Installation classée à Annonay (07100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de Bert Vivarais Stockage est propre et bien entretenu. Les vérifications périodiques sont réalisées. L’exploitation des entrepôts au regard des installations classées est assurée par l’entreprise Bert Vivarais Stockage. À ce titre, Bert Vivarais Stockage doit garantir le respect de la réglementation sur l’ensemble du site y compris pour tout ce qui concerne les opérateurs logistiques locataires. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un inventaire (état des matières stockées) pour ce qui concerne les matières dangereuses stockées sur l’établissement (produits présents dans une cellule Excelvision) ; cet inventaire devant a minima présenter les quantités présentes par mention de dangers lorsque les mentions peuvent conduire à un classement au titre d’une des rubriques 4XXX. L’exploitant a uniquement présenté une quantité globale « 4XXX » sans aucune autre précision. Cette absence de caractérisation des matières dangereuses stockées par rapport aux rubriques de classement 4XXX, ne permet par ailleurs pas à l’exploitant de justifier que les matières dangereuses stockées sur l’installation sont présentes en quantités inférieures aux seuils de classement des rubriques concernées.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2016, article 1
1510-2 : 110 000 m³ (E) : pas de modification concernant le volume relevant d’un classement 1510. Néanmoins, du fait des modifications apportées à la nomenclature des installations classées par le décret n°2020-1169 du 24/09/2020, l’entrepôt ne relève désormais plus que du régime de l’enregistrement sous l’unique rubrique 1510-2-b, le classement sous les rubriques 1530, 1532, 2662, 2663-1 et 2663-2 n’étant plus applicable à l’installation. Les volumes de stockage sous ces dernières rubriques font encore l’objet d’un suivi par l’exploitant au titre de la connaissance de la nature des matières stockées, sans conséquence sur le classement ICPE. Ce suivi reste nécessaire pour la réalisation de l’état des manières stockées (point de contrôle suivant). Il permet aussi à l’exploitant de s’assurer de l’absence de modification par rapport à la nature des produits ayant fait l’objet de la demande d’enregistrement. L’exploitant a été interrogé sur l’éventuelle évolution du volume maximal des différents produits 4/17pouvant être stockés en référence à ces rubriques et volumes mentionnés dans le dossier d’enregistrement : 1530-2 (papier / carton) : 45 000 m³, pas de modification 1532-2b (bois) : 800 m³, pas de modification. 2662-2 (polymères) : 35 000 m³. Lors de la visite dans les cellules de stockage de l’entreprise Bert Vivarais Stockage, il a été constaté que le stock est essentiellement composé de granulés plastiques en octobins. Ce stok apparaît dans l’état des matières stockées fourni. Pas de modification concernant cette rubrique. 2663-1-B : 40 000 m³ et 2663-2-B : 50 000 m³. L’exploitant indique ne pas stocker d’articles au titre de ces deux rubriques. Cependant, lors de la visite dans les cellules de stockage 0 et 1 de l’entreprise Excelvision, il a été constaté la présence de stocks des flacons et des étuis en PVC, correspondant à des produits désignés par la rubrique 2663-2. Ces produits peuvent être vides ou remplis de principe actif. 2718 : <1 t/an. La déclaration a été faite pour gérer une activité de transport de filtres à particules (FAP) pour un client qui en assure le recyclage. Bert Vivarais Stockage est centre de regroupement, mais les produits sont apportés par les producteurs (utilisateurs) le jour de la collecte et déposés dans le camion qui assure le transport. De manière exceptionnelle, en cas d’apport plus important, le regroupement est effectué sur le quai. Ce point n’appelle pas de commentaire. 27xx : Il a été constaté, dans les cellules gé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant tient un état des matières stockées mis à jour de manière hebdomadaire. Un état à destination de l’inspection et des services de secours a été présenté à l’inspection, dans lequel est indiqué le seuil et les quantités stockées pour chaque activité (rubrique). Sont également mentionnées, les grandes familles de produits par client, car de manière globale, un client représente une seule typologie de produit (papier, denrées alimentaire, matières plastique…). Cet état des matières stockées est approximatif et pourrait être mieux détaillé afin que les typologies de produits indiquées soient plus pertinentes par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Lors de la visite des entrepôts, il a été mis en évidence que des stocks de produits relevant des rubriques 2663 (étuis et flacons), 4xxx (principes actifs, produits chimiques) et 27xx (déchet de produits actifs) n’étaient pas pris en compte sur l’état des stocks et sur la présentation synthétique. Par conséquent pour ces rubriques (4000 et les déchets dangereux) il n’est pas produit d’état des matières avec les quantités par mentions de dangers ce qui est non conforme au point 1 de l’article 1.4 du présent arrêté. Un plan général des zones d'activités ou de stockage de Bert Vivarais Stockage est affiché dans les locaux et disponible. Il indique le stockage par client et la nature des produits stockés. Cependant, comme relevé précédemment, il ne prend pas en compte les stockages des autres opérateurs locataires. L’inventaire chez Bert Vivarais Stockage et Excelvision est un inventaire tournant ; il est réactualisé de manière hebdomadaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter l’état des matières stockées à destination de l’inspection, notamment en y intégrant l’état des matières de toutes les cellules (indiquer les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie). Notamment, pour les matières dangereuses, l’exploitant doit faire figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Le plan de stockage doit être complété en tenant compte des stockages de l’ensemble des 4 cellules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , articles 13 et 14
