Installation classée à Saint-Laurent-de-Mure (69720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que le Plan de Gestion des Déchets issu de l’extraction est rédigé et mis en œuvre par l'exploitant. Le registre des terres excavées entrantes est à transmettre. L’exploitant transmettra également rapport de mesures des retombées de poussières et de mesure de bruit sous 3 mois L’exploitant transmettra également une photographie de son panneau d’information sous 2 mois. La précédente visite d’inspection avait donné lieu à l’établissement d’un Arrêté de Mise en demeure en date du 06 août 2020 L’ensemble des dispositions ont été depuis mise en œuvre et l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet du Rhône la levée de la mise en demeure du 04 août 2020.
9points de contrôle
3avec suites administratives
1susceptibles de suites
5sans suite
Pollution de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 – Article 12
L’exploitant a présenté un devis d’une commande de mesure de retombées de poussières. La prestation n’a pas été réalisée à la date de la visite d’inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale L’exploitant transmettra sous 3 mois les résultats des mesures de retombées de poussières.
Thèmes : Mesure des retombées de poussières Prescriptions contrôlées : […] les mesures de retombées de poussières sont effectuées une fois par · en période sèche · aux frais de l’exploitant · pendant une période continu d’exploitation de 15 jours [...]
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 – Article 15.1
L’exploitant a présenté un devis d’une commande de mesure bruits. La prestation n’a pas été réalisée à la date de la visite d’inspection
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale L’exploitant transmettra sous 3 mois les résultats des mesures de bruit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021 article 6
Le registre des Terres excavées entrants n’a été présenté lors de l’inspection. Ce registre doit recenser l’ensemble des apports entrants sur la zone de remblai de la carrière. L’ensemble des informations reprises ci-dessus doivent être reprise dans ce dernier.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale L’exploitant transmettra le registre avec les informations prévues à l’article 6 de l’Am du 31/05/2021 sous 3 mois.
Thèmes : Actions nationales 2022 · Contenu du registre concernant les déchets · terres excavées et sédiments Prescriptions contrôlées : Les personnes effectuant un transit · un regroupement ou un traitement de terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet · y compris les personnes les valorisant · notamment en remblayage
Information du Public
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 – Article 6.1
La végétation cache partiellement le panneau.
Proposition de l'inspection : L’exploitant procède au nettoyage des abords du panneau sous 2 mois.
Thèmes : Information du public Prescriptions contrôlées : Art. 6.1. L’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au site des panneaux [...]
Eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 – Article 11.3.3
L’exploitant a transmis le relevé piézométrique mensuel et les deux dernières mesures de la qualité des eaux souterraines à l’inspection des installations classées.
Plan de gestion des déchets (PGD) : Déchets concernés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article 1
Les déchets stockés ne sont pas dangereux. Ce sont essentiellement des produits de matériaux de découvertes , de décapage des matériaux sablo-limoneux issues de l’exploitation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 Annexe I > 1
Les déchets stockés proviennent des terres de découverte. Il n’y a pas eu d’activité anthropique sur le site. Les terres de découverte font partie de la liste des déchets inertes dispensés de caractérisation de la circulaire du 22/08/2011.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Vérification du caractère « inerte » des déchets d’extraction
Plan de gestion des déchets (PGD) - contenu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article 16 bis
Le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées est effectif et a été transmis à l’inspection des installations classées après la visite. Le document reprend l’ensemble des points listés à l’article 16 bis
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · PGD Prescriptions contrôlées : L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation · et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière · et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : - la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; - le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; - la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; - en tant que de besoin · la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine · ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; - en tant que de besoin
Mise à jour et transmission du PGD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994 article 16 bis
Le plan de gestion a été présenté lors de l’inspection. La nécessité de maintenir à jour ce document, en cohérence avec le plan d’exploitation du site a été rappelée à l’exploitant. Le plan doit être révisé tous les 5 ans.
Proposition de l'inspection : sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · mise à jour du PGD Prescriptions contrôlées : Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations · à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Le plan de gestion est transmis au préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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