Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 8 + ANNEXE VI points 1.c et 1.d Règlement FAR 2019/331
Le diagramme d’activité présenté dans le document du plan méthodologique de surveillance, dé - posé sur la plateforme Démarches numériques le 30 septembre 2025, est conforme à la réalité de l’installation inspectée. Les éléments matériels identifiés sur site correspondent à ceux représentés dans le diagramme, et aucune incohérence n’a été relevée lors du contrôle.
Sources de données (quantités de chaleur mesurable produite)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article article 7-1 et 7-2 Règlement FAR 2019/331
L’exploitant fonde ses déclarations de niveau d’activité, utilisées pour l’allocation de quotas gra - tuits, sur les mesures issues de trois compteurs d’énergie thermique. Les trois rapports de vérifica - tion métrologique transmis lors de l’inspection, datant de moins d’un an, confirment que leur contrôle est bien effectué par l'exploitant. Le compteur dédié à la chaleur nette consommée est en outre certifié selon la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure. Les méthodes décrites dans le PMS sont ainsi cohérentes avec les dispositifs en place. Les références des comp - teurs indiquées dans ces rapports correspondent à celles du diagramme d’activité, et leur confor - mité aux exigences réglementaires a été vérifiée pas l'exploitant. Aucun écart n’a été constaté.
Dans le cadre des déclarations des émissions de gaz à effet de serre (GES), l’exploitant détermine les quantités de gaz consommées annuellement par l’installation à partir des factures de son four - nisseur, elles-mêmes établies sur la base des relevés des deux compteurs de gaz situés à l’entrée du site, dont la gestion relève de la responsabilité du fournisseur. Lors de l’inspection, il a été constaté que l’échéance de validité de l’un de ces compteurs était échue depuis juillet 2025. L’exploitant a précisé que ce compteur n’avait pas été utilisé depuis janvier 2025 et que l’absence de contrôle métrologique n’avait pas eu d’impact sur la précision des données déclarées pour les émissions. Il s’est engagé à vérifier auprès de son fournisseur que le contrôle métrologique requis sera réalisé avant toute réutilisation de ce compteur. Par ailleurs, les consommations relevées sur les deux compteurs ont été comparées à celles enregistrées par le système au 31 janvier 2026, sans qu’au - cune incohérence ne soit relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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