvier 2021, l'exploitant a transmis les avis favorables de la CAPFT (propriétaire des terrains) et de la mairie de Basse-Ham sur l'usage futur proposé (usage industriel). Lors de la présente visite, l'inspection a constaté la présence de déchets et produits (plastiques,
Arrêté Préfectoral du 12/08/2008, article 3 (partiel)
L’inspection a constaté : - la non-conformité à la prescription contrôlée : absence de la voie périmétrique sur certaines sections autour du bâtiment (façades est et ouest), façade sud desservie par un cheminement non revêtu à une distance inférieure à celle prescrite ; - que la voie ferrée présente le long de la voie Sud, bien que présente, n'est plus utilisée, l'accès en ayant été fermé. L'exploitant considère que la prescription est inadaptée et indique : - que le rapport de l'inspection du 5 juin 2008, relatif à un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, précisait : " La présence d’une voie ferrée rendant physiquement délicat la réalisation d’une voie d’accès pour les engins de secou
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.