Installation classée à Saint-Laurent-de-Mure (69720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a élaboré un plan de surveillance, mais ne l’a pas appliqué, considérant ne pas relever de la rubrique 2515 (concassage et recyclage), mais de la rubrique 2522 (fabrication de produits en béton). L’inspection lui demande donc de transmettre un dossier visant à régulariser sa situation administrative sans délai, une demande déjà formulée en 2015. Concernant les rejets aqueux, des dépassements concernant les matières en suspension ont été constatés. L’exploitant doit mettre en œuvre un plan d’actions pour rétablir la conformité. Enfin, les inspecteurs ont relevé l'absence d'entretien de la réserve d'eau incendie. En l'absence de mise en conformité rapide de ces différents points, l'exploitant s'expose aux mesures de coercitions et de sanctions administratives prévues par la réglementation.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Retombée de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article 1.3
L’exploitant a rédigé avec SOCOTEC un plan de surveillance des retombées de poussières. Celui-ci n'a toutefois pas été mis en oeuvre. L'exploitant expose cette absence de déploiement par le fait que son activité n'est pas soumise à la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes).L'exploitant expose que son site est soumis à la rubrique 2522 (Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique). Sur place, l'inspection constate qu'aucun traitement de matériaux n’est réalisé en extérieur par concassage ou criblage. La production de béton se déroule dans un bâtiment fermé et les poussières sont canalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant adressera à Madame la Préfète un dossier visant à régulariser sa situation administrative comportant une description des activités de l’installation et de leurs volumes associés, rubrique par rubrique, notamment pour les rubriques de la nomenclature 2515 et 2522.5/8 Le cas échéant, il enclenchera une procédure de cessation d'activité pour la rubrique 2515.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article 1.7
Aucune mesure n'a été effectuée (cf. Point de contrôle n° 1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant adressera à Madame la Préfète un dossier visant à régulariser sa situation administrative comportant une description des activités de l’installation et de leurs volumes associés, rubrique par rubrique, notamment pour les rubriques de la nomenclature 2515 et 2522. Le cas échéant, il enclenchera une procédure de cessation d'activité pour la rubrique 2515.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article 1.9
Aucune station météo n'a été pour le moment installée et donc aucune mesure effectuée (cf. point de contrôle n° 1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8 Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant adressera à Madame la Préfète un dossier visant à régulariser sa situation administrative comportant une description des activités de l’installation et de leurs volumes associés, rubrique par rubrique, notamment pour les rubriques de la nomenclature 2515 et 2522. Le cas échéant, il enclenchera une procédure de cessation d'activité pour la rubrique 2515.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/1993, article 4.3
Le site dispose d’un unique système de traitement des effluents rejetés. Celui-ci traite uniquement les eaux pluviales de toiture et de voirie. Le curage du débourbeur/déshuileur est réalisé annuellement. L’exploitant a présenté lors de l’inspection le rapport des mesures des rejets aqueux. Un dépassement est constaté concernant les Matières en suspension (39 mg/L). Cela peut être dû au mauvais curage du système de traitement. La visite terrain a permis d’inspecter le système de traitement présentant un possible défaut d’entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera, dans le rapport des mesures de rejets aqueux de 2025, du respect des VLE. Si des dépassements sont toujours constatés, un plan d’action devra être défini et mis en oeuvre. Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection constate l'absence de dispositif permettant de protéger le distributeur d'hydrocarbure contre les heurts de véhicules. A la suite de l'inspection, l'exploitant a installé des bordures en béton autour de l'appareil. Toutefois, ceux-ci ne sont pas scellés dans le sol. Ils sont donc susceptibles d'être retirés ou déplacés, avec un risque toujours présents de heurts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'installer de manière pérenne les bordures en béton au sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/1993, article 7.1.3
L'inspection constate que la réserve d'eau est envahie de plantes. La quantité d'eau et l'accès à l'eau en cas d'incendie n'est pas assurée. Cette non-conformité avait déjà été soulevée lors de l'inspection de 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, l'exploitant procède au nettoyage du bassin servant de réserve à eau pour lutter contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/1993, article 5
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté un tableau de suivi journalier de la consommation d’eau à jour. La consommation d’eau de process du mois de juin 2025 (le plus représentatif de l’activité au moment de l’inspection) s’élevait à 773 m³ pour une consommation journalière maximale de 48m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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