Installation classée à Amnéville (57360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 août 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200983
Commune
Amnéville (57360)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
10 depuis 14 octobre 2022
SIRET
33991721300029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
A travers cette visite réactive au lendemain de l'incendie du /2026, l'inspection a pu constater la destruction totale du bâtiment d’exploitation et de la zone extérieure couverte de stockage de déchets chimiques. Des non-conformités ont été relevées s'agissant de : • l'indisponibilité le jour du sinistre et la non-conformité de l'état des matières stockées ; • l'indisponibilité du réseau d'eau au début du sinistre ; • l'indisponibilité du bassin de rétention des eaux d'extinction prévu et l'utilisation des cuvettes de rétention en compensation ; • la défaillance et l'indisponibilité des moyens de lutte contre l'incendie, notamment des poteaux incendie et de l'extinction automatique ; Page 5 / 19 • l'inefficacité du système de détection et d'extinction automatique valorisée comme Mesures de Maitrise des Risques (MMR) dans l’Étude de Dangers (EDD). Dans le cadre du contradictoire, l’e xploitant a pu faire part de ses remarques par courrier en date du /2026. Compte tenu de la gravité de ce sinistre et des non -conformités relevées, l'inspection des installations classées propose des suites administratives à l'issue de ce rapport. Page 6 / 19
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50 (partiel)
Le 02/0 8/2026, lors de l'incendie, l’exploitant n’a pas présenté à l’Inspection l’état des matières stockées. Le 03/08/2026, l’exploitant a présenté à l’Inspection l’état des matières stockées au vendredi 31/07/2026 à 16h (état représentatif de l’état au 02/08/20 26, aucune activité n’ayant lieu sur le site le week-end d’après les propos de l’exploitant). Le 06/08/2026, l'exploitant a transmis un état des matières stockées relatif aux produits sinistrés. Le 18/08/2026, l’exploitant a transmis un état des stocks act ualisé au regard des déchets n’ayant pas été pris dans l’incendie. Toutefois, ces documents ne répondent pas à la prescription susvisée s'agissant notamment des typologies de déchets pris dans l’incendie (l’état des matières stockées présenté regroupe des familles Page 9 / 19 de déchets). De plus, l’état des stocks ne contient pas l’ensemble des matières stockées sur site (palettes, produits de laboratoire…). L'état des matières stockées ne répond donc pas aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel, tel que demandé par la réglementation. Il est proposé au Préfet un projet d'arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un état des matières stockées conforme aux dispo sitions réglementaires dans un délai de 7 jours. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Etat des matières stockées
Confinement des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 20.10
Le bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie du site est le bassin d’avarie d’une capacité de 850 m³. Or, ce bassin n’était pas disponible le jour de l’accident du fait de son remplissage préventif en eau pour pallier l’indisponibilité temporaire du réseau d’eau incendie. Les eaux d’extinction incendie ont donc été dirigées par pompage dans la cuvette de rétention de la cuve C3, pour un volume recueilli estimé à 500 m³ (courriel de l’exploitant du 04/08/2026). Cette mesure compensatoire a été mise en place par l'exploitant en urgence afin de veiller au confinement des eaux d’extinction. Toutefois, elle ne répond pas à la prescription contrôlée. Le 18/08/2026, l’exploitant a précisé que les cuvettes sont en cours de vidange et de nettoyage et qu’il prévoit que le bassin d’avarie et les rétentions soient disponibles d’ici le 21 août 2026. Il est proposé au Préfet un projet d'arrêté de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de disposer du volume nécessaire à la rétention des eaux d’extinction au regard des déchets et stockages restants sur son site. Cette rétention doit être distincte des cuvettes de rétention des cuves pour garantir leur disponibilité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie
Réseau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 20.8 (partiel)
Dans les premières heures de l’incendie, le réseau incendie n’était pas en eau du fait d'une maintenance programmée par le prestataire de réseau, le débit prévu (des poteaux et du groupe motopompe) n'était donc pas disponible. Il a été remis en fonctionnement par le prestataire de réseau en urgence au cours de la journée du 02/08/2026 (remplissage de ce dernier par un prélèvement dans l’Orne). Au cours du sinistre du 02/08/2026, les débits d’eau délivrés n'ont pas satisfait la prescription susvis ée et l'absence totale de débit disponible au début du sinistre a compliqué l'intervention des services de secours. Le 18/08/2026, l’exploitant a transmis un justificatif concernant la vérification de 2 poteaux incendie (n°56 et 61) établi par un prestataire extérieur le 06/01/2023. Cette vérification ne relevait pas de non - conformité. De plus, il a transmis un rapport de vérification du groupe motopompe en date du 29/04/2026 sans observation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs actualisés concernant le respect du débit d’eau incendie prescrit dans son arrêté préfectoral dans un délai de 7 jours. Par ailleurs, l’exploitant justifiera de la fonctionnalité actuelle de ses équipements relatifs à l’extinction incendie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Moyens d'extinction