Le site réalise des exercices d’évacuation deux fois par an (fréquence semestrielle). Une procédure a été rédigée, elle est référencée Bert Vivarais Stockage-9 dans sa version du 11/05/2023. Deux exercices ont été réalisés en 2024, un le 05/03/2024 et l’autre le 11/07/2024. Le rapport du dernier exercice porte la référence 2-2024. Lors de ces exercices, le personnel d’Excelvision est impliqué (fermeture de la vanne d’isolement du réseau d’eau pluviale) et un point est fait entre les deux entreprises. Cependant, le rapport ne reprend pas le compte-rendu de la partie Excelvision qui rédige pour sa partie son propre rapport. Ce dernier n’a pas été présenté à l’inspection. Le site souhaite réaliser un exercice avec les services de secours locaux. Dans ce cadre l’exploitant a programmé une réunion avec le SDIS 07 le 26/11/2024 afin d’organiser un exercice de type défense contre l’incendie. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l’organisation d’un exercice de défense contre l’incendie depuis la mise en service de l’entrepôt tel que défini à l’article 13 du présent arrêté qui stipule : « Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe. . ». Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ayant la responsabilité de l’évacuation, doit intégrer dans son rapport la partie Excelvision ou y annexer le compte-rendu réalisé par Excelvision afin de pouvoir présenter et/ou prendre en compte de manière formalisée les points forts et les points à améliorer. L’exploitant doit organiser un exercice de défense contre l’incendie permettant de tester son organisation en cas d’urgence (mise en œuvre du plan de défense incendie).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
Les eaux d’extinction représentent sur 2 h, 540 m³ et proviennent d’une bâche de 300 m³ et de 3 poteaux incendie communaux. La rétention des eaux d’incendie demandée par le dossier d ’enregistrement est de 720m3. Elle est en réalité de de 822 m³ etest assurée par : - la rétention des cellules 0 à 3, pour respectivement, 89,55 m³, 84,90 m³, 69 m³ et 69 m³ (attestation fournie), - la rétention dans les canalisations et sur la zone des quais pour 202 m³ (attestation fournie), - la rétention par stockage dans des turbosiders pour 307 m³ (attestation fournie). Le site dispose d’une vanne d’isolement du réseau d’eau pluviale. Celle-ci est manœuvrée par le personnel de la société Excelvision, lors des exercices d’évacuation et en cas d’incendie, au moment du regroupement du personnel sur le point de rassemblement. L’exploitant n’a pas indiqué dans sa procédure d’évacuation, le nombre de tours à réaliser afin d’avoir la certitude d’une fermeture effective de la vanne et n’en connaît pas la valeur. 11/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit indiquer dans la procédure BVS-9 (évacuation du personnel) le nombre de tours nécessaires pour fermer la vanne d’isolement du réseau d’eau pluviale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Les eaux d’extinctions représentent sur 2 h, 540 m³ et proviennent : - d’une bâche de 300 m³. Plusieurs arbrisseaux sont présents aux abords proches de la bâche de stockage, générant un risque d’endommagement. La bâche dispose d’une sortie en diamètre 100 mm. L’exploitant ne connaît pas le débit maximal pouvant être délivré à partir d’un raccord de ce diamètre. - de 3 poteaux incendie communaux : l’exploitant a demandé le rapport des essais en débit simultané à la communauté de commune d’Annonay ; il est en attente de la réponse. Le débit attendu indiqué dans le dossier de porter à connaissance dans sa version du 09/03/2016 est de 180 m³/h. Le site est équipé de : - 47 extincteurs portables (40 à eau, 1 à poudre et 6 à CO2), - portes coupe-feu, - 27 RIA (robinet d’incendie armé), - d’un système de désenfumage naturel. Ces installations font l’objet d’un entretien régulier (cf. point de contrôle n°11). L’exploitant indique avoir réservé une aire de stationnement des véhicules de secours, devant la réserve d’eau. Cette aire positionnée à l ’entrée du site n’est pas identifiée et pourrait donc être occupée par des véhicules en stationnement ou autre. Il est recommandé à l’exploitant de prendre des dispositions afin que l’aire reste en permanence disponible (identification par panneaux ou par un marquage au sol par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir la justification des débits simultanés sur les poteaux d’incendie de la commune pour savoir si les besoins en eau sont conformes au dossier d’enregistrement. 13/17L’exploitant doit entretenir la zone de stockage de la réserve souple d’eau afin que cette dernière ne puisse pas être dégradée par la végétation. L’exploitant doit connaître le débit maximal que peut délivrer la réserve d’eau avec une sortie en diamètre 100 mm, afin de s’assurer que les ressources en eau du site apportent le débit de lutte incendie indiqué dans le dossier d’enregistrement (D9).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 21
Le plan de défense incendie (PDI) regroupe l’ensemble de ces documents, à l’exception : - des précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - des procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ; - des mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir les documents manquant à la disposition des services de secours et de l’inspection des installations classées. 14/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
Les installations suivantes ont été contrôlées et n’ont pas fait l’objet de non-conformité : - Désenfumage le 09/09/2024 par la société Kingspan (vérification annuelle), - Extincteurs portables le 03/10/2023 par la société DEASAUTEL (rapport d'intervention n°: 03532308-001), - RIA le 16/01/2024 par la société DESAUTEL rapport 03642637-001 et Q5 : conforme. - BAES le 08/12/2023 par la société DEASAUTEL, - Installation électrique le 22/01/2024 par la société SOCOTEC avec la délivrance de la mention « Ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion » sur le rapport Q18. - Protection foudre (vérification complète), le 24/08/2022 par EXPERATEC (Référence du rapport : AG00016). Au regard de l’article 15 de l’arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, la vérification complète de l’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations doit être réalisée tous les deux ans ; celle présentée date de plus de deux ans. - Protection foudre (vérification visuelle), le 26/06/2023 par EXPERATEC (Référence du rapport : AG00016). Au regard de l’article 15 de l’arrêté du 11/04/17 , la vérification visuelle doit être réalisée annuellement ; celle présentée date de plus d’un an. - La détection incendie le 18/03/2024 par la société ADS. Contrôle visuel in situ : - Désenfumage n°1, 2 et 3 : contrôlé en 08/2024 par GSB incendie - Extincteurs n°517 et 518 : contrôlés en 2024 - RIA n°19 et 20 : contrôlés en 2024 - Porte coupe-feu n°15 (entre les cellules 0 et 1) : contrôlée en 08/2024 15/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser par un organisme compétent, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 11/04/17 , une vérification visuelle, a minima annuellement, et une vérification complète, a minima tous les deux ans, des dispositifs de protection contre la foudre des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Plan de défense incendie (PDI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
Le site dispose d’un plan de défense incendie, lequel a été présenté le jour de l’inspection. Il est en cours de refonte afin d’homogénéiser les procédures sur l’ensemble des sites du groupe. Ce plan a été transmis au SDIS 07 le 13/09/2024. Les consignes du site n’ont pas été insérées dans ce document. Le document pourrait intégrer le numéro d ’urgence de l’unité inter-départementale de Drôme- Ardèche (04.26.28.68.68). A noter que ce numéro d'urgence est utilisable par les exploitants d'installations classées pendant les heures ouvrées, en dehors des périodes où le standard de l’UiD-DA est ouvert. Les compétences du personnel, en page 25, sont pour certaines affectées à une seule personne. La défaillance de cette dernière pourrait mettre en défaut la lutte incendie et la gestion de crise. De même, les personnels de la société Excelvision ne sont pas mentionnés alors que l’en-tête du document semble indiquer qu’il s’agit d’un PDI commun. Les prescriptions de l’article 22 du présent arrêté n’ont pas été traitées dans le plan de défense incendie. Les consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux, demandées au 3.5 du présent arrêté ne sont présentes dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer dans le PDI, tous les personnels prenant part à la défense incendie et à la gestion de crise, y compris ceux des opérateurs logistiques locataires. L’exploitant doit intégrer les prescriptions de l’article 22 du présent arrêté dans le plan de défense incendie ainsi que les consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux comme demandé à l’article 3.5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I, 4-II
Le site ne génère pas de déchets dangereux. L’entretien du séparateur hydrocarbure a produit 2 x 100 L d’effluents liquides dangereux en 2023. Le site n’est donc pas soumis à la déclaration annuelle sous GEREP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 161
Le site dispose d’un plan de récolement des réseaux humides de très bonne définition, réalisé par la société CHEVAL en date du 21/02/2017 ; il a été présenté à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 164
L’exploitant dispose d’un séparateur d’hydrocarbures et en assure le curage et l’entretien régulièrement. Le dernier entretien, dont le rapport d’intervention porte le n°16932890.1.1, a été réalisé le 20/06/2024 par la société SARP ; le BSD correspondant est référencé BSD-20240617-T6MHFTY0E (code déchet : 13 05 07*). L’exploitant a fait réaliser une analyse d’eau pluviale en sortie du séparateur par Bureau Veritas Exploitation le 27/09/2024. La référence du rapport est 0797473 23751789_1_1_1, rédigé le 10/10/2024. Les résultats indiquent que la qualité de l’eau est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12
Le site comporte une détection incendie de type 1 comprenant 32 détecteurs, 21 déclencheurs manuels et 22 sirènes dont 8 avec flashs. Le site n’est pas équipé d’extinction automatique. L’entretien et la vérification annuels ont été réalisés le 18/03/2024 par la société ADS sises à Vaulx Milieu (38090).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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