Installation classée à Forbach (57600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201263
Commune
Forbach (57600)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 23 août 2022
SIRET
65708036200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d’inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence des faits non-conformes nécessitant des actions correctives de l'exploitant et la transmission de justificatifs pour prouver le respect de la conformité : présence de panneaux radiants au gaz dans les ateliers alors que le chauffage des ateliers et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent ; • positionnement sur la rubrique 2910, en tenant compte des puissances installées et en excluant les installations relevant d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la • combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2004, article 2
Lors de la présente visite, l'inspection constate que le dossier de porter à connaissance de l'exploitant du 14 octobre 2024 présente une situation administrative non conclusive au regard de la situation réelle des installations et des précédentes demandes de l'inspection. Ainsi, lors de la visite il est constaté que : l'exploitant ne s'est pas positionné sur l'activité au titre de la rubrique 1185-1 (gaz à effet de serre - fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2), qui n'est finalement pas classée. Le seuil de 80 l n'est pas atteint avec la machine de remplissage des circuits d'une capacité de 10 l de R134A (plaque signalétique) et la bouteille de réserve d'environ 10 l de R134A (charge de 12,7 kg) ; • l'activité au titre de la rubrique 1185-2-a (gaz à effet de serre - emploi dans des équipements clos en exploitation - équipements frigorifiques ou climatiques) n'est pas classée. Le seuil de 300 kg n'est pas atteint avec le groupe de maintient en température des bains (charge de 5,5 kg de R410A). Pour mémoire l'exploitation était précédemment soumise à déclaration au titre de la rubrique 2920 (pour des compresseurs d'air et un groupe de réfrigération de 33 kW) désormais supprimée. • l'activité au titre de la rubrique 2910 (installation de combustion) n'est plus prise en compte, le dossier indiquant une chaudière usine et process de 200 kW (alors que la plaque signalétique de la chaudière indique 575 kW), ainsi que des fours de séchage peinture et apprêt (2X125 kW et 2X150 kW) et une étuve de 150 kW. Lors de la visite, l'exploitant indique qu'au terme de la modification objet du porter à connaissance, les fours de séchage apprêt seront supprimés.Par ailleurs, l'inspection constate la présence de panneaux radiants au gaz dans les ateliers, dont l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer la puissance thermique. Aussi compte-tenu des incertitudes quant aux puissances utilisées des installations de combustion sur le site et donc à la soumission à la rubrique 2910, il appartient à l'exploitant de se positionner sur cette rubrique, en tenant compte des puissances installées et en excluant les installations relevant d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. ; • l'activité au titre de la rubrique 4719 (acétylène) n'est pas classée. Le seuil de 250 kg n'est pas atteint avec les 4 cadres de 56 m3 c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2004, article 3 partiel et dossiers de l'exploitant
L’exploitant a, sans information préalable du préfet, agrandi le périmètre de son installation : il a acquis la parcelle 111 de la section 14 (363 m² en dent creuse sur son site) et a fait démolir le bâtiment d'habitation existant ; la parcelle est dorénavant aménagée en espaces verts. L’exploitant indique qu’il s’est positionné sur l’achat des parcelles 113 et 114 de la section 14 (470 m² au total, également en dent creuse), avec pour objectif, en cas d’acquisition, de démolir le bâtiment d'habitation existant. Il lui appartiendra de porter l'extension du site à la connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2004, article 10
Lors de la précédente visite du 16/11/23, l’inspection a constaté la mise en place des mesures (création d’une sortie de secours supplémentaire et ouverture d’un passage afin de supprimer le cul-de-sac), mais observé toutefois que le prestataire a installé une porte s’ouvrant sur l’extérieur mais pas dans le sens de l’accès à l’escalier d’évacuation ; l’exploitant a indiqué qu’une nouvelle porte était en commande. Lors de la présente visite, l'inspection ne constate plus de non-conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/03/2025, article R.511-9
Lors de la visite du 23/08/22, l'inspection a demandé à l'exploitant de se positionner sur sa consommation de solvants et le cas échéant sur la rubrique n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) et les dispositions applicables. Lors de la visite du 16/11/23, l’exploitant a présenté ses bilans de consommation de solvants pour les années 2021 (4,05 tonnes), 2022 (4,98 tonnes) et depuis le début de l’année 2023 (4,5 tonnes). L'activité était alors non classée au titre de la rubrique 1978-8 (autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier), la consommation de solvant n'atteignant pas le seuil de 5 t/an. Lors de la présente visite, l'exploitant présente ses bilans de consommation de solvants pour les années 2023 (4,5 tonnes) et 2024 (2,261 tonnes). L'activité n'est toujours pas classée au titre de la rubrique 1978-8, mais le sera lors de l'aboutissement du projet de modification avec le procédé de mise en peinture par des produits solvantés, sous le régime de la déclaration avec une consommation annuelle visée de 11,6 t/an. L'inspection rappelle qu'à ce jour, les dispositions des arrêtés ministériels suivants ne sont pas applicables : - arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 ; - arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : la nomenclature des installations classées a été modifiée à de nombreuses reprises depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 6 mai 2004, et le site, précédemment soumis à autorisation est désormais soumis à enregistrement ; - arrêté ministériel modifié du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 : aucune disposition relative aux solvants n’est applicable à l’exploitation. .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2004, article 25.4 partiel
Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant dispose, en extérieur, d'une armoire de stockage des produits liquides inflammables d'une capacité de stockage 12 m3, doté d'une rétention de 6 000 litres. L'exploitant dispose pour les produits utilisés des fiches de données de sécurité, d'un état des stocks et des lieux de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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