Installation classée à Neuves-Maisons (54230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection en objet a porté sur le suivi en service des équipements sous pression par la société SAM RIVA au sein de son établissement sis sur le territoire de la commune de Neuves- Maisons (54230). Les constats faits par l'Inspection de l’Environnement n'ont pas mis en évidence de non-conformité nécessitant la proposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure à Monsieur le préfet de la Meurthe-et-Moselle. Néanmoins, des actions correctives et l'envoi de justificatifs sont attendus de la part de l'exploitant au regard de situations à risque identifiées par l’Inspection de l'Environnement lors de la visite. Le contexte, les constats et leur analyse sont exposés dans les fiches de constat.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’exploitant possède la liste mentionnée au III de l’article 6 avec les entêtes de colonne requises. Cependant, pour la catégorie « type » de l’équipement, il n’est pas clairement indiqué le type de ce dernier au sens de l’article R. 557-9-1 du Code de l’environnement (exemples : récipient, ACAFR, générateur de vapeur, tuyauterie). De plus, la liste des équipements sous pression (ESP) ne mentionne pas le DN (Diamètre Nominal) des tuyauteries ni le produit DN.V (V : Volume). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'ajouter le type des ESP , au sens de l’article R.557-9-1 du Code de l’environnement, dans la liste mentionnée à l'article 6 de l'arrêté susvisé, ainsi que le DN (Diamètre Nominal) des tuyauteries et leur produit DN.V (V : Volume).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
La soupape réf. S3L0 du poste de Natran (réf. "54366-MESSEIN-02-LIV-01(CI SAM)") est indiquée comme étant tarée à 14 bar dans le programme de contrôle des tuyauteries (document APAVE ref. ENV/MDIDIER/001 du 24/09/2019), or le tarage de la soupape est de 15,5 bar (cf. document Natran intitulé "Poste de Livraison Client Industriel Sam à MESSEIN (54) -- Synthèse des contrôles des organes de sécurité pression" dans sa version du 07/05/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre les documents précités en cohérence s ’agissant de la valeur de tarage de la soupape NaTran. Il est rappelé que la valeur de tarage de la soupape doit être conforme à l ’arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif à l’exploitation des équipements sous pression (notamment article 3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 16
L’examen par sondage des comptes-rendus de la dernière inspection périodique des tuyauteries de gaz naturel (tuyauteries réf. 3000.911, 3000.902, 3000.903 et 3000.904, dont la dernière inspection a eu lieu le 17/06/2024) ont mis en évidence plusieurs constats : 1. La date de la précédente inspection périodique est absente sur tous les comptes-rendus d'inspection périodique consultés ; 2. La périodicité pour l’inspection périodique est différente entre celle indiquée dans le programme de contrôle de l'APAVE réf. ENV/MDIDIER/001 - 24/09/2019 (36 mois) et celle indiquée sur les comptes-rendus d’inspection périodique consultés (48 mois). Or, l'exploitant a expliqué que, suite au programme de contrôle, il avait choisi la périodicité la plus courte mentionnée par le programme pour les inspections périodiques de ses tuyauteries de gaz (36 mois) ; aussi, les inspections périodiques du 17/06/2024 seront suivies d'inspections périodiques d'ici au 16/06/2027 . 3. Sur les comptes-rendus de contrôle d'épaisseur joints aux comptes-rendus d’inspection périodique consultés, il n’y a notamment aucune information sur le type, la marque ou encore le numéro de série de l’appareil de mesure utilisé lors des contrôles d’épaisseur. De 6/9plus, il n’y a aucune information sur l’étalonnage de l’appareil (notamment pas de mention du certificat d’étalonnage dans le compte-rendu). Enfin, les comptes-rendus de contrôle d’épaisseur ne sont pas conclusifs et ne font pas apparaître de critère d’acceptabilité permettant de statuer sur les résultats des contrôles ; 4. La tuyauterie 3000.906 est mentionnée sur l’un des comptes-rendus d’inspection périodique des tuyauteries de gaz naturel, alors qu'elle transporte de l’oxygène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'amender les comptes-rendus d'inspection périodique des tuyauteries réf. 3000.911, 3000.902, 3000.903 et 3000.904 suite aux constats formulés ci-dessus. L'exploitant fera de même pour ses autres tuyauteries de gaz naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3
1. L’exploitant a indiqué que ses tuyauteries de gaz naturel ne possèdent pas d’accessoire de sécurité au sens du I de l’article 3 de l’arrêté suscité. Or, les retours d’expérience chez les opérateurs de gaz montrent qu’un dépassement de pression de livraison est possible. Comme les tuyauteries de gaz naturel de la société SAM RIVA ne possèdent pas d’accessoire de sécurité, il y a un risque que de tels dépassements, s’ils devaient se produire, détériorent ces dernières et altèrent le bon fonctionnement des unités de production qu’elles alimentent. 2. De plus, il est indiqué dans le contrat liant NaTran et SAM RIVA (avenant n° 2 du 12/08/2014 au contrat relatif au raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel") au point 3.2.1 de l’article 3 que « la pression à ne pas dépasser sur les ouvrages aval […] est de 16.0 bar relatifs", y compris en cas d'incident. Cependant, la pression de service (PS) des tuyauteries de gaz naturel de la société SAM RIVA est de 15 bar. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. L’exploitant devra préciser les mesures prises pour se prémunir d’un risque de surpression issu d’une défaillance au niveau du poste. 2. Il est demandé également à l'exploitant de faire modifier le contrat le liant à Natran de 7/9sorte que la pression de livraison à ne pas dépasser soit au maximum égale à 15 bars.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R.557-14-2
Une partie des tuyauteries 3000.911, 3000.902, 3000.903 et 3000.904 (et leur supports) ont fait l’objet de la visite terrain : - la tuyauterie 3000.911 se trouvant au sein du poste NaTran (partie SAM RIVA après le raccord isolant) ainsi qu’au blockaus (lorsqu’elle redevient aérienne) ; - quelques tronçons des tuyauteries 3000.902, 3000.903 et 3000.904 (situées au niveau du poste de détente situé sur le secteur du train à fil). La visite terrain a mis en évidence cinq constats : (1) Sur le raccord isolant du poste CI NaTran, des déchirures du revêtement blanc ont été observées. Il existe un risque que le vieillissement du raccord soit accéléré. (2) Au sein du poste NaTran (partie SAM RIVA après le raccord isolant), à certains endroits, le revêtement anti-corrosion est dégradé (craquelage, gondolement… Phénomène très répandu au niveau du poste CI Natran) ; à d'autres endroits, des traces de corrosion ont été observées aux points où le revêtement a disparu. À terme, il existe un risque de perte d'intégrité de la tuyauterie. (3) Au niveau du rack aérien desservant le train à fil, des traces de corrosion ont été observées aux points où le revêtement a disparu. À terme, il existe un risque de perte d'intégrité de la tuyauterie. (4) La présence de mousses à certains endroits (non abrités) et celle d’une couche importante de poussière au niveau du blockaus ont été observées. Or, la mousse et la poussière peuvent potentiellement camoufler une dégradation du revêtement anti-corrosion qui se trouve en- dessous, notamment lors des contrôles visuels effectués par les techniciens de maintenance de la société SAM RIVA ou par le technicien du prestataire endossant le rôle de personne compétente (au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples). (5) La visite préventive réalisée sur le poste détente GN par un technicien de maintenance SAM RIVA le 29/07/2025 a fait l'objet d'un rapport (fiche GMAO CNPR10005 "secteur laminoir") sur lequel le technicien a écrit le résultat de ses points de contrôle visuel sur le tronçon de tuyauterie concerné. Tous les résultats sont déclarés bons ; cependant, lors de la visite d'inspection, la société SAM RIVA n'a pas été en mesure de présenter un référentiel permettant à ses techniciens 8/9de statuer sur le bon/mauvais état de surface d'une tuyauterie. Aussi, la limite déclenchant une réfection du revêtement anti-corrosion n'est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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