Installation classée à Voiron (38500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103268
Commune
Voiron (38500)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 23 janvier 2026
SIRET
05450146500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
L'exploitant fait réaliser régulièrement des mesures au niveau de ses rejets atmosphériques, comme l'exige son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. […] sont respectées. Un schéma des réseaux d'eau est à réaliser.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Schéma des réseaux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 4.2.2
L’exploitant indique qu’il n’y a pas de rejet d’eau industrielle exceptée celles relatives à la TAR. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un schéma des réseaux d’eau (à minima pluviales de toiture et de ruissellement et des eaux sanitaires). L’exploitant doit élaborer un plan comportant l’ensemble de ses réseaux d’eaux (pluviales de toitures et de voiries, sanitaires, eaux industrielles liées au fonctionnement de la TAR). Les organes de sécurité doivent également y être indiqués (disconnecteur, vanne d’obturation, séparateur d’hydrocarbures,…). Un plan du réseau d’alimentation doit également être disponible. Une non-conformité est mise sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit, sous un délai de 3 mois, élaborer un plan comportant l’ensemble de ses réseaux d’eau x, d’alimentation et de collecte (pluviales de toitures et de voiries, sanitaires, eaux industrielles liées au fonctionnement de la TAR). Les organes de 12/15sécurité doivent également y être indiqués (disconnecteur, vanne d’obturation, séparateur d’hydrocarbures,…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 4.3.2
L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer si les eaux pluviales de toitures et les eaux de voiries susceptibles d’être polluées sont mélangées ou séparées. L’exploitant ne dispose pas de séparateur d’hydrocarbure en sortie de ses eaux pluviales de voiries avant rejet dans le réseau des égouts communal. Il a été constaté la présence d’eau potentiellement souillée dans les regards d’eau pluviale. L’exploitant doit refaire le point sur la gestion des eaux pluviales sur la base d’un plan mis à jour : séparation des eaux propres et souillées, gestion des eaux souillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : L’exploitant doit refaire le point sur la gestion des eaux pluviales sur la base d’un plan mis à jour : séparation des eaux propres et souillées, gestion des eaux souillées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 7 .5.3
Lors de l’inspection, il a été consulté le PV, du 23/12/2008, des 6 poteaux incendie situés autour du site. Ce PV a été transmis par la CAPV, responsable de l’entretien des PI, à l’exploitant. Chacun des PI avaient un débit >120m3/h et une pression >1b. Les PI n°169, 170 et 168 sont localisés à moins de 200m du site. Ce test étant réalisé en 200 8, des résultats de mesures plus récents sont attendus. De plus, l’exploitant doit s’assurer qu’il dispose des 180m3/h requis en faisant réaliser des mesures le cas échéant en simultané sur les poteaux. L’exploitant indique ne pas disposer de RIA mais de 75 extincteurs dont 3 en 50kg. Le certificat Q4 « CR de vérification périodique » du 28/03/2025 réalisé avec le référentiel APSAD a été consulté. Ce dernier indique que l’installation est conforme. Sur site, il a été consulté par sondage la date de vérification sur quelques extincteurs. L’exploitant indique disposer d’un sac de produit absorbant « DRY UP » de 5kg. Sur site il a été constaté qu’il se situait sous le bâtiment administratif, non pas au local technique comme le pensait l’exploitant. Une non-conformité est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demandes d’action corrective : - l’exploitant veillera, sous 1 mois, à disposer d’une réserve de sable absorbant, convenablement répartie sur son site, d’au moins 100l ; - l’exploitant doit s’assurer qu’il dispose des 180m3/h requis en faisant réaliser des mesures le cas échéant en simultané sur les poteaux. Observation : l’exploitant justifie l’absence de RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2019, article 2
L’exploitant indique qu’en 2015, 382 m2 de la parcelle 211 constituant un chemin d’accès à la villa présente sur le site ont été cédés à la CAPV en vue d’aménagement de la nouvelle gare routière sud. Il précise qu’à ce jour la CPAV a pour projet de racheter/ échanger une autre partie de cette même parcelle où est présent l’atelier de stockage d’outillages de l’exploitant. L’atelier serait déplacé sur une autre parcelle située au Sud Ouest du site, actuellement propriété de la CPAV. Aucune date n’a été donné à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L’exploitant devra faire une déclaration de modification accompagnée des éléments d’appréciations conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article articles 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5
Trois points de rejet existent sur le site, au niveau du four électrique, de la grenailleuse et de la cabine d’ébarbage. L’arrêté prévoit une mesure des poussières au moins tous les 3 ans. L’inspection a demandé la communication des deux derniers rapports de contrôles datant respectivement du 28/02/2024 et 24/11/2020, réalisés par l’Apave. Il n’a pas été constaté de dépassement des VLE (en débit, concentration et vitesse d’éjection) au niveau de chacun des 3 rejets. Seules les poussières sont mesurées, conformément à la réglementation. Les résultats des mesures sont rendus sur gaz sec et à des conditions normalisées de température et de pression. La fréquence de surveillance est respectée. Les résultats sont conformes. L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point. Concernant les filtres à manche, l’exploitant dispose d’un registre de suivi et de changement des filtres. Le filtre du four dispose d’un suivi en continu par différentiel de pression qui enclenche un décolmatage automatique. Sur la grenailleuse et l’ébarbage un décolmatage séquentiel est réalisé. Un contrôle visuel via l’ouverture des trappes est réalisé, en plus des décolmatages, environ une fois par mois par les opérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2008, article titre II art 4.II
L’exploitant tient un registre mensuel de ses déchets accompagnés des BSD y afférents ainsi qu’un tableau annuel de suivi. En séance il a été consulté le tableau annuel 2025 de suivi des déchets dangereux et non dangereux. La quantité de DD (constitués des emballages souillés) est de 0,532t/an. La quantité de DND (constitués des sables de fonderie) est de 350,640t/an. La quantité de DD étant inférieure à 2t/an, il n’est pas nécessaire de déclarer dans Gerep les quantités de déchets produits. Un point spécifique sur le registre lié au déchet de « sable de fonderie » est fait au constat n°6. Depuis le 1er janvier 2022, une dématérialisation des BSDD est obligatoire (sur le site de Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/), conformément au décret n° 2021-321. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant doit procéder à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets via la plateforme Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/), conformément au décret n° 2021-321.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1991, article 2 et 3
Les sables de fonderie contiennent un liant à base de résine furanique. Ce liant est un liant organique de synthèse. Dans ce cadre, l’exploitant doit éliminer les sables de fonderie non brûlés en décharge de type 1 : décharge de déchets dangereux. L’exploitant indique que les sables non brûlés sont déposés dans une benne, située dans l’atelier, qui est ensuite reversée dans la coulée suivante. Sur site, il a été constaté que les sables brûlés, destinés à aller en décharge étaient stockés dans des bennes métalliques non abritées des eaux pluviales. Une observation est mise sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant veillera à abriter des eaux pluviales les bennes relatives au stockage des sables brûlés de fonderie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1991, article 4 et 5
L’exploitant indique qu’au niveau des sables brûlés, 90 % sont réintroduits dans la coulée et 10 % environ sont envoyés en décharge de déchets non dangereux. En 2025, 350t ont été envoyées en décharge. La société Lely récupère les bennes de sable et les transporte jusqu’à sa décharge de Saint Quentin sur Isère pour stockage en alvéoles. Le BSD consulté (facture n°00963097 de 2025) indique « DIB en alvéoles déchets ultimes en entrée ». L’exploitant indique qu’un autre circuit de traitement existe via la réutilisation de ces sables en cimenterie. Cependant, il précise que les cimentiers refusent les petits volumes tels que les siens et il ne peut donc pas utiliser ce circuit d’élimination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1991, article 15
Lors de l’inspection de 2019, il avait été demandé à l’exploitant de compléter la traçabilité des déchets par les informations suivantes : - la nature du déchet sortant y compris pour les sables et les poussières - le numéro de récépissé du transporteur - le code de traitement opéré, y compris pour les déchets non dangereux - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement 11/15Lors de l’inspection, il a été consulté le BSD relatif à la facture n°00963097 (relatif à l’évacuation de sable de fonderie en 2025) ainsi que le registre de l’année 2025. Le registre fait bien apparaître les éléments demandés ci-dessus et de la prescription de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16/07/1991. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 4.1.1 et 4.1.2 et 4.1.3
L’exploitant tient un registre de ses consommations d’eau depuis le 25/03/2025. L’exploitant procède à un relevé hebdomadaire de ses consommations d’eau qu’il inscrit dans son registre. Il en résulte sur l'année 2025, une consommation moyenne journalière <8m3 et une consommation annuelle qui devrait rester inférieure à 800m3 . Le dispositif de mesure totalisateur et le disconnecteur sont situés sous une plaque en fonte. Une photo du totalisateur a été montrée. Une photo du disconnecteur est attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant tient à disposition de l’Inspection une photo de son disconnecteur positionné sur le réseau d’alimentation en eau potable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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