Installation classée à Villefranche-sur-Saône (69400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a entrepris des actions permettant de réduire les écarts constatés lors des précédentes inspections. Ces actions n'ont pas toutes abouties et tout reste à faire pour respecter la fréquence des contrôles des émissions dans l'air au moins une fois par an. Cette inspection permet de clore les inspections précédentes. L'inspection propose de lever la mise en demeure.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 4,3,5
Dans son rapport UDR-CRT-24-116-HD, l'inspection a demandé à l’exploitant de compléter son dossier de PAC pour identifier et caractériser les points de rejet existants et projetés. L’exploitant a adressé par courriel du 3/10/2025 un document interne intitulé « Points de rejet des eaux pluviales de Villefranche daté du 30.04.2025 » Pour chaque point de rejet, l’exploitant identifie : Les coordonnées géographiques;• La nature des effluents;• L’exutoire du rejet;• Le traitement avant rejet;• Le milieu récepteur• L'inspection constate que les points de rejet identifiés sur le terrain figurent sur le document interne de l'exploitant sauf le point de rejet des eaux usées. De plus, l'exploitant indique que ce point de rejet comme le point de rejet intitulé "EP Jacquemaire" se rejette dans le réseau d'eau du port de Villefranche cependant il n'identifie pas le milieu naturel récepteur, l’exutoire du rejet et les éventuels traitements avant rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rajoute le point de rejet des eaux usées à son document interne et précise pour ses rejets vers le réseau du port de Villefranche, le milieu naturel récepteur, l’exutoire du rejet et les éventuels traitements avant rejet. L'exploitant rajoute le point de rejet des eaux pluviales de toiture du bâtiment "MAITRE FEUX" et précise infiltration dans le sol. L'exploitant complète son dossier de PAC afin d'identifier et de caractériser l'ensemble des points de rejet existants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autorisation de déversement d'eaux usées dans les égouts publics
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
Dans son rapport UDR-CRT-24-116-HD, l'inspection a demandé à l’exploitant de compléter son dossier de PAC par un volet spécifique relatif au raccordement. L'exploitant n'a pas répondu à cette demande mais a engagé des actions auprès de l’agglomération de Villefranche pour obtenir une autorisation de déversement. L'inspection constate que deux points de rejet sont raccordés au réseau du port de Villefranche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend contact avec le port de Villefranche afin d'identifier et de caractériser correctement les deux points qui rejettent des eaux vers le réseau du port de Villefranche; (Cf point de contrôle n°2). L’exploitant complète son dossier de PAC par un volet spécifique relatif à ce raccordement. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 4,2,4,2
L’exploitant a adressé, par courriel du 3/10/2025, une procédure de fermeture des vannes d’isolement datée du 22/09/2025. L'inspection a constaté la présence des vannes sur le terrain et a demandé à l'exploitant de fermer les vannes d’isolement du silo 3. Pour ces vannes, aucune indication sur le matériel de fermeture n'est indiqué dans la procédure. L'exploitant ne disposant pas du matériel nécessaire pour ouvrir le regard et fermer les vannes sur place a dû récupérer ce matériel dans le local incendie. Concernant l'entretien préventif des vannes d'isolement des réseaux d’assainissement, l'exploitant dit ne pas avoir de consigne particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète sa procédure et/ou dispose le matériel nécessaire à la fermeture à coté des vannes d’isolement. Il ajoute à sa procédure les actions à mettre en place pour l'entretien préventif des vannes. Les justificatifs seront tenus à disposition de l'inspection et pourront être examinés à l’occasion d'une prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Dans son rapport UDR-CRT-24-116-HD, l'inspection a demandé à l’exploitant de revoir la fréquence des contrôles afin de respecter l’obligation de mesure des émissions dans l'air au moins une fois par an. L’exploitant a réalisé la mesure de ses rejets atmosphériques en 2023, le rapport de MAPE daté du 5/10/23 ne met pas en évidence de non conformité. L'inspection constate cependant que les contrôles 2024 n'ont pas été réalisés. De plus, les activités de séchage des céréales d'automne doivent débuter dans les prochains jours et l’exploitant n'a pas a formalisé la programmation des contrôles 2025. L'exploitant n'est pas en mesure de montrer un programme de surveillance des émissions atmosphérique de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter l’obligation de mesure des émissions dans l'air au moins une fois par an. Il fait procéder à des mesures au titre de 2025. Il transmet copie des résultats à l'inspection. Il formalise un programme de surveillance des émissions atmosphériques par exemple dans le contrat qui le relie à MAPE pour le contrôle de l'air à l'émission de ses installations.Les justificatifs seront tenus à disposition de l'inspection et pourront être examinés à l’occasion d'une prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 4,2,2
Lors de la visite d’inspection du 29/07/2024, l’inspection a constaté des manquements sur le plan daté du 01/12/2023; Ainsi, dans son rapport (UDR-CRT-24-116-HD), l’inspection a demandé à l'exploitant de compléter son plan conformément aux prescriptions de l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 06 mai 2013 modifié. L’exploitant a adressé par courriel du 3/10/2025 un plan complété et daté du 06/03/2025. L’inspection constate que le plan intègre globalement les données listées dans la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rajoute le point de rejet des eaux usées sur le plan des réseaux. Le plan modifié est annexé au dossier de porter à connaissance complété.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article Art 4,3,1
La société Oxyane a été mise en demeure de respecter ces dispositions dans un délai de 15 mois à compter du 10/11/2023. Le contrôle terrain a permis à l’inspection de constater que le plan daté du 06/03/2025 (cf point contrôle 1) est conforme aux travaux réalisés et permet bien de distinguer les différentes catégories d’effluents. L'inspection propose de lever la mise en demeure du 10/11/2023 réf. DDPP-DREAL 2023-225.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2013, article Art 4,3,2
La société Oxyane a été mise en demeure de respecter ces dispositions dans un délai de 15 mois à compter du 10/11/2023. L'inspection a vérifié sur l’ensemble du site, l’absence de liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collectes des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. L'inspection note qu'au niveau des rejets du Silo Sud et du Silo Bernard, les eaux pluviales rejoignent la canalisation qui collecte les effluents susceptibles d’être pollués cependant la liaison est à l'aval du séparateur d'hydrocarbure. Ceci est conforme à la prescription contrôlée. L'inspection propose de lever la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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