Défaillance des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68 (partiel)
Comme constaté au point de contrôle n°4, le réseau d’eau incendie et donc tous les moyens asservis (extinction automatique, poteaux incendie...) à celui -ci n’étaient pas disponibles dans les premières heures de l’incendie. Le prestataire du réseau d’eau incendie a déclaré : • avoir mis en arrêt et vidangé son réseau incendie le samedi 01/08/2026 afin de procéder à une maintenance (redémarrage envisagé le lundi 03/08/2026) ; • avoir prévenu l’exploitant SAFE en amont de cette intervention programmée sur le réseau incendie. L’exploitant SAFE a déclaré avoir pris connaissance de cette maintenance programmée et a réalisé en mesure compensatoire le remplissage de son « bassin d’avarie » (bassin normalement prévu pour le confinement des eaux d’extinction), d’une capacité de 850 m³. Le remplissage volontaire d’un bassin de rétention des eaux d’extinction n’est pas conforme et ne permet pas de garantir la protection incendie requise. Ce bassin n’a d’ailleurs pas pu être util isé lors de l’intervention des services de secours du fait notamment de sa présence en pleine zone d’effet thermique. Par ailleurs, le système d’extinction automatique/sprinklage ne s’est pas déclenché (dépendant de l’eau du réseau incendie non disponible lors de l’incendie). La mesure compensatoire mise en œuvre (remplissage du bassin) ne constitue pas un substitut équivalent au système d'extinction automatique puisqu’il ne permet pas une action d’extinction dès le départ de l’incendie. Dans l’attente de l’utilisation de l’eau du réseau incendie, les sapeurs-pompiers ont utilisé leurs propres moyens pour mener leurs actions de protection. Le 18/08/2026, l’exploitant a précisé que les installations restantes (cuves extérieures) sont à ce jour protégées par u n système de sprinklage et boîtes à mousse alimenté par un groupe électrogène, le surpresseur n’étant pas fonctionnel. Ce fonctionnement a été testé et est opérationnel selon l’exploitant. Page 13 / 19 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs relatifs au bon fonctionnement des moyens incendie des installations restantes (cuves extérieures). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Défaillance des moyens de lutte incendie
Analyse de risques - Etude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2 (partiel)
L'exploitant a identifié dans son étude de dangers des scénarios et phénomènes dangereux ayant des effets à l'extérieur du site. Il a effectué pour ces scénarios une démarche visant à qualifier l'acceptabilité du risque en identifiant des mesures de maîtrise de risques (MMR) permettant de réduire la fréquence ou la gravité du phénomène dangereux associé. Bien que l'exploitant ait identifié dans l'étude de dangers des scénarios relatifs au départ de feu dans les différentes z ones du bâtiment d'exploitation, il n'a pas pris en compte le phénomène dangereux relatif à l'incendie généralisé du bâtiment d'exploitation alors même que des effets dominos sont identifiés entre les différents scénarios. L'Inspection ne propose pas à ce stade de mise en demeure sur ce point, les installations concernées étant sinistrées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Dans le cas où les installations seraient remises en activité, l'exploitant tiendra compte du retour d'expérience de cet accident et modélisera l’ensemble des phénomènes dangereux dans son étude de dangers y compris les phénomènes généralisés du fait des effets dominos. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Analyse de risques - Etude de dangers
Maintien en sécurité – défaillance MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 (partiel)
Dans son étude de dangers, l’exploitant identifie des mesures de sécurité et notamment les systèmes de détection et d’extinction automatique (IR ou thermofusible) dans les zones à risques (zone 7, zone C’, atelier de vidange des fûts liquides, cellules de stockages des emballages souillés, zone couverte de stockage de déchets chimiques (DCQD),...). A noter que ces mesures de maîtrise de risques (MMR) sont : • cotées avec un niveau de confiance de 2 permettant à l'exploitant de ré duire la gravité et la probabilité des phénomènes dangereux associés ; • engagées sur un temps de réponse du système détection et extinction automatique inférieur à 1 min. D’après les informations disponibles à ce stade, la fumée a été détectée à environ 9h20 et la détection incendie s’est déclenchée à 9h45. En conséquence, le délai de détection et d’extinction automatique a été inadapté et n’a pas permis de garantir l’efficacité de la MMR. L’exploitant SAFE déclare que : • l’aire C’, lieu probable de démarrage de l’incendie (émanations de fumées), est couverte par 2 détecteurs infra-rouges ; Page 16 / 19 • les détecteurs de technologie infra-rouge permettent de détecter des flammes et non des fumées. Concernant les moyens d’extinction, comme men tionné aux points de contrôle précédents, l’exploitant a déclaré que du fait de l’indisponibilité du réseau d’eau incendie, son système de sprinklage déluge n’a pas pu fonctionner. Il a mis en place le remplissage de son bassin