Installation classée à Fontanil-Cornillon (38120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2023 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités sont relevées notamment sur l’entretien des séparateurs hydrocarbures, sur le suivi des concentrations des rejets des eaux pluviales et le confinement des eaux incendies. Le dispositif de confinement des eaux incendie partie Est du site devrait être opérationnel en 2024. La capacité de confinement des eaux incendie partie Ouest est à vérifier ainsi que sa fonctionnalité. -4)
Le 28/11/2023 l'Inspection constate que sur le plan de masse consulté (version E) du site, la localisation de l'armoire des déchets dangereux ne correspond pas à son emplacement réel sur le site. Non-conformité n°1 : Mettre à jour le plan de masse concernant la localisation de l'armoire des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Le 28/11/2023 l'Inspection constate que deux caisses palettes étanches sont stockées dans l'armoire des déchets dangereux. Elles contiennent des bidons de peinture. L'exploitant estime qu'une caisse palette est équivalente à 0.1 tonne. L'exploitant précise qu'il fait évacuer très régulièrement ses déchets dangereux par TREDI ; par conséquent le stock des déchets dangereux est limité. L'état des stocks présenté par l'exploitant en date du 28/11/2023 ne mentionne pas ces bidons de peinture ni le nombre de caisses palettes. En revanche, le document "tableau des substances dangereuses" du 28/11/2023 mentionne le conditionnement de déchets dangereux dans l'armoire 10/21déchets dangereux avec un seuil maximal de 1 tonne. Non-conformité n°2 : Mettre à jour le fichier "état des stocks" avec la rubrique 2718-2.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vérification périodique des installations électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2016, article 2.2.4
L'exploitant présente le rapport (SOCOTEC) de vérification des installations électriques daté du 13/03/2023, accompagné du certificat Q18 daté du 14/03/2023 qui déclare que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. L'exploitant déclare le 28/11/2023 avoir mandaté une entreprise spécialisée le 27/11/2023 pour effectuer un devis pour réaliser les travaux de mise en conformité. Non-conformité n°3 : Mettre à disposition du service de l'Inspection le rapport de vérification des installations électriques attestant de la mise en conformité suite aux travaux de 2023
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aménagement du rejet des eaux de nettoyage - partie ouest du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1996, article IV.6
L'exploitant présente le 28/11/2023 deux documents: - un plan de masse version E indiquant le maillage du réseau eaux pluviales incluant le séparateur à hydrocarbure n°1 raccordé à l'aire de lavage des camions sur la partie ouest du site; - une liste avec la mention du séparateur n°1 de capacité de 3 l/s; Non-conformité n° 4 : Vérifier auprès du concepteur la capacité du séparateur n°1 des eaux de nettoyage raccordé au réseau des eaux usées. Le cas échéant, se mettre en conformité avec la prescription de capacité de 20 l/s.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Valeurs limites de rejets des eaux pluviales à la noue d'infiltration (est)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation , articles 32 et 33 (point n°18) Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la
L’exploitant présente un rapport de campagne effectuée du 28 au 29/09/2022 concernant le rejet des eaux pluviales dans la noue d'infiltration. Seuls les paramètres suivants ont été analysés sur 2 points de rejets ( exutoire Ouest de la noue et exutoire Est de la noue) : pH, température, DCO, MEST, Phosphore total, Fer, Hydrocarbures et Aluminium. Non-conformité n°5 : Une nouvelle campagne de mesures devra être réalisée. L’exploitant devra se positionner sur la conformité aux arrêtés concernés par les activités (arrêté du 02/02/1998 et arrêtés ministériels rubriques 2713,2714,2710 et 2718). Mettre à disposition de l’Inspection les résultats d’analyses et le rapport de conformité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Il n'y a pas eu d'analyse en 2023 Non-conformité n°6 : Mettre à disposition du service de l'Inspection le rapport de mesures annuelle des rejets des eaux pluviales à la noue d'infiltration
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Entretien des débourbeur/deshuileur des eaux pluviales et eaux de nettoyage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16 ;Article IV.4 de l'arrêté préfectoral du 30/09/1996 ;Article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 07/10/216
L'exploitant présente le 28/11/2023 le registre de suivi de l'entretien des installations de traitement des effluents susceptibles d'être pollués ; les opérations d'entretien ont été réalisées en 2022 et en 2023, par la société SRPM elle-même qui possède un camion de pompage. Les déchets ont été stockés dans des GRV (Grand Récipient Pour Vrac) disposés à l'entrée du site sur une rétention, en attente d’évacuation par l'entreprise FAURE collecte d'huiles. La dernière évacuation date du 04/05/2018 pour une quantité de 22.770 tonnes (attestation délivrée le 14/02/2019 lot n°1029201 sans BSD). L'Inspection constate la présence de 7 GRV au 28/11/2023 sur le site. SRPM ne présente pas d'habilitation de sa société pour cette opération de nettoyage des installations, ni les bordereaux de traitement des déchets attestant de la destruction ou du retraitement par la société FAURE. Le pompage par la société SRPM est toléré sous condition que l ’évacuation des boues collectées des séparateurs stockés dans les GRV soit réalisée une fois par an par une société agrée. A défaut, l’exploitant devra se conformer à l’article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 07/10/216 . Pour rappel, ces déchets doivent être traités vers un exutoire autorisé et ne pas être déversé dans le milieu naturel. Non-conformité n°7 : Évacuer les boues collectées des séparateurs stockés dans les GRV une fois par an par une société agrée. A défaut, l’exploitant devra se conformer à l’article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 07/10/216 . Non-conformité n°7 bis : Mettre à disposition les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Confinement des eaux incendie- Partie Ouest du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 30/09/1996, article IV.10
Le bâtiment correspond au bâtiment du centre de tri. Sur le plan de masse version E l'Inspection constate l'emplacement de deux grilles d'évacuation des eaux reliées à une fosse, qui par vidange gravitaire rejoint ensuite le débourbeur situé en amont de la noue (une vanne d'isolement est prévue en aval du débourbeur). Non-conformité n°8 : Mettre à disposition de l'Inspection les éléments concernant la capacité de rétention prévue à cet effet dans le bâtiment (centre de tri) qui ne pourra pas être inférieure à 300 m3 et la consigne associée pour la mise en œuvre du confinement. Le cas échéant, l’exploitant engage les travaux de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Activité de transit de déchets dangereux - rubrique 2718
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46 (II)
Le rapport d’inspection de 2020 relevait la non-conformité n°2 : porter à la connaissance du préfet l’activité de transit de déchets dangereux (quantité inférieure à 1t, régime de la déclaration) en précisant sa localisation sur le site Le porter à connaissance concernant cette activité a été transmis le 14/03/2021 à Monsieur le Préfet. Ce point est soldé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R.181-46 (II)
Par courrier en date du 14 mars 2022, la société SRPM a informé monsieur le préfet de l’Isère d’un projet de changement d’affectation de deux bâtiments, la modification des zones de stockage des métaux et ferrailles et une demande d’aménagement des prescriptions (besoin en eaux incendies). Par ailleurs le 20 mai 2022, l’exploitant a notifié à Monsieur le Préfet la cessation d’activité de l’activité fonderie d’aluminium (rubrique 2552 – déclaration). Ce porter à connaissance (ainsi que celui concernant l'activité de transit de déchets dangereux 2718) et la demande de cessation d'activité de la fonderie font l'objet d'un rapport d'instruction distinct du présent rapport. L'exploitant précise que l'information du 14 mars 2022 concernant la mise en place d'une activité de production de Combustible Solide de Récupération (CSR) (non classée ICPE) ne donnera probablement pas lieu à la mise en service de l’activité. L'exploitant a aussi d'autres projets : mise en place de panneaux photovoltaïques sur un toit de bâtiment, et une nouvelle activité de traitement des plastiques par transformation mécanique (activité susceptible d'être classée au titre de la rubrique 2661 - Transformation de polymère - 8/21Déclaration). Observation n°1 : Confirmer au service de l'Inspection la mise ou non en service de l'activité de production de Combustible Solide de Récupération (CSR) (non classée ICPE) - 15 jours Observation n°2 : Dans le cas où de nouveaux projets sont prévus, il conviendra de porter à la connaissance du préfet les modifications apportées aux activités avec les éléments d'appréciations, notamment sur la conformité à: - l'arrêté ministériel du 04/10/2010 pour le projet de panneaux photovoltaïques ; - à l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 2661 et à l'arrêté du 20/06/23 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation pour le projet "transformation de polymère".
Mise en sécurité du site - activité Fonderie aluminium
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement en date du 20/05/2022, article R. 512-66-1-II
La déclaration de cessation d'activité étant antérieure au 01/06/2022, la procédure à suivre est celle en vigueur pour le régime de la déclaration à la date du 20/05/2022. La notification de cessation d'activité en date du 20/05/2022 déclare l’arrêt de l’activité en 2016. Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site : L'exploitant déclare que l'activité de fonderie n'était source que de très peu de déchets, à savoir: - les crasses issues de l'écrémage et du nettoyage des parois du four, - les déchets d'entretien des installations, - les déchets d'emballages (sacs papiers notamment). Ces déchets représentant des quantités très faibles ont été évacués selon les filières utilisées par SRPM. L'exploitant déclare que l'installation ne stockait pas de produits dangereux. L'Inspection constate le 28/11/2023 que les installations (four, carrousel de coulée, cheminée) sont toujours présentes dans le hangar dédié à l'époque (en 2016) à l'activité (situé à côté de l'atelier cartons). Ce hangar est couvert au niveau des installations stockées. Interdictions ou limitations d'accès au site: Les installations sont situées dans le périmètre ICPE du site SRPM, pourvu des limitations d'accès 9/21au site Suppression des risques d'incendie et d'explosion: Lors de l'Inspection de 2022, l'exploitant a déclaré avoir résilié son abonnement en gaz en mai 2020. Un justificatif (facture de résiliation) a été présenté lors de l'inspection de 2022. Il n'y a plus d'aluminium présent sur le site depuis l’arrêt de l’installation en 2016. selon la déclaration de l’exploitant. Surveillance des effets de l'installation sur son environnement: L'exploitant déclare ne pas avoir mis en place de surveillance environnementale, ni procéder à la remise en état des sols en raison de l ’absence de produits polluants lors de l'exploitation de la fonderie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
En 2022, l'Inspection constatait que l'état des stocks était mis à jour plusieurs fois par mois sous un fichier Excel, seulement accessible depuis le poste de […]. Cet état était complété par un contrôle "tour de terrain quotidien" par un agent de la société. L'exploitant était en train de mettre en place un logiciel d'exploitation qui donnera ces informations depuis plusieurs postes. Une fiche de données de sécurité a été présenté à l ’Inspection en 2022. L’exploitant ne présentait pas de liste exhaustive des matières dangereuses présentes sur leur site en 2022. L'état des stocks présenté par l'exploitant en date du 28/11/2023 est sous la forme d'un tableur, réalisé après une synthèse de l'état des stocks suivi par l'exploitant. Cet état des stocks consiste à un relevé visuel par zone de la quantité de balles rapportées au volume (1 balle = 2 m3). Le logiciel d’exploitation mentionné en 2022 sera opérationnel début 2024 selon l'exploitant. Les volumes déclarés dans l'état des stocks ne dépassent pas les volumes du tableau des activités déclarés dans le porté à connaissance du 14 mars 2023. L'exploitant présente un tableau de recensement des substances dangereuses utilisées sur le site avec les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses. L'inspection consulte la FDS de l'huile hydraulique V46 mentionnée dans le tableau de recensement des substances dangereuses, la dernière révision de cette FDS date du 26/03/2019. Observation n° 3 : Vérifier auprès du fournisseur si la FDS de l'huile hydraulique V46 n'a pas été mise à jour depuis 2019.
Conditions d'occupation du terrain ayant appartenu à la société TOTAL
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2016, article 2
Le plan de masse du site (version E) affiché sur le site et présenté par l'exploitant représente le tracé du pipeline de la SPMR , et les limites associées. L'exploitant déclare ne pas avoir réalisé des travaux à l'intérieur de ces limite conformément aux servitudes en vigueur.
Risque entraînement de substances polluantes - Zone ferraille
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV.Alinéa 2
Le rapport d’inspection de 2020 relevait qu'à l’exception de la zone de tri des déchets de métaux, et de quelques stockages extérieurs de balles de plastique et de papier, le tri et le stockage sont réalisés à l’intérieur des bâtiments. L'Inspection émettait l’observation n°1 : justifier l’absence de couverture de la zone ferraille par un bilan des mesures réalisées sur les eaux pluviales de la zone, et transmettre l’avancement de l’étude associée à la zone ferraille (mise en place d’un prétraitement avant rejet dans la noue d’infiltration) En date du 08/12/2020 l’exploitant précisait que l’étude relative à la zone ferraille visant un pré- traitement des eaux pluviales résiduaires a été transmise à la GAM et à la DREAL le 05/04/2019. En 2020 des décanteurs/déshuileurs ont été installés et la déviation des réseaux de la zone ferraille avant rejet dans la noue a été réalisée. Le 28/11/2023, l'Inspection demande l'étude précitée de 2019. Celle-ci est transmise par l'exploitant. Cette étude va faire l'objet d'une analyse de l'Inspection dans le cadre de l’instruction du PAC 2021/2022. Ce point est soldé concernant la transmission de l’étude de 2019. L'Inspection constate le 28/11/2023 que sur le plan de masse version E la zone ferraille est bien raccordée à un prétraitement avant rejet dans la noue d’infiltration conformément à l ’étude de 2019. 12/21
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1996, article IV.8
L'exploitant déclare que sa consommation d'eau est liée au nettoyage des engins, camions, bacs, bennes et à l'usage des sanitaires. Il a mis en place deux compteurs (général et à la déchetterie professionnelle) , avec en 2021 l'installation sur ces compteurs de détecteurs de fuites. L'exploitant présente les factures de consommations d'eau. Les relevés totaux depuis 2016 sont les suivants: 2016 :4 800 m3 2017 : 3 300 m3 2018 : 3 500 m3 2019 : 3 600 m3 2020 : 4 500 m3 2021 : 5 500 m3 2022 : 2 774 m3 L’augmentation de consommation constatée en 2020/2021 s'explique par les travaux de construction de la déchetterie et le constat d'une fuite. La consommation d'eau (AEP) est inférieure à 7 000 m3/an pour SRPM. Pour information, sont exemptées pour l’année 2023, des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Isère les activités industrielles les industrielles consommant : -moins de 1000 m³/an dans le milieu ou -moins de 1000 m³/an dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total prélevé (réseau d’eau potable et milieu). Observation n°4 : Une utilisation économe de l’eau doit être cependant mise en oeuvre pour les activités même si l’exploitant n’est pas concerné par des restrictions
Convention de rejet des eaux pluviales – Partie Ouest du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1996, article IV.5
L'exploitant présente le 28/11/2023 à l'Inspection la convention de rejet dénommée "arrêté n°1AR210285" réglant les modalités de déversement au réseau d'assainissement public des effluents issus du site SRPM, reçu en préfecture le 23/03/2022, pour une validité de 5 ans. Celle-ci mentionne que les eaux pluviales de SRPM sont rejetées au réseau d'eaux pluviales Avenue de la Louisiane via un branchement d'eaux pluviales rue de l'Industrie.
L'exploitant présente le 28/11/2023 deux documents: - un plan de masse version E indiquant le maillage du réseau eaux pluviales, avec l'emplacement des déshuileurs-debourbeurs (avec des numéros d’identification) sur la partie ouest du site; 14/21- la liste suivante des déhuileurs-debourbeurs de la partie ouest du site: n°5 : débourbeur situé au niveau de l'atelier de l'ancienne activité de Fonderie ; n°3 : débourbeur situé avant le déshuileur n°4 et situé à l'est du bâtiment des bureaux ; n°4 : décanteur-séparateur à hydrocarbures situé à l'est du bâtiment des bureaux - capacité 50 l/s; n°7: débourbeur situé au niveau du stockage des bennes réception métaux - capacité 35 l/s; n°8 : séparateur à hydrocarbures situé au niveau de la zone réception métaux ; n°2 : décanteur-séparateur à hydrocarbures situé au niveau du parking poids lourd à l'entrée du site - capacité 8 l/s; L'Inspection constate que la capacité totale des décanteur-déshuileur est supérieure à 30 l/s. L'exutoire de ces dispositifs est le réseau des eaux pluviales de la rue de l'Industrie. Le séparateur à hydrocarbures n°6 du parking des employés situé en face de l'entrée du site est aussi raccordé à ce réseau.
Aménagement du rejet des eaux pluviales -partie Est du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2016, article 4
L'exploitant présente le 28/11/2023 deux documents: - un plan de masse version E indiquant le maillage du réseau eaux pluviales, avec l'emplacement des déhuileurs-debourbeurs (numérotés) sur la partie est du site; - la liste suivante des déhuileurs-debourbeurs de la partie est du site: n°12 : débourbeur situé au niveau de la déchetterie professionnelle ; n°10 : décanteur -deshuileur situé en aval du n°12 ( au niveau de la déchetterie professionnelle) ; 15/21juste en amont de la zone est de la noue d'infiltration - capacité 150 l/s; n°13 : : débourbeur situé au niveau de