Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50 (partiel)
Le 02/0 8/2026, lors de l'incendie, l’exploitant n’a pas présenté à l’Inspection l’état des matières stockées. Le 03/08/2026, l’exploitant a présenté à l’Inspection l’état des matières stockées au vendredi 31/07/2026 à 16h (état représentatif de l’état au 02/08/20 26, aucune activité n’ayant lieu sur le site le week-end d’après les propos de l’exploitant). Le 06/08/2026, l'exploitant a transmis un état des matières stockées relatif aux produits sinistrés. Le 18/08/2026, l’exploitant a transmis un état des stocks act ualisé au regard des déchets n’ayant pas été pris dans l’incendie. Toutefois, ces documents ne répondent pas à la prescription susvisée s'agissant notamment des typologies de déc
Code de l’environnement du 16/10/2025, article R 511-9
L’Inspection a constaté que les installations en service le jour de la visite diffèrent sensiblement des installations autorisées dans l’arrêté préfectoral n° 78-AG/3-676 du 11 mai 1978 : diverses installations visées par celui-ci ont été supprimées depuis plusieurs années (fours, broyeur à cru, refroidisseurs, certains séchoirs, installation de chauffage de fioul lourd). Ces évolutions ont fait, depuis 1978, l’objet d’informations de la part de l’exploitant, d’échanges de courrier et de constats lors d’inspections : ces éléments, parcellaires à chaque fois, ne permettent cependant pas d’avoir une vision exhaustive de la situation administrative réelle de l’établissement. Plusieurs décrets o
Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4. de l'annexe I
L'inspection constate que l'exploitant a élaboré un PDI comprenant l'essentiel des éléments prescrits, mais qui présente encore des manques ou des éléments à améliorer : absence de mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services•7/10 de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; l'exploitant a présenté le plan des réseaux qui n'est toutefois pas intégré dans le PDI ;• échelle des plans trop petite pour une exploitation opérationnelle ;• absence des modalités de mise à disposition du SDIS et de l'inspection de l'état des matières stockées en cas d'indisponibilité ou de retard du cadre d'astreinte disposant d'un
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a: présenté les résultats d'analyses réalisées par un organisme agréé, relatifs aux prélèvements du 13 mars 2025 en sortie des points de collecte des eaux pluviales n°1 et n°2 (puits perdus n°1 et 2) : les résultats des mesures indiquent que les valeurs limites d'émission (VLE) sont respectées ; • indiqué que les analyses relatives aux prélèvements réalisés au mois de mars 2026 étaient en cours ; • indiqué ne pas effectuer la mesure des paramètres "chrome hexavalent" et "métaux totaux", ce qui constitue une non-conformité et ne permet pas de juger la conformité aux VLE de ces paramètres. • Le 10 avril 2026, l’exploitant a transmis par courriel à l'inspection u
Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré ne plus réaliser d’activité de démontage et dépollution de VHU depuis plus de trois ans. L'inspection a constaté lors de la visite de site, l'absence d'entreposage, d’activité de démontage et de dépollution de VHU sur l’installation. Les installations nécessaires à l’activité et prises en compte dans le calcul de la surface représentative pour le classement dans la rubrique 2712 sont toujours présentes (atelier de dépollution). Elles ne sont cependant pas maintenues opérationnelles : les contrôles périodiques ne sont pas réalisés (cf points de contrôle n°2 à 5). Conformément à l'article R512-74-II du code de l'environnement, la caducité peut s’app
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.