d’avarie comme solution comp ensatoire. Toutefois, cette solution compensatoire ne répond pas aux exigences d’efficacité et de cinétique attendues de la MMR. En effet, elle ne permet pas de remplacer un dispositif d'extinction automatique, dont l'action est immédiate. Le 18/08, l’exploitant a déclaré que les installations restantes étant des cuves de stockage extérieures, elles disposent d’une technologie de détection différentes (thermique) et adaptée à un scénario de feu de liquides inflammables. […] mises en œuvre ne sont donc p as les mêmes que celles qui ont dysfonctionné. En outre, l’inspection ne propose pas de suite administrative du fait de la destruction des installations concernées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs relatifs au bon fonctionnement des MMR relatives aux installations restantes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Maintien en sécurité – défaillance MMR
Emulseurs et PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 5.2 (partiel)
Par courriel le 27/07/2026 avant le sinistre, l'exploitant a indiqué : • disposer de 21 m³ d'émulseurs de type A3F destiné à la lutte contre les feux d'hydrocarbures (réponse aux constats établis lors de la visite d'inspection de 2025) ; • avoir analysé en juillet 2025 ses émulseurs et que cette analyse a relevé la présence de certains PFAS ; • prévoir la mise en place d'action de remplacement des émulseurs et de réévaluation des besoins. Le 03/08/2026, il a été constaté que : • le SDIS a déclaré à l’Inspection ne pas s’être servi des émulseurs de l’exploitant ni des siens lors de son intervention ; • les émulseurs étaient stockés sur site à 2 endroits : dans le local incendie entre les cuves C2 et C3, et dans le local incendie jouxtant la zone 7 du bâtiment d’exploitat ion en partie sud. Ils n’ont pas été utilisés du fait de l’absence de fonctionnement de l’extinction automatique ; • l'exploitant ne garantit pas l’intégrité du stock d’émulseur situé au niveau du local incendie jouxtant le bâtiment sinistré ; • l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir à l’Inspection la fiche de données de sécurité (FDS) de son émulseur. Page 18 / 19 Le 18/08/2026, l’exploitant a transmis un constat d’huissier établi le 06/08/2026 attestant de l’intégrité de la réserve d’émulseur exposée au feu ainsi que la fiche technique de l'émulseur. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de proposer sous un délai de 7 jours, un plan d'action de substitution et d'évacuation de ses émulseurs dans des filières autorisées compte tenu des textes en vigueur (en particulier les règlements REACH et POP). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 PFAS dans les mousses anti-incendie
Rapport d'accident/incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Un incendie majeur accompagné de déflagrations est survenu le dimanche 02 août 2026 sur le site SUEZ Alternative Fuels & Energies (SA FE) à Amnéville. L’incendie a généré un important panache de fumée avec des retombées et des projections hors site. A la suite de l’alerte donnée sur cet incendie, l’exploitant a déclenché son Plan d'Opération Interne (POI), puis un important dispositif de secours a été déployé afin de gérer le sinistre. Lors de la visite, l’Inspection a constaté : • la destruction totale du bâtiment d’exploitation et de la zone extérieure couverte de stockage de déchets chimiques (surface d’environ 3000 m²) ; • le remplissage en eau du bassin de rétention des eaux incendie, dénommé "bassin d'avarie", pour pallier l'indisponibilité temporaire du réseau incendie ; • l’utilisation de la cuvette de rétention extérieure de la cuve dénommée C3 pour récupérer les eaux d’extinction de l'incendie ; Page 7 / 19 • l’absence d’électricité disponible sur les installations ; • la présence de végétation brûlée autour du site. Le 05/08/2026, l’exploitant a télédéclaré cet événement tel que prévu dans l’article susvisé R.512-69 du code de l’environnement ; cet incendie a été classé comme « accident ». Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R.512-69 susvisé, l’Inspection demande à l’exploitant SAFE de : • transmettre, via télédéclaration, à l’inspection et au préfet, un premier rapport d’accident comprenant notamment les premiers résultats d’analyses sur l'environnement permettant de catégoriser l'impact, la recherche des causes et les pistes d’investigations. • transmettre un rapport d’accident finalisé tel que requis par la prescription contrôlée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 19
Thèmes : Risques accidentels Accident/incident
Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 20.11
Constat établis en 2025 : Le rapport d'inspection du 12/11/2025 demandait des justifications sur la prise en compte des non - conformités du contrôle annuel des extincteurs 2025 et l'absence de deux extincteurs à poudre de 150 kg sur roues. Constat à la suite de la visite du 03/08/2026 : En réponse au rapport de visite daté du 12/11/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un courrier en date du 16/12/2025 : • le bon de travail (PAM-328186) signé et daté du 26/06/2025 mentionne « travaux terminés » et « levée de NC » ; • l’activité de broyage ayant cessé depuis plus de 10 ans, les 2 extincteurs à poudre de 150 kg ne sont plus nécessaires. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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