Installation classée à Amnéville (57360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200986
Commune
Amnéville (57360)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 18 janvier 2022
SIRET
65480068900279
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspction demande à l'exploitant de clarifier la situation administrative actuelle du site au titre des ICPE. L’inspection des installations classées (l’inspection) constate par ailleurs : des non-conformités relatives à la surveillance des rejets atmosphériques ;• l'absence d'éléments permettant de conclure à la conformité pour la surveillance des rejets aqueux et pour les installations électriques. • L’inspection demande à l'exploitant de justifier la conformité pour ces points de contrôle.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications apportées à l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2025, article R 511-9
L’Inspection a constaté que les installations en service le jour de la visite diffèrent sensiblement des installations autorisées dans l’arrêté préfectoral n° 78-AG/3-676 du 11 mai 1978 : diverses installations visées par celui-ci ont été supprimées depuis plusieurs années (fours, broyeur à cru, refroidisseurs, certains séchoirs, installation de chauffage de fioul lourd). Ces évolutions ont fait, depuis 1978, l’objet d’informations de la part de l’exploitant, d’échanges de courrier et de constats lors d’inspections : ces éléments, parcellaires à chaque fois, ne permettent cependant pas d’avoir une vision exhaustive de la situation administrative réelle de l’établissement. Plusieurs décrets ont par ailleurs modifié la nomenclature des installations classées depuis 1978. L’inspection note par ailleurs que l’arrêté préfectoral n° 78-AG/3-676 du 11 mai 1978, compte tenu de son ancienneté, ne contient pas plusieurs éléments aujourd'hui imposés par la réglementation, notamment : le classement dans les rubriques de la nomenclature ;• les modalités de surveillance des rejets aqueux et des rejets atmosphériques.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de clarifier la situation administrative actuelle du site au regard de la nomenclature des ICPE en transmettant à M. le Préfet un dossier : listant les modifications apportées à son exploitation et précisant les installations arrêtées et celles toujours en service ; •6/12 précisant les points de rejets aqueux et de rejets atmosphériques et les modalités de leur surveillance ; • proposant le classement du site dans les rubriques applicables de la nomenclature ICPE actuelle (avec capacités maximales associées et justification de l'antériorité le cas échéant). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/1993, article 17 (partiel)
Vu les éléments transmis le 03/11/2025 par l'exploitant suite à la visite : les rapports de vérification des installations électriques haute tension 2023 (rapport du 27/10/2023 - intervention du 09/10/2023) et 2024 (rapport du 27/11/2024 - intervention du 25/11/2024), établis par la société accréditée DEKRA, concluant à la conformité des installations et à l'absence de risques, avec cependant des remarques sur des défauts mineurs (6 en 2023 et 15 en 2024, reprenant notamment les 6 remarques de 2023) ; • les rapports de vérification des installations électriques basse tension 2023 (rapport du 08/10/2023 - intervention du 03/10/2023) et 2024 (rapport du 21/11/2024 - intervention du 12/11/2024), établis par la société accréditée DEKRA, concluant que les installations électriques peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion, avec 60 remarques en 2023 et 43 en 2024, dont 26 déjà reprises des remarques 2023 : le rapport 2024 établit également que la vérification réglementaire est incomplète en raison du refus de l’exploitant de réaliser l’ensemble des mises hors tension et essais requis. L’exploitant doit organiser avec l’organisme accrédité une intervention complémentaire dès que possible. •7/12 L'inspection constate que l'exploitant n'a pas justifié à ce stade : l'intervention complémentaire demandée ;• les actions de retour à la conformité pour les remarques formulées.• Faute de ces éléments, il n'est pas possible à ce stade de conclure à la conformité ou la non- conformité à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de justifier la réalisation d'une vérification complète des installations et des actions correctives mises en œuvre en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance des émissions atmosphériques des broyeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 38 (partiel) et 41 (partiels) modifiés
L'inspection constate que les broyeurs sont équipés de filtres à manches et que les cheminées de rejet sont conformes à la prescription. 9/12 Vu les rapports de mesures du 14/03/2023 (intervention des 2 et 3 mars /2023) et du 29/01/2025 (intervention des 12 et 13 décembre 2025), l'inspection relève une non-conformité pour la vitesse d'éjection du "broyeur 6 tirage", mesurée à 7,33 m/s pour un débit de 42 339 m3/h. L'inspection note par ailleurs que les rapports : indiquent une VLE erronée (50 mg/Nm3) pour le paramètre "poussières" des broyeurs ;• n'indiquent pas de VLE pour le paramètre "vitesse d'éjection".• L'exploitant a indiqué que la campagne de mesures 2025 aura lieu sous peu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la mise en œuvre prochaine de la campagne de mesures 2025, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade : il est demandé à l'exploitant : de justifier le retour à la conformité pour la vitesse d'éjection du broyeur 6 dans le cadre de cette campagne de mesures ; • de faire apparaitre dans les rapports de surveillance les VLE réglementaires.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/1993, article 11 (points 3 et 5)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué effectuer un suivi des effluents aqueux conforme à la réglementation. Vu le rapport du 07/10/2025 (intervention du 01/10/2025) de mesures des effluents aqueux issus du bassin de décantation, établi par la société EUROFINS, l'inspection constate : - la conformité à la prescription pour les paramètres Température, pH, MES, DBO5, DCO et hydrocarbures ; - l'absence de mesures sur les paramètres débit, métaux et phénols. L'inspection n'est à ce stade pas en mesure de constater la conformité à la prescription pour les paramètres manquants. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de justifier la conformité à la prescription pour les paramètres débit, métaux et phénols dans les rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 (partiel) modifié et 57
8/12 Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est équipé d'un dispositif de suivi de la vitesse et la direction du vent. Vu les rapports annuels 2023 et 2025 établis par la société accréditée ITGA démontrant la réalisation de campagnes de mesures selon la norme NFX 43-014, suivant une fréquence semestrielle, en 4 points de mesures, dont un point permet de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond »), l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Surveillances des émissions atmosphériques du sécheur de laitier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/1978, article 6 (partiel) et 18 partiel)
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les rejets atmosphériques du sécheur de laitier sont suivis en continu par un opacimètre et filtrés dans un électrofiltre. Vu les rapports de mesures du 14/03/2023 (intervention des 2 et 3 mars 2023) et du 29/01/2025 (intervention des 12 et 13 décembre 2025), établis par la société accréditée SOCOTEC, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée. L'inspection note par ailleurs que les rapports : indiquent une VLE erronée (50 mg/Nm3) pour le paramètre "poussières" des broyeurs ;• n'indiquent pas de VLE pour le paramètre "vitesse d'éjection".• L'inspection note que également que l'arrêté n° 78-AG/3-676 du 11 mai 1978 susmentionné ne fixe pas, compte tenu de son ancienneté, les VLE prévues : ces éléments pourront être actés quand l'exploitant aura transmis le porter à connaissance demandé au point de contrôle n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire apparaitre dans les prochains rapports de surveillance les VLE réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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