Installation classée à Renage (38140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que la situation relative au dépassement de certains paramètres physico-chimique dans les rejets aqueux n'a toujours pas été réglée. De plus, le sujet de la rétention des eaux d'extinction n'a pas été abordé par l'exploitant de façon précise et reste à en vérifier la conformité.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rejet aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2000, article 4.2.3.1
L’exploitant a transmis en janvier 2025 une étude de la compatibilité du rejet du site avec le milieu naturel. Celle-ci conclut à un respect des valeurs de bon état et de non-dégradation du cours d’eau pour tous les paramètres à l’aval du rejet d’ARJOBEX. Les calculs sont réalisés sur la base d’une seule campagne de mesure. La sortie de la station d’épuration d’ARJOBEX rejoint directement la Fure par une tuyauterie. De ce fait, les valeurs limites d’émissions (VLE) applicables sont les valeurs mentionnées au point 4.2.3.2 de l'article 2 des prescriptions applicables de l'arrêté préfectoral du 30/05/2000, pour les paramètres suivants : • MES : 30 mg/l • DBO5 : 50 mg/l • DCO : 150 mg/l Ainsi que les paramètres suivants du point 4.2.3.1 de l'article 2 des prescriptions applicables de l'arrêté préfectoral du 30/05/2000 : • Débit maximum : 100 m³/j • Azote total : 30 mg/l • Phosphore : 10 mg/l L’extraction des résultats d’autosurveillance de la société sur l’application GIDAF pour l’année 2025 montre des légers dépassements chaque mois mais de façon irrégulière, des paramètres MES, DBO5, DCO ou encore azote total. 5/10L’exploitant demande une évolution des VLE prescrites au vu de la conclusion de l’étude sur l’impact des rejets de la société sur le milieu naturel ainsi que des VLE mentionnées dans l’APMG 2940 avec lesquelles la société est en cohérence. Non-conformité n°1 Les valeurs limites d'émissions des rejets aqueux ne sont pas respectées. Constat de la précédente visite d’inspection : Le rapport de l'inspection de 2016 indique : "En 2016, plusieurs dépassements des valeurs limites en DCO et azote total ont été observés : DCO (valeur limite = 300 mg/l): • 320 mg/ l en mars 2016 • 328 mg/l en février 2016 Azote total (valeur limite = 30 mg/l) • 39,86 mg/l en mai 2016 • 34,98 mg/l en avril 2016 • 37 mg/l en mars 2016 Par ailleurs, l’exploitant a fourni dans son courriel du 20 juin 2016 une copie du rapport Socotec du 17 novembre 2014. Il s’agit d’un rapport d’analyses des prélèvements effectués dans le rejet Arjobex, dans la Fure en amont du point de rejet et dans la Fure en aval du point de rejet. Les paramètres mesurés comprennent notamment l’azote Kjeldhal, les nitrates, nitrites et ammonium ainsi que la DCO. Le rapport conclut une absence d’impact manifeste du rejet d’Arjobex pour ces paramètres. Par ailleurs, une note de calcul a été transmise. L’exploitant montre que si les dépassements des concentrations limites en azote sont observés, les valeurs en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
L’exploitant a présenté un registre d’état des stocks de la société. Celui-ci inclut tout type de stock, y compris les produits dangereux. L’exploitant indique que l’état des stocks est actualisé tous les matins. Pour exemple, le jour de la visite, le registre d ’état des stocks indique un stock d’ammoniaque 20 % (corrosif et dangereux pour l’environnement) de 394 kg, de Disponil (inflammable et irritant) de 370 kg ou encore de Surfynol (irritant) de 170 kg. Aucune information n’est indiquée sur la nature des produits ou le lieu de stockage. Il est alors difficile de connaître rapidement la quantité présente sur le site, le lieu et les dangers liés aux produits. Non-conformité n°2 L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un registre d’état des stocks conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’ici 1 mois d’un fichier spécifique d’information sur les produits dangereux détenus sur le site. Celui-ci doit mentionner a minima la quantité, la nature et le lieu de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L’exploitant a présenté un plan « Établissement répertorié » (ETARÉ) qui contient entre autres le lieu de stockage des produits dangereux. Celui-ci n’est cependant pas totalement cohérent. Certaines zones sont mentionnées avec le