L’établissement a fait l’objet d’un contrôle par l’inspection le /2026. L'inspection a notamment constaté la conformité de la protection incendie de l’établissement, au regard des dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation. Il n’a pas été mis en évidence de non conformités particulières sur les autres points de contrôle.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
dispositifs de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2023, article 5.7
Lors de la visite du 17/10/2024, l’inspection avait constaté la mise en œuvre partielle des moyens relatifs au confinement des eaux en cas de sinistre. A ce moment là, la cuve de rétention aérienne était dépourvue de dispositif de pompage. L’exploitant a présenté une facture de fourniture pour deux pompes de relevage thermiques, daté du 25/02/2025. Les pompes ont été mise en fonctionnement dans le cadre du départ d’incendie du 15/11/2025, au cours duquel les eaux générées par l’extinction d’un véhicule localisé dans la cour de l’installation ont été collectées par la rétention aérienne. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/01/2026, article R.512-69
L’installation a connu un sinistre le 15/11/2025, d’origine criminelle, cette incident a fait l’objet d’une fiche notification le 21/11/2025, dans les formes prévues par la prescription, sachant que la télédéclaration des accident/incidents n’est attendue que pour les événements postérieurs au 31/12/2025. L’exploitant, au regard de l’origine criminelle du sinistre a mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires (recours à un service de gardiennage la nuit). Les moyens de lutte contre l’incendie ont été mis en œuvre pour lutter contre l’incendie de benne de déchets et d’un véhicule localisés dans la cour extérieure de l’installation. La gestion du sinistre et les mesures mises en œuvre postérieurement à l’incendie n’appellent pas de remarques particulières de l’inspection. Cet incident n’appelle pas la transmission d’un rapport au sens de la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté une extraction de son fichier qui tient lieu d’état des matières stockées. La nature et la quantités des matières présentes le jour de la visite étaient en adéquation avec ce document, ainsi qu’avec la nature et la quantité de déchets que l’installation est autorisée à prendre en charge par son titre d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2023, article 1.3
L’exploitant a présenté le registre des entrées et sorties de matières entre le 01/10/2025 et le 15/01/2026. Ce document répond au formalisme et au contenu attendu par l’arrêté ministériel du 31/05/2021. Il ressort de ces éléments que sont entrés pendant cette période : > 1622,2 t de matières au titre d’un premier éco-organisme ; > 710,6 t de matières au titre d’un second éco-organisme ; > 81,5 t de matières au titre d’un troisième éco-organisme ; > 348,5 t de matières au titre des activités directe de l’exploitant auprès des industriels ; Soit une quantité de D3E et déchets lumineux de 2763 t entre le 01/10 et le 15/01 (3,5 mois), pour une quantité maximale équivalente de 2917 t (10 000 / 12 x 3,5). La prescription visant le flux de matière entrantes est pour la période concernée respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 116/8
Les matières prises en charge au sein de l’installation proviennent de deux flux distinct : les D3E collectés dans le cadre des contrats avec les éco-organismes et ceux dans le cadre des contrats directs avec les industriels. Certains contrats avec les éco-organismes prévoient que l’opération de retrait soit effectuée par le collecteur initial des déchets (par exemple les déchetteries grand public), aussi l’exploitant n’est il concerné par la prise en charges de matières contenant éventuellement des batteries au lithium que pour une partie de son flux de matières entrantes. Les matières entrantes sur le site sont toutes apportés par un transporteur relevant de l’exploitant PAPREC D3E. Les chauffeurs sont formés à l’identification des D3E susceptible de contenir des batteries au lithium. Ces déchets, lorsqu’ils arrivent sur le site sont stockés à l’extérieur dans une zone dédiée. Les batteries séparés sont ensuite stockées dans le bunker dédié au sein de l’installation. L’exploitant a présenté divers éléments de procédure interne, dont en particulier un document de formation à destination du personnel édité le 02/07/2024 et visant à l’identification de ces déchets. Au cours de la visite, l’inspection s’est rendue dans le bunker de stockage des batteries, où a été constaté la bonne mise en œuvre des procédures internes de l’exploitant. En particulier, dans les fûts destinés au stockage des piles et batteries, ces éléments étaient tous recouverts de vermiculite. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté sont plan de défense contre l’incendie, lequel a été mis à jour le 19/01/2026. Ce dernier comporte l’ensemble des éléments listés à la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a présenté le compte rendu du dernier exercice de défense contre l’incendie, qui a eu lieu le 25/09/2025. Son contenu n’appelle pas de remarques particulières de l’inspection. Il est à noter que l’installation fait l’objet depuis le 22/10/2025 d’un conventionnement avec le SDIS local pour la mise a disposition de l’installation comme terrain de formation des pompiers. L’exploitant s’attend à la réalisation de 6 exercices par an impliquant sur son site l’intervention du SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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