Installation classée à Amnéville (57360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200968
Commune
Amnéville (57360)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 13 avril 2022
SIRET
91870253100099
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées (l'inspection) a relevé des non-conformités mineures relatives au plan de défense incendie (PDI) de l'exploitant. Compte tenu de la nature des non-conformités, des éléments présentés par l'exploitant et de ses engagements, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de lui transmettre un PDI complété, sous deux mois.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4. de l'annexe I
L'inspection constate que l'exploitant a élaboré un PDI comprenant l'essentiel des éléments prescrits, mais qui présente encore des manques ou des éléments à améliorer : absence de mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services•7/10 de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; l'exploitant a présenté le plan des réseaux qui n'est toutefois pas intégré dans le PDI ;• échelle des plans trop petite pour une exploitation opérationnelle ;• absence des modalités de mise à disposition du SDIS et de l'inspection de l'état des matières stockées en cas d'indisponibilité ou de retard du cadre d'astreinte disposant d'un accès numérique aux données. • L'inspection constate donc des non-conformités mineures pour la prescription contrôlée. L’exploitant s'est engagé à compléter/corriger son PDI dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la nature des non-conformités, des éléments présentés par l'exploitant et de ses engagements, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de lui transmettre un PDI complété, sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stock des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5 de l'annexe I
L'exploitant indique que le suivi des stocks de déchets est effectué de la manière suivante : chaque bon d’entrée saisi à la bascule indique un poids, qui est ajouté au stock enregistré dans un logiciel interne de gestion des stocks ; • lors de la journée de production, les opérateurs renseignent les tonnages de production (dépollution ou broyage). Cette production est prise en compte quotidiennement pour suivre les différents stocks présents sur le site : les déchets quittant le site sont pesés et déduits quotidiennement du stock présent sur site ; • la déclaration GEREP fait office de bilan annuel indiquant les exutoires de tous les déchets générés sur site. • Vu le tableau de suivi de l'état des stocks présenté par l'exploitant, montrant un suivi quotidien,5/10 l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Tri à la source des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.7 de l'annexe I
[…] reçus et traités par l'exploitant sont exclusivement des Gros Électroménagers Hors Froid (GEM HF) et des Gros équipements professionnels hors Froid (GEP HF). L'exploitant déclare ne pas réceptionner de DEEE contenant des batteries au lithium. Chaque réception est contrôlée visuellement par le classificateur : si une batterie au lithium est identifiée, elle est stockée, isolée dans un contenant étanche prévu à cet effet et reste disponible pour les éco-organismes. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de stockage de batteries au lithium ou de DEEE susceptibles d'en contenir. L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Thèmes : Autre · Tri des DEEE contenant des piles ou des batteries
Maîtrise des incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.5 de l'annexe I
L'exploitant a justifié, en présentant les éléments nécessaires (compte-rendu, attestation de stage, procédures...) : disposer de moyens d'informer les secours. Cette information est effectuée par le biais du poste de garde ArcelorMittal (propriétaire du site) : l'exploitant dispose d'un téléphone rouge au bureau, à l'atelier et en salle de tri broyeur. Le numéro de téléphone direct du poste de garde est affiché à ces endroits ainsi que sur les instructions à suivre en cas d'incendie. Les cadres de permanence sont équipés de téléphones portables ; • la réalisation de deux exercices incendie, le 20/06/2024 et le 14/04/2025 ;• que l'ensemble du personnel a été formé comme "Equipiers de Première Secours" il y a moins d'un an et une personne par zone de travail a été formée comme "Sauveteur Secouriste du Travail" il y a moins de deux ans; • que des plans de prévention sont établis pour les entreprises extérieures, avec un aspect spécifique sur les consignes à suivre en cas de sinistre. De plus, un accueil sécurité est réalisé avec tous les intervenants. • Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de matériaux inertes en quantité suffisante (tas de terre estimé par l'exploitant à 20 tonnes), pouvant être utilisé avec les engins du site, et des personnels formés à leur transport. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe I
L'exploitant déclare disposer : de 6 poteaux incendie, 4 Robinets Incendie Armés (RIA) et 40 extincteurs répartis sur la totalité du site ; • de moyens nécessaires pour appeler les secours (cf. point de contrôle 4) ;• des plans de stockage sur lesquels sont identifiés les différents bâtiments et les risques qui s'y trouvent; • d'une réserve de 20 tonnes de terre gardée sur site en tant que matière inerte, pouvant être utilisée avec les engins. • Vu : les moyens d'extinction contrôlés par sondage sur le site lors de la visite ;• le rapport de vérification/maintenance des poteaux incendie établi le 28/01/2025 par un prestataire spécialisé, indiquant que ces équipements sont en bon état et présentent des débits supérieurs à 60m3/h (débit à une pression minimale de 1 bar en régime d'écoulement compris entre 177 et 253 m3/h) ; • le rapport de vérification/maintenance des extincteurs établi le 28/01/2025 par un prestataire spécialisé ; • le procès verbal de réception des travaux de remplacement des RIA, établi le 09/04/2025 par un prestataire spécialisé ; • les plans présentés par l'exploitant.• L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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