nom des produits (ex : ammoniaque) et d’autre avec la nature du produit (ex : inflammable). L’exploitant indique que leur Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) ne classe aucune zone comme potentiellement à atmosphères explosives sur le site. Non-conformité n°3 L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan général des ateliers et des stockages conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’ici 1 mois d’un plan de stockage des produits dangereux qui identifie de façon précise le lieu de stockage, la nature des produits ainsi que les dangers associés. Il peut compléter son plan ETARÉ ou établir un plan spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.13
L'exploitant n'a pas connaissance du volume de rétention nécessaire sur le site. Néanmoins, il dispose d'une fiche réflexe incendie mentionnant au point n°12 de fermer la "trappe guillotine" et la "dalle d'obturation" en cas d'incendie. Aucune procédure n'existe pour fermer ces vannes. La trappe guillotine est située au sud-est du site et est configuré "normalement ouverte" pour envoyer les eaux pluviales et les eaux de sortie de la station d'épuration vers la rivière Fure. La dalle d'obturation est située au niveau de l'entrée du bâtiment de stockage "Chiffonnerie". l'évacuation est configurée en "normalement ouverte" pour laisser évacuer les eaux pluviales qui vont ensuite passer par la trappe guillotine. L'exploitant indique que le site peut réceptionner les eaux d'extinction en cas de sinistre dans le bâtiment Chiffonnerie ainsi qu'une partie entre les bâtiments, car la topographie et le mur extérieur orientent naturellement les eaux vers le bâtiment Chiffonnerie. Ce point a pu être constaté lors de la visite. Toutefois, les murs nord-ouest du bâtiment Chiffonnerie sont dégradés et ne paraissent pas étanches. De plus, une petite zone enherbée en forte pente devant le bâtiment en question est présente. Une partie du mur au niveau des pompes de relevages est d'une hauteur limitée de quelques centimètres. Non-conformité n°4 L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du volume de rétention des eaux d'extinction sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'ici 3 mois, pouvoir recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Le volume nécessaire et le confinement des réseaux doivent respecter l'article 4.13 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2000, article 1
L’ensemble des rubriques suivantes ont été évoquées avec l’exploitant considérant les installations autorisées par l’arrêté préfectoral n°2000-3708 du 30 mai 2000 et la mise à jour du tableau d’activité lors de la précédente visite d’inspection : • 2940-2.a : Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. ◦ volume d’activité inchangé à environ 10 t/j. (E). Pour rappel, l’établissement est initialement soumis au régime de l’autorisation pour cette rubrique. Suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées en 2020, l’établissement est désormais soumis au régime de l’enregistrement. • 2661-2.a : Transformation de polymères. ◦ volume d’activité inchangé à environ 20 t/j. (E). L’exploitant indique toutefois que cette rubrique ne correspond pas tout à fait à l’activité de l’établissement et qu’ils ne seraient potentiellement pas concernés par cette rubrique. • 2910-A.2 : Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931. ◦ volume d’activité inchangé 1,53 MW. (DC) • 2663.2 : Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères. ◦ volume d’activité compris entre 600 et 800 m³. (NC). L’exploitant indique que le volume d’activité pourrait à l’avenir être supérieur à 1000 m³. 4/10Observation n°1 Si l’exploitant estime que la société ne relève pas de la rubrique 2661, il doit démontrer de façon détaillée à l’inspection des installations classées que son procédé ne rentre pas dans la catégorie de transformation de polymère classé sous la rubrique 2661. Observation n°2 L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet l’installation classée au titre de la rubrique 2663.2 au régime de la déclaration (R181-46 du Code de l’environnement) avant qu’il ne puisse stocker de plus de 1 000 m³ de produit sur son site. Il doit s’assurer de pouvoir respecter l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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