Installation classée à Villefranche-sur-Saône (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 2 février 2026 a permis de constater plusieurs écarts sur site par rapport aux informations présentées dans les ATTES-SECUR et ATTES-MÉMOIRE. Par ailleurs, des éléments complémentaires ont été fournis par l’exploitant afin de permettre la finalisation de la rédaction de l’arrêté préfectoral complémentaire encadrant les travaux de dépollution.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
ATTES-SECUR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 12/11/2024, article 5.2
Lors de la visite d’inspection, il est constaté : - la présence de la société Les Bétons du Revermont au sein du hall sud. Les accès à ce hall depuis les installations de la société RSE ne sont plus opérationnels. La société RSE accède désormais à son hall sud par le bâtiment du port situé au sud. Le hall sud comprend des sacs de béton, un engin, un quai de chargement constitué de blocs de type « Lego », ainsi qu’une cuve, a priori vide ; - la présence d’un stockage de matériel métallique appartenant à la société RSE sur la partie ouest du site ; - l’absence d’activité sur le reste du périmètre du site. Il est également constaté que les réseaux sont obstrués sur une part significative du site. L’exploitant indique qu’une opération de curage est prévue. Par ailleurs, les accès depuis les autres sites du port ne sont pas clôturés de manière pérenne, ceux-ci étant uniquement matérialisés par des barrières de chantier amovibles. L’accès depuis la route de Beauregard est, quant à lui, fermé par un portail fixe. L’inspection constate enfin la présence d’une aire rendue étanche au moyen d’une bâche plastique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L’exploitant tient à la disposition de l’inspection la preuve de la réalisation du curage des réseaux. Ce curage devra être effectué préalablement au démarrage des travaux de dépollution. Demande n° 2 : Pendant la durée des travaux de dépollution, les activités exercées sur l’ensemble du périmètre de l’ICPE sont strictement limitées aux seules opérations de dépollution. Le site devra être maintenu clôturé, avec l’ensemble des accès fermés, durant toute la durée des travaux. Demande n° 3 : L’exploitant précisera les zones à étancher ainsi que les moyens techniques mis en œuvre afin de limiter la migration des pollutions des sols vers les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 12/11/2024, article 5.2
L’inspection a constaté que le compresseur d’air n’est plus en activité. L’exploitant indique que celui-ci a été mis à l’arrêt à la suite de la délivrance de l’ATTES-SECUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : L'exploitant mettra à jour le paragraphe 5 de l’ATTES-SECUR. Pour rappel, le caractère « conforme » ne doit être mentionné que lorsque la mesure de gestion est effectivement respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 12/11/2024, article 5.2
En séance, l’inspection a demandé la présentation des éléments relatifs au contrôle des installations électriques, afin de s’assurer de la prévention des risques associés. L’exploitant a indiqué que seul le transformateur est actuellement en fonctionnement et que le contrôle électrique mentionné dans l’ATTES-SECUR n’a pas été réalisé. L’exploitant a précisé envisager la consignation du transformateur jusqu’au démarrage des travaux. L’inspection relève qu’il est mentionné en page 56 de l’ATTES-MÉMOIRE que « l’alimentation électrique est maintenue pour les besoins de l’activité de la société Bétons du Revermont et pour la télésurveillance. Les postes de transformation sont maintenus fermés ». Lors de la visite, l’exploitant a également indiqué que la société Les Bétons du Revermont est alimentée électriquement via les installations du port. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : L’exploitant mettra à jour son ATTES SECUR et transmettra à l’inspection les éléments justificatifs attestant : - que les installations électriques sont soit consignées, soit maintenues en conditions de sécurité ; - que les dispositifs de télésurveillance encore en fonctionnement sont alimentés de manière sécurisée et cohérente avec les éléments de l'ATTES SECUR.8/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R512-39-3
La cessation d’activité est intervenue le 23 octobre 2024. L’ATTES SECUR a été transmise le 25 novembre 2024, suivie de l’ATTES MÉMOIRE le 28 mai 2025. Une demande de compléments a été adressée à l’exploitant le 3 juillet 2025. Une première réponse a été apportée le 31 juillet 2025. Une réunion complémentaire s’est tenue le 8 décembre 2025, associant la CCI, VNF, Villefranche Agglomération, la Préfecture, la DREAL, l’exploitant et le bureau d’études. À l’issue de cette réunion, des compléments ont été sollicités par la DREAL le 9 décembre 2025, puis par Villefranche Agglomération le 12 décembre 2025. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel en date du 30 janvier 2026, les éléments de réponse aux demandes formulées par la DREAL. Ces éléments précisent notamment : - qu’un courrier d’information a été adressé aux propriétaires concernant la mise en place d’une servitude de restriction d’usage ; - que des investigations complémentaires ont été réalisées, lesquelles n’ont pas mis en évidence de pollution des sols hors site via le réseau d’eaux pluviales ; - que l’exploitant prévoit la mise en œuvre, durant les travaux, de mesures destinées à limiter les transferts sol-eaux souterraines (talutage, bâchage, etc.), dont les modalités seront définies avec l’entreprise chargée des travaux ; - qu’en matière de suivi des teneurs en nitrates dans la nappe au cours des travaux, l’exploitant soumettra à la validation de son conseil d’administration, lors de sa séance du 4 février 2026, la création de deux piézomètres : un en amont de la zone de travaux (PZ8) et un en aval (PZ9), ce dernier étant équipé d’une sonde de mesure en continu des nitrates afin d’assurer un suivi rapproché des impacts potentiels sur la nappe ; - que toute atteinte accidentelle à la nappe entraînera l’arrêt immédiat des travaux, la réalisation sans délai de prélèvements complémentaires sur les piézomètres en amont, ainsi que l’information de Villefranche Agglomération ; - que des seuils d’alerte ont été proposés, à l’exception du piézomètre PZ9, lequel devra être implanté préalablement au démarrage des travaux afin d’établir l’état initial de référence. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est prévu que l’inspection encadre les travaux de dépollution par la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire.5/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11
L’inspection a constaté la présence, sur site, de quatre piézomètres : PZ2, PZ3, PZ4 et PZ5. - PZ2 : Il est indiqué dans le rapport « Surveillance des eaux souterraines (SUIVI-A210-A270) - novembre 2025 » que, lors de la campagne de mesures d’octobre 2025, le piézomètre PZ2 a été retrouvé arraché et partiellement comblé en surface. Selon les éléments transmis, cet incident est consécutif à des travaux commandités par le port de Villefranche-sur-Saône. Le port a indiqué à l’exploitant que les matériaux présents dans l’ouvrage correspondaient à des argiles et que seule la tête du piézomètre avait été détériorée. Une remise en état de la tête de l’ouvrage a été réalisée. L’exploitant indique qu’il sera attentif aux résultats de la prochaine campagne de suivi afin de vérifier que cet incident n’a pas entraîné de contamination de l’ouvrage par des matériaux autres que des argiles. Lors de la visite sur site, l’inspection constate la présence d’un tampon situé au niveau de la voirie, estampillé « EP », différent des autres tampons du site, ce qui conforte l’hypothèse d’une réfection de l’ouvrage. - PZ4 : L’exploitant procède à l’ouverture du tampon situé au niveau de la voirie. L’inspection constate la présence d’un bouchon assurant l’étanchéité du tube en PVC. - PZ5 : L’inspection constate la présence d’un tampon au niveau de la voirie. - PZ3 : L’inspection constate la présence d’une tête de protection hors sol en acier, scellée dans un massif en béton.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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