Installation classée à Amnéville (57360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006208753
Commune
Amnéville (57360)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2026
SIRET
51465676800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées (l’inspection) a relevé des non-conformités faisant l’objet de demandes de justificatifs relatifs aux résultats d'analyses des rejets d'eaux pluviales et eaux souterraines au titre de l'année 2026. Les autres points de contrôle (n°1 et 2) n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a: présenté les résultats d'analyses réalisées par un organisme agréé, relatifs aux prélèvements du 13 mars 2025 en sortie des points de collecte des eaux pluviales n°1 et n°2 (puits perdus n°1 et 2) : les résultats des mesures indiquent que les valeurs limites d'émission (VLE) sont respectées ; • indiqué que les analyses relatives aux prélèvements réalisés au mois de mars 2026 étaient en cours ; • indiqué ne pas effectuer la mesure des paramètres "chrome hexavalent" et "métaux totaux", ce qui constitue une non-conformité et ne permet pas de juger la conformité aux VLE de ces paramètres. • Le 10 avril 2026, l’exploitant a transmis par courriel à l'inspection un bon de commande signé relatif à la réalisation d'une campagne 2026 d'analyse des rejets d'eaux pluviales, comportant l'ensemble des paramètres visés à l'article 31 supra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des actions correctives engagées par l'exploitant, une mise en demeure n'est pas proposée à ce stade. L'inspection demande à l'exploitant de justifier la réalisation d'une campagne 2026 d'analyse des rejets d'eaux pluviales, comportant l'ensemble des paramètres visé à l'article 31 supra et justifiant la conformité aux VLE pour les paramètres analysés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 9.2.2
Lors de la visite, l'exploitant a : - présenté les résultats d'analyses relatifs aux prélèvements du 13 mars 2025 en sortie des points de collecte des eaux pluviales n°1 et n°2 (puits perdus n°1 et 2) ; - indiqué que les analyses prescrites par l'arrêté du 07/05/2012 modifié susvisé étaient réalisées - indiqué que les analyses prescrites par l'arrêté du 07/05/2012 modifié susvisé étaient réalisées une fois par an, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Le 10 avril 2026, l’exploitant a transmis par courriel à l'inspection un bon de commande signé relatif à la réalisation d'analyses trimestrielles en 2026 des rejets d'eaux pluviales n°1 et 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des analyses trimestrielles seront tenus à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 9.2.3
Lors de la visite, l'exploitant a : 9/9 présenté les résultats d'analyses relatifs aux prélèvements du 13 mars 2025, qui n'appellent pas de remarques de l'inspection ; • indiqué que les analyses relatives aux prélèvements réalisés au mois de mars 2026 étaient en cours ; • indiqué que les analyses étaient réalisées une fois par an, ce qui constitue une non- conformité à la prescription contrôlée. • L'inspection constate que les résultats de mesures ne lui sont pas transmis dans un délai de 1 mois après les prélèvements, ce qui constitue une non-conformité. Le 10 avril 2026, l’exploitant a transmis par courriel à l'inspection un bon de commande signé relatif à la réalisation d'analyses semestrielles des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, dans un délai de 14 jours à compter de la date du présent rapport, les résultats commentés d'analyses de la campagne de mesures des eaux souterraines réalisée en mars 2026. L’inspection rappelle à l’exploitant que les résultats commentés des mesures doivent lui être transmis sous 1 mois après les prélèvements. Un cadre GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) sera créé par l’inspection pour cette surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2012, article 1.2.1 (partiel)
Au vu des éléments présentés par l'exploitant le jour de la visite, l’activité et les surfaces allouées à cette dernière n’ont pas évolué. La situation administrative du site n'appelle pas de remarques de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une zone de stockage des fluides issus de la dépollution des véhicules sous abri sur une dalle étanche contenant : - des fûts d'huiles usagées dont certains n'étaient pas sur rétention, ce qui constitue une non- conformité ; - un cubitainer de liquide de refroidissement sur rétention ; - 2 cuves de gasoil, double enveloppe d'après les déclarations de l'exploitant ; - 1 cuve d'essence, double enveloppe d'après les déclarations de l'exploitant. Post-inspection, l'exploitant a transmis par mail du 01 avril 2026 : - des photographies justifiant la mise sur rétention des fûts d'huiles usagées ; - les documents (notice et facture d'achat) justifiant que les cuves de stockage de gasoil et d'essence sont double enveloppe et ne nécessitent pas de mise sur rétention. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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