Installation classée à Custines (54670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence des manquements quant à l'autosurveillance des rejets (eaux pluviales) que l'exploitant doit réaliser. Il n'y a en effet eu aucun suivi réalisé en 2024. L'exploitant doit reprendre son autosurveillance et renseigner les résultats des analyses dans l'outil de suivi mis en place par l'administration (GIDAF).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2009, article 8.2
4/7 L’exploitant a présenté pour les exercices 2022 et 2023 les rapports d’analyses relatifs à la qualité des rejets aqueux, constitués de l’analyse des prélèvements effectués les 04/08/2022 et 15/12/2023. Les rejets n’ont pas été contrôlés en 2024. Le jour de la visite, les rejets n’avaient pas fait l’objet d’un contrôle par l'exploitant au titre de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il programme un contrôle de la qualité des ces rejets, pour l'année 2025. Un bon de commande sera transmis sous 1 mois à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’installation dispose depuis le 01/05/2025, d’un cadre d’autosurveillance dans l’outil GIDAF, constitué d’un point de rejet, qui correspond à la sortie du dispositif de traitement des eaux de voiries, avant leur prise en charge dans le réseau d’eaux pluviales de la collectivité, dont l’exutoire final est la Moselle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant transmettent les résultats d’autosurveillance dans l'outil GIDAF, l’analyse des eaux pluviales de 2025 constituera la première campagne dont les résultats seront intégrés dans l’outil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2009, article 4.3
Les eaux de voiries font l’objet d’un traitement par un débourbeur-déshuileur avant leur prise en charge par le réseau de collecte des eaux pluviales de la collectivité, dont l’exutoire est la Moselle. L’exploitant a présenté des éléments attestant de l’entretien de ces équipements de traitement, en particulier les bons d’intervention relatifs au curage et à la maintenance des équipements et les bons de suivi des déchets générés par ces interventions, qui se sont déroulées en 2022, 2023 et 2024. Les bulletins d’analyses joints aux rapports d’analyse des rejets d’eau pluviales produits pour les exercices 2022 et 2023, font état de la conformité de la qualité des rejets aux regard de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’autosurveillance à laquelle est tenu l’exploitant, comporte au moins une mesure annuelle (qualité des eaux pluviales rejetées), aussi l’installation est-elle visé par le contrôle de recalage. Le jour de la visite, l’exploitant a précisé être en phase de consultation pour changer de prestataire pour la mise en œuvre de l’analyse de ses rejets. Suivant la formule qu’il retiendra (prélèvement en interne ou par le laboratoire prestataire, analyse par un laboratoire accrédité ou non), l’exploitant pourrait être concerné par un contrôle de recalage. Le cas échéant un contrôle de recalage sera a réaliser en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a présenté le compte-rendu du dernier exercice de défense contre l’incendie qui a eu lieu le 06/12/2024. Le scénario était le suivant : départ de feu (simulé par fumée) dans le stock de bois broyé à l’intérieur de la halle, lequel a conduit les personnels à mobiliser un RIA. Les dispositifs de confinement des eaux d’extinction n’ont pas été manœuvrés. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que les exercices qu’il réalise, appellent la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de protection contre l’incendie qu’il est susceptible de mettre en œuvre en cas de sinistre (alerte, extinction, cantonnement, confinement des pollutions…).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a présenté les éléments suivants pour justifier de l’entretien des moyens de lutte mis en œuvre : > rapport de maintenance des alarmes (30/08/2024) ; > rapport des RIA (30/08/2024) ; > rapport d’entretien des extincteurs (30/09/2024). L’exploitant a présenté un document en date du 30/09/2024 produit par le prestataire en charge de la maintenance des équipements susmentionnés attestant de la levée des non-conformités mise en évidence lors des opérations de maintenance réalisées en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2009, article 7.4.3
L’exploitant a présenté le détail du calcul du besoin en eau de l’installation en cas de sinistre (calcul D9), lequel s’établit à 360 m3/h. L’exploitant répond à ce besoin par la mise en œuvre de : > deux poteaux incendie publics, qui lors de la dernière mesure (17/06/2021) présentaient à 1 bar un débit supérieur à 80 m3/h (PI 59), et supérieur à 100 m3/h (PI 58) ; > une réserve d’eau publique, dont le volume est supérieur à 360 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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