Installation classée à Villefranche-sur-Saône (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103879
Commune
Villefranche-sur-Saône (69400)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 13 décembre 2022
SIRET
25690070500078
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
La visite d’inspection du 6 novembre 2025 n’appelle pas d’autre observation que celle relative à la vérification effective des codes déchets admis en entrée de site telle que demandée à l’Annexe 5 de son arrêté préfectoral. Dans un délai de 2 mois, l’exploitant (SYTRAIVAL) apporte la preuve du contrôle interne effectué en entrée de site sur les codes déchets admis.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Codes déchets admis
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2024, article annexe 5
Ce point avait déjà été abordé lors de l’inspection de décembre 2022. L’arrêté préfectoral comporte une liste « fermée » de codes déchets figurant en son Annexe 5. Cette liste n’a pas fait l’objet d’une demande de modification par l'exploitant lors de la mise à jour de l’arrêté en 2024. Le site continue de recevoir, en 2025, des déchets de médicaments sous le code 07 05 14, ce code n’étant pas autorisé en entrée du site. Les quantités sont faibles mais ce cas illustre la non-appropriation de l’Annexe 5 dans les procédures internes de l’exploitant. Le logiciel de l’exploitant n’est pas prévu pour gérer le cas d’un refus d’apport lié à un code déchet non admissible. En conséquence, malgré les boucles de contrôle indiquées par le SYTRAIVAL et PAPREC, il existe un risque d’acceptation sur site d’un déchet portant un code autre que ceux autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l’exploitant (SYTRAIVAL) apporte la preuve du contrôle interne effectué en entrée de site sur les codes déchets admis.5/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article annexe 3.3
La fosse est répartie en 5 travées d’une contenance d’environ 250 t chacune. Chaque jour, PAPREC transmet au SYTRAIVAL le niveau de remplissage de la fosse afin d’adapter à la hausse ou à la baisse les entrées de déchets non ménagers sur site. Le suivi du remplissage de la fosse n’appelle pas d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2024, article 8.8.1
Lors de la présente visite, 56 bacs sont en attente de passage en traitement. Ils ont tous été reçus le matin même du 6 novembre. L’opérateur DASRI manipule au sol ces bacs roulants de 700 litres de capacité et en fait incinérer environ 10 par heure (via l’ascenseur dédié). Cet opérateur travaille sous l’autorité du chef de quart, qui l’autorise ou non à poursuivre l’acheminement du contenu des bacs dans la trémie du four. Le logiciel de suivi des bacs inclue un scan du code-barre présent sur le bac. Sauf panne de l’ascenseur de convoyage des bacs, le temps moyen de traitement est bien inférieur aux 48 h maximum. Une panne en date du vendredi 25 avril 2025 a provoqué un allongement à 120 h du fait de la remise en service de l’ascenseur le mardi 30 avril. Durant cette période, les livraisons de DASRI ont été stoppées sur ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2024, article 3.2.7.3
Le rapport d’activité 2024 comprend une revue des périodes OTNOC, qui regroupent les 24 défauts identifiés concourant en 2024 à 141 h relevant des OTNOC pour la ligne 1 et 116 pour la ligne 2. Le plafond de 250 h par ligne est donc respecté et se rapporte à 8000 h de fonctionnement effectif par ligne en 2024. Suite à l’analyse des défauts OTNOC ayant la durée la plus importante , les actions correctrices retenues par l’exploitant sont notamment les suivantes : o Réparation des fuites de la chaudière 1 sur les panneaux évaporateurs RUTHS o Améliorer et challenger la maintenance des extracteurs mâchefers o Étudier et reparamétrer les variateurs des ventilateurs de tirage o Étancher et contrôler les filtres à manches etc. Ainsi l’analyse des périodes OTNOC sert à identifier des actions visant à diminuer le temps OTNOC que l’on peut qualifier de période d’exploitation en mode dégradé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2024, article 3.1.1
Une augmentation importante de la consommation de soude a été constatée à deux reprises : en septembre 2025, 4,88 tonnes consommées, contre 1,5 à 2,8 t par mois. Et 13,7 t en aout 2024. Sur ce site, la soude n’intervient pas dans le process de traitement des fumées mais dans celui du traitement de l’eau AEP du réseau, afin de déminéraliser cette eau et la rendre apte à renter dans le circuit de vapeur alimentant la turbine de production d'électricité. Une réserve de 45 m3 d’eau déminéralisée sur site est reconstituée en fonction des pertes process. S'agissant des cas de surconsommation mensuelle de soude, des dysfonctionnements ont été identifiés et traités afin d’éviter l’utilisation excessive de soude dans ce process. Les explications apportées permettent de considérer ces anomalies comme résolues. L'exploitant va par ailleurs distinguer dans son rapport mensuel les réactifs nécessaires au traitement de fumées des autres réactifs utilisés pour l'eau ou les DASRI.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2024, article 7.5.7
La nouvelle turbine (GTA) a été installée fin 2023. Son taux de disponibilité est de 96% en 2024. Selon l’exploitant, en cas de coupure d’alimentation du 20 Kva en entrée de site, elle est en capacité d’iloter le site, en adaptant sa production d’électricité à environ 1 Mwh ce qui permet de maintenir le traitement de fumées et tous les systèmes de vanne. Dans ce cas, l’excès de vapeur produite part à l’air libre par des soupapes. En cas de coupure sans ilotage possible, un groupe électrogène permet de maintenir la supervision du site mais en situation très dégradée (pas de traitement des fumées résiduelles). Aucun incident de ce type n’a encore été constaté par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2024, article 8.4.2
Le système de collecte puis d’acheminement interne des REFIOM (résidus d’épuration des fumées de l’incinération des ordures ménagères) et notamment des cendres sous chaudière se fait par voie pneumatique vers l’un ou l’autre des silos de stockage. Mais ce système pneumatique se colmate ou est inefficient dans plusieurs cas tels qu’une fuite chaudière qui engendre alors du REFIOM humide. Celui-ci doit alors être chargé en big-bag. Lors des arrêts annuels, le nettoyage de différentes zones produits également des cendres disposées en big-bag. L’exploitant considère ces cas comme prévisibles et ne nécessitant pas de fiche d’incident. L’exploitant a défini une zone à l'abri des intempéries, délimitée au sol, qui sert d’entreposage de 1 à 22 big-bags en attente d’enlèvement. Le camion vient lorsque 22 big-bags y sont entreposés. Ainsi il y a en permanence un stock en-cours de big bag de REFIOM. Le mode d’enlèvement par défaut des 2750 t / an de REFIOM produit sur site est bien celui effectué à partir des silos, qui chargent par gravité le REFIOM dans le camion prévu pour ce transport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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