Installation classée à Amnéville (57360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206441
Commune
Amnéville (57360)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 28 mars 2025
SIRET
41877263800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection des installations classées (l’inspection) a constaté des non-conformités qui font l’objet d’une proposition de mise en demeure (points de contrôle n°2 à n°5). Par ailleurs, des justificatifs sont demandés pour les points de contrôle n°1 et n°3.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1975, article 1
Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré ne plus réaliser d’activité de démontage et dépollution de VHU depuis plus de trois ans. L'inspection a constaté lors de la visite de site, l'absence d'entreposage, d’activité de démontage et de dépollution de VHU sur l’installation. Les installations nécessaires à l’activité et prises en compte dans le calcul de la surface représentative pour le classement dans la rubrique 2712 sont toujours présentes (atelier de dépollution). Elles ne sont cependant pas maintenues opérationnelles : les contrôles périodiques ne sont pas réalisés (cf points de contrôle n°2 à 5). Conformément à l'article R512-74-II du code de l'environnement, la caducité peut s’appliquer et en application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. L'exploitant a fait part de son souhait de poursuivre son activité. Il doit donc maintenir ses installations opérationnelles et conformes aux prescriptions applicables à son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de maintenir opérationnelles ses installations dédiées à la dépollution des VHU (cf. suites appliquées aux points de contrôle n°2 à 5) et de transmettre les différents justificatifs à l'inspection. Dans le cas contraire, l'exploitant devra procéder dans les meilleurs délais aux démarches relatives à la cessation définitive d'activité de son installation autorisée au titre de la rubrique 2712 (articles R. 512-39 et suivants du code de l’environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 (partiel)
L'exploitant n'a pas pu transmettre le jour de la visite le compte-rendu de la dernière vérification des équipements électriques de son installation. Aucun justificatif n'a été transmis post-inspection. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de procéder au contrôle des ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 (partiel)
Le jour de la visite, l'inspection a constaté l'absence : de plans des locaux favorisant l'intervention des services d'incendie ;• de rapports relatifs aux contrôles des moyens de lutte contre l'incendie : Robinet d'Incendie Armé (RIA) et extincteurs ; • de justificatifs de présence d'un appareil de lutte contre l'incendie permettant de fournir un débit minimal de 60m3/h pendant au moins deux heures et répondant à la prescription supra. • Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté par sondage la présence d'extincteurs sur le site avec pour dernier contrôle janvier 2024. L'extincteur à l'entrée de l'atelier de dépollution et le RIA n'étaient pas facilement accessibles (stockage de matériel et/ou présence de véhicules devant les dispositifs). Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de : réaliser et afficher un plan des locaux favorisant l'intervention des services d'incendie;• procéder aux contrôles des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs et RIA);• assurer l'accessibilité des moyens de lutte contre l'incendie (absence de matériels et véhicules stockés devant les dispositifs) ; • justifier de la présence d'un appareil d'incendie permettant de fournir un débit minimal de 60m3/h pendant au moins deux heures ou d'une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction, répondant à la prescription supra. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33 (partiel)
Le contrôle des effluents n'est pas réalisé. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de réaliser le contrôle des effluents conformément à la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 (partiel)
La vidange et le curage du séparateur d'hydrocarbures ne sont pas réalisés : l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le report de cette maintenance. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée.8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de réaliser la vidange et le curage du séparateur d'hydrocarbures conformément à la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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