Installation classée à Villefranche-sur-Saône (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006103875 |
|---|---|
| Commune | Villefranche-sur-Saône (69400) |
| Département | Rhône |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 4 depuis 12 août 2022 |
| SIRET | 31156711900020 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La présente visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra tenir à la disposition de l'inspection, selon les délais mentionnés dans le présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour lever ces non-conformités. L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'il devra déclarer, par le biais d'un courrier adressé à l'Administration, les changements de régime ICPE qui lui incombent pour que sa situation administrative soit actualisée et qu'il soit soumis à une réglementation en adéquation avec le classement réel de ses activités.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2010, article Annexe 3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I, 25-II et VI
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · Produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
L'exploitant a présenté à l'Inspection son PSH durant la présente visite. Ce PSH lui avait été demandé par la DREAL, dans le cadre de l'épisode de sécheresse de l'été 2022, pour faire suite à la mise en demeure du site le 01/09/2022 et qui avait été levée le 08/09/2022. Le PSH de l'exploitant correspond à la dernière version mise à disposition par la DREAL AURA. Diagnostic des prélèvements (onglet I du PSH) L'Inspection constate que les consommations d'eau sont basées sur l'utilisation d'eau de ville (pour la STEP) et sur les prélèvements en eau souterraine (eau de process, adoucissage de l'eau de process, nettoyage des machines, production de vapeur...) via les puits 3 et 4 (le puits 2 qui alimentait la STEP ayant été condamné en septembre 2022 pour cause de fuite). L'AP du 08/10/2010 autorise des volumes de prélèvement horaires (par puits) et journaliers (2900 m3/jour pour l'ensemble des 3 puits), ainsi qu'un prélèvement annuel sur le réseau d'eau potable (2400 m3/an). L'Inspection constate que ces volumes autorisés sont respectés par l'exploitant depuis 2023. L'exploitant précise qu'il est soumis à un relevé quotidien qui n'est pas réalisé parce que trop contraignant et souhaiterait le mensualiser. L’Inspection informe l'exploitant qu'il doit déposer un porter-à-connaissance auprès de l'Administration pour demander la révision de ses volumes de prélèvement et la fréquence des relevés de consommation d'eau. Cette demande devra proposer de nouveaux volumes prélevables annuellement et mensuellement. Les volumes proposés s'appuieront sur des données justifiées et réalistes (volumes actuellement prélevés), et ne devront a minima pas être supérieurs aux volumes actuellement autorisés. L'Inspection indique à l'exploitant que ces volumes prélevables permettront de témoigner des efforts opérés par l'exploitant sur ses consommations d'eau depuis la mise en place d'actions de réduction. Schéma hydraulique Le schéma hydraulique est bien présent dans le PSH et explicite. Il met toutefois en évidence un bilan négatif entre les entrées et sorties : -11 % entre les puits et l'eau douce (sortie adoucisseur) qui en réalité partent vers les eaux pluviales après le traitement de l'eau (adoucissement) et -3.4 % entre l'eau douce produite et l'eau douce utilisée dans le process qui pourraient être dus à l'absence de compteurs sur des points de consommation du process et/ou au dysfonctionnement de certains compteurs. Le - 3,4% demeurant inexpliqué, l'Inspection invite l'explo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse · exemption cadre régional · PSH · sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2010, article 8.8.1, 8.8.2 et 8.8.4
Thèmes : Risques chroniques · Emploi et stockage de peroxyde d'hydrogene
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thèmes : Produits chimiques · Produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 30, 35, 37-5
Thèmes : Produits chimiques · Produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2010, article Annexe 1
L'exploitant a transmis à l'Inspection un bilan du classement ICPE de son site, mis à jour par SOCOTEC le 28/10/2025, en lien avec l'évolution de l'activité de la société TIL. Si le site reste classé à Autorisation pour la rubrique 2330 pour laquelle il est déjà connu de l’administration, l'Inspection constate néanmoins des évolutions du régime de classement sur certaines rubriques : Rubrique 2920 (Installation de réfrigération/compression) Suite à une évolution de la nomenclature, la rubrique a été supprimée. Elle a été remplacée par la rubrique 1185 (cf. plus loin). Rubrique 1715 (Préparation, fabrication, transformation, conditionnement...de substances radioactives) Suite à une évolution de la nomenclature, la rubrique a été supprimée. L'activité n'existe d'ailleurs plus sur le site. Rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) La rubrique 1185 a remplacé l'ancienne rubrique 2920. Suite à une évolution de la nomenclature, le site passe du régime D à non classé, avec une quantité de fluide susceptible d'être présent sur site de 74.79 kg. La modification du classement sera faite par l'Inspection dans une prochaine révision de l'AP du site. Rubrique 1510 (Stockage de produits combustibles en entrepôts couverts) Suite à une baisse d'activité, le site passe du régime D à non classé, avec une quantité de matières combustibles susceptibles d'être stockées sur site de 238 tonnes. L'Inspection informe l'exploitant qu'il devra adresser un courrier au guichet unique des ICPE pour demander son déclassement au titre de la rubrique 1510. L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'alors, si le site venait à dépasser à nouveau les 500 tonnes de matières combustibles stockées et à être à nouveau classé sous la rubrique 1510, il serait alors considéré comme installation nouvelle (il ne pourrait pas bénéficier de l'antériorité) et serait contraint de respecter l'ensemble des prescriptions de l'AM sectoriel. Rubrique 2910 (Combustion) Suite à une évolution de l'activité, le site passe du régime A au régime DC pour cette rubrique, avec une puissance nominale totale de 11.7 MW. L'exploitant déclare deux chaudières gaz : une principale (Stein) de 11.7 MW et une de secours (Alstom) de 10.5 MW, et précise qu'elles ne fonctionnent jamais simultanément. L'Inspection constate que les autres unités de combustion au sein de l'usine (19 535 kW dans l'AP d'autorisation du 08/10/2010) n'ont pas été prises en compte par SOCOTEC. Leur intégration dans le calcul de puissance pourrait être su
Thèmes : Situation administrative · situation administrativr · rubriques ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2010, article Annexe 2, points 1 et 2
Dans le rapport de l'Inspection n°UD-R-CTESSP-21-N°075-ELL de mars 2021, l'Inspection a indiqué, en constat n°2, que l'analyse des documents relatifs aux rejets atmosphériques ferait l'objet d'un rapport distinct. Il était précisé, qu’étant donné que le site change régulièrement les machines et la localisation des points de rejets, l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de 2010 n'était plus adapté. L’Inspection avait donc demandé à l’exploitant, dans son courriel du 19/04/2022 : • de préciser, pour chaque machine mentionnée dans le document "suivi contrôles et mesures", quelle est sa fonction, les produits utilisés, et les contrôles réalisés au niveau des rejets atmosphériques. • d’étudier la possibilité de réduire le nombre de rejet ou d’en regrouper certains, car d’après le plan des exutoires en toiture, l’Inspection dénombrait 30 exutoires au total. L'exploitant a adressé à l'Inspection une réponse dans un courriel du 03/06/2022 : Sur la réduction / le regroupement des émissaires atmosphériques en toiture : L’exploitant a répondu que les exutoires sont nombreux mais non identiques. Soit ils ont des fonctions différentes (prises d’air extérieur pour servir de comburant ou évacuations d’air en cas d’arrêt de machine pour refroidissement/ventilation, ou évacuations de fumées issues de combustion de gaz naturel), soit ils permettent l’évacuation des rejets issus de machines identiques mais dont les réglages de fonctionnement sont différents. C’est pourquoi, le regroupement des rejets de certaines machines entre elles pour réduire les points de rejet n’est pas possible ; cela risquerait de perturber la gestion de l’aéraulique et donc la température de chaque machine, avec des risques de retours de pollution d’une machine à l’autre.18/23 Sur le suivi des contrôles et mesures des rejets atmosphériques: L’exploitant a transmis un tableau récapitulatif précisant pour chaque machine, sa fonction, les produits utilisés, et les contrôles réalisés au niveau des rejets atmosphériques. L’exploitant a par ailleurs transmis le 08/07/2025 un courrier à l’IIC pour la mise à jour du parc machine de TIL, précisant que certaines machines ont été retirées du parc pendant que d’autres sont momentanément à l’arrêt. L'Inspection constate que certaines machines de la liste transmise en 2022 ne figurent plus dans la liste 2025 (en plus de celles identifiées comme arrêtées) et inversement. Le récolement a été réalisé durant l'inspection : certaines machines n'ont pas d'exutoire (et
Thèmes : Risques chroniques · rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2025, article R515-72
L'exploitant a transmis le 02/05/2025, par voie électronique, son dossier de réexamen (DDR) IED. L'Inspection a fait une demande de compléments en date du 02/10/2025, pour permettre de réactualiser le dossier, dans un délai de 3 mois, sur un certains nombre de points (périmètre IED, révision l'examen de conformité au BREF TXT dans le cas de rejets directs aqueux, positionnement par rapport à l'AMPG dans les cas où l'AM est plus contraignant que le BREF TXT, établissement d'un inventaire des émissions aqueuses et atmosphériques du site, selon la méthodologie préconisée, etc.). L'Inspection informe l'exploitant, qu'au vu de la situation administrative du site (cf. point de contrôle n°6), le site ne serait plus classé sous le régime IED au titre de la rubrique 3620 ; mais rappelle que ce déclassement ne pourra être acté que sur demande justifiée de l'exploitant. En l'état, la demande de compléments sur le DDR faite par l'Inspection reste valable et les compléments sont attendus d'ici le mois de janvier 2026 de la part de l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · Directive IED
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/06/2024, article Art. L.515-30 et R.515- 59
Le rapport de base a été transmis par courriel à l'Inspection par l'exploitant en date du 05/05/2025, dans le cadre de la procédure de réexamen IED. L'Inspection a adressé à l'exploitant le 02/10/2025 un premier avis sur ce rapport de base (rapport incomplet et absence de données sur l'état des lieux de la pollution des sols et eaux souterraines au droit des installations IED avant leur mise en service) accompagné d'une demande de compléments pour réaliser, dans un délai de 6 mois, des investigations visant à déterminer l'état de pollution du sol, puis pour mettre à jour le rapport de base avec ajout d'un chapitre sur la réalisation du programme d’investigation et d'analyses. Pour les même raisons que celles expliquées dans le point de contrôle n°8, l'Inspection rappelle, qu'en l'état (sans déclaration de déclassement du site au titre de la rubrique 3620), la demande de compléments sur le rapport de base faite par l'Inspection reste valable et les compléments sont attendus d'ici le mois de mars 2026 de la part de l'exploitant.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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