Installation classée à Saint-Maurice-sur-Eygues (26110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a indiqué que les activités de la cave coopérative de Saint-Maurice vont être mises à l’arrêt avant les vendanges 2026. Les raisins des coopérateurs seront traités par la cave La Suzienne à Suze-la-Rousse. Le stock de produits finis, actuellement évalué à 16 100 hl, sera réduit très prochainement à 6 300 hl. Le stock ne sera pas réapprovisionné et baissera au fur et à mesure des ventes, jusqu’à épuisement ; celui-ci peut être prédit pour la fin de l’année 2026. Afin de sécuriser le site, l’exploitant devra traiter les observations issues du contrôle des installations électriques. Par ailleurs, l’exploitant devra mettre à jour la situation administrative de ses activités. Les installations du site, dont celles concernant l’épandage ne sont pas conformes et devront faire l’objet d’une remise en conformité.. Il est donc recommandé à l’exploitant de notifier et réaliser la cessation des activités ICPE du site.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11/08/1995, article 1
Rubrique 2251 (E) Le site est autorisé par l’arrêté préfectoral du 11/08/95 à exercer ses activités au titre de la rubrique 2251. Sur la demande de l’exploitant formulée le 23/06/17 , l’administration a pris acte du bénéfice des droits acquis en date du 27/06/17 , au titre de la rubrique 2251 sous le régime de l'enregistrement pour un volume de 45 000 hl/an. La production de vin pour 2025 a été de 15 228 hl, ce qui inférieur au volume déclaré. Ce point est conforme. L’exploitant indique que les activités de préparation et de conditionnement de vin vont être arrêtées et que les vendanges 2026 seront prises en charge par la cave coopérative La Suzienne, à Suze-la-Rousse (26). Cependant, la décision d’une cessation totale du site n’a pas été officiellement prise par l’exploitant. Dans l’attente, les prescriptions du site restent applicables. Au vu des précisions apportées sur la situation du site par l ’exploitant (arrêt avant les vendanges 2026), celui-ci doit procéder à la notification de cessation d’activité (le code de l’environnement prévoit que l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci). Dans le cas où l’exploitant décide de poursuivre l’exploitation des installations, il conviendrait d’en préciser les conditions au regard des conditions d’exploitation mises en évidence lors de la visite. Rubrique 4130-3 (D) L’exploitant dispose du récépissé de déclaration n°A-7-IM0RAEAFO du 08/06/17 pour une quantité maximale de 200 kg. Il a été constaté la présence de trois bouteilles de 63 kg de dioxyde de soufre (SO2) sous forme de gaz liquéfié, soit 189 kg, ce qui est en-deça du seuil de la déclaration de 200 kg.. Ce point est conforme. Il est recommandé à l’exploitant de réaliser la cessation d’activité ; celle-ci requiert l'attestation prévue à l'article L.512-12-1 du Code de l’environnement (ATTES- SECUR), conformément à l’article R 512-66-3 du même code. Rubrique 2921 (DC) Le site dispose d ’une tour aéroréfrigérante (TAR) qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration au titre de la rubrique 2921. Il a été constaté que la TAR est à l’arrêt ; la vanne de vidange est ouverte. L’exploitant n’utilise plus cette installation depuis plusieurs années et n’a pas souvenir de la date d’arrêt définitif. Lors des visites du 18/06/24 et du 31/05/16, l’inspection avait déjà constaté que cette installation n’était plus exploitée. En conséquence, conformément à l’article R 512-74-II du Code de l’environnement, l’
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Eau du réseau AEP Les installations du site utilisent l’eau du réseau AEP . L’indication volumétrique du compteur est relevée mensuellement et consignée sur un registre papier. Le volume prélevé entre le 01/06/24 et le 31/05/25 est de 2 780 m³ (facture d’eau présentée). Au regard du registre, le prélèvement entre le 17/06/25 et le 25/06/26 est de près de 3 325 m³. Eau du puits Le site utilise un puits. Celui-ci est équipé d’un compteur relevé à une fréquence mensuelle et consigné sur un registre papier. L’exploitant mentionne que cette ressource est principalement utilisée pour la réfrigération des cuves de vinification en eau perdue (circuit ouvert). En 2025, 1 725 m³ ont été utilisés sur une période de six mois. L’exploitant indique qu’avec l’arrêt de l’activité, cette ressource ne devrait plus être utilisée. L’index du compteur indique au jour de la visite 11 616 m³ ; il n’a pas évolué depuis le 08/11/2025. Circuit de refroidissement en circuit ouvert En remplacement de la réfrigération par la TAR, les cuves de vinification sont réfrigérées, lors du process de thermo-vinification, par l’eau du puits par ruissellement. Ce mode de refroidissement est de type « circuit ouvert », ce qui n’est pas autorisé, au regard de l’article 28 de l’arrêté du 26/11/12. Cet usage doit être abandonné, ce qui devrait être le cas dans le cadre de l’arrêt des activités du site. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Circuit de refroidissement en circuit ouvert L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires afin de rendre inopérante l’alimentation d’eau vers les circuits de refroidissement de type ouvert dont il dispose, notamment celui des cuves de vinification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 2 de l’annexe
La séparation des réseaux n’a pas pu être vérifiée du fait que l’exploitant n’a pas présenté de plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser le plan à jour de l'ensemble des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2022, article Annexe 1
Le secteur hydrographique pour l’eau du puits du site est celui de l’Eygues provençale. Au jour de la visite, ce secteur n’est pas soumis à restriction ou à interdiction des usages de l’eau. Au regard de l’article 3 de l’arrêté du 06/04/22, il est tenu compte de l’origine de l’eau d’alimentation en eau potable pour ce qui concerne les usages économiques (agriculteurs, industriels), de sorte que les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu. Or, l’exploitant indique ne pas connaître l’origine de la source d’eau potable. De ce fait, il ne peut identifier s’il est assujetti à des mesures de restrictions d’eau. Les installations sont en écart sur cet aspect. Les prélèvements du site étant supérieurs à 1 000 m³ (5 050 m³), les prescriptions de l’arrêté cadre sécheresse s’appliquent aux installations du site. L’exploitant a présenté un registre des relevés de prélèvements du puits sur lequel, l’index et la date de prélèvement sont indiqués. Cependant, ce registre ne comporte pas le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation et le volume prélevé, ce qui est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit identifier l’origine de l’eau potable qu’il prélève sur son site. Il peut pour cela solliciter les compétences du gestionnaire du réseau AEP . L’exploitant doit disposer d’un registre comportant l’ensemble des informations demandées à l’annexe I. Celui-ci est renseigné quel que soit le niveau de gravité de la sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 8 de l’annexe
L’installation est équipée d’un compteur volumétrique et débit-mètre. L’index relevé le jour de la 10/15visite est de 4 573 m³. L’exploitant indique ne pas connaître le volume des effluents présents dans la cuve de stockage. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un moyen de mesurer les quantités d'effluents vinicoles présents en bassin de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 9
Le bassin de stockage des effluents vinicoles est alimenté de façon gravitaire et équipé de deux pompes en parallèle dont une est en secours de l’autre. Malgré le remplacement d’une pompe en 2025 (pour un montant de plus 11 000 €), une des pompes est en avarie au jour de la visite. L’installation n’est pas équipée d’un système d’alarme sur défaut des pompes, reporté au niveau de la cave. De ce fait, un déversement des effluents au niveau de la cuve de stockage, en cas d’avarie de la seule pompe en état de fonctionner ne serait pas immédiatement détecté.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rendre fonctionnelle la deuxième pompe. L'exploitant doit mettre en place un système d'alarme sonore signalant le dysfonctionnement de l'une ou l'autre pompes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 12
Le jour de la visite, la tuyauterie en sortie des pompes refoulant dans le réseau d ’asperseurs est rompue et les effluents se déversent à même le sol, près de la cuve de stockage et n e peuvent donc pas épandus par aspersion. Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réparer la tuyauterie de sortie afin que les effluents puissent être épandus via les asperseurs. L’exploitant doit consigner les pompes de manière à ce que les effluents ne puissent plus être répandus sur le sol, jusqu’à ce que la tuyauterie soit réparée et étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 16
Les volumes épandus en 2025 sont de 3 527 m³ selon le bilan agronomique présenté. La valeur de 12/15volume maximal fixée dans l’arrêté d’autorisation de 600 m³ est dépassée, ce qui n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, soit respecter le volume maximal annuel d’effluents épandus indiqué dans son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 17
L’exploitant dispose d’un cahier d'épandage qu’il renseigne en y apposant l’index du compteur des effluents à une fréquence approximative mensuelle. Cependant le cahier ne comporte pas les informations suivantes : – les dates d'épandage ; – les volumes d'effluents ou de boues épandus et la série analytique à laquelle ils se rapportent ; – les parcelles réceptrices ; – les asperseurs utilisés – la nature des cultures. Ce point n’est pas conforme. 13/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renseigner le cahier d'épandage en y intégrant tous les éléments demandés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 19
L’analyse de sol présentée a été réalisée en mars 2025, soit depuis plus d’un an. L’exploitant aurait dû en faire réaliser une en mars 2026, au plus tard, ce qui n’est pas conforme. Par ailleurs, les conclusions du laboratoire sur cette analyse indiquent que les sols sont alcalins et que l’effluent ne doit pas être trop alcalin, que les sols sont saturés en calcium et que la valeur de potasse est élevée. Or, les effluents vinicoles sont particulièrement chargés en potasse et les effluents génèrent un apport en potasse et en phosphore, supérieurs aux besoins du sol. Ce point n’est pas conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une analyse des sols pour 2026. L’exploitant doit démonter que ses effluents n’affectent pas les sols sur lesquels ils sont épandus. Si tel n’était pas le cas il doit proposer une solution argumentée, d’élimination ou de revalorisation des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 18
L’exploitant ne réalise pas d’analyse hebdomadaire des effluents. En 2025 il a réalisé sept prélèvements pour analyse, pendant les vendanges et hors vendange. Le bilan agronomique transmis montre que les paramètres DCO, DBO5, MES et pH sont effectivement analysés. Bien que cette fréquence ne soit pas conforme à l’arrêté préfectoral, elle permet de répondre à l’annexe III- d-4 de l’arrêté de prescriptions générales du 26/11/12 qui indique « En dehors de la première année d’épandage, les effluents ou déchets sont analysés périodiquement, notamment à chaque fois que des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité (en particulier pour ce qui concerne la teneur en éléments-traces métalliques et en composés organiques) ». En ce sens, les périodes pendant les vendanges et hors des vendanges, sont de nature à modifier leur qualité. Ce point est considéré comme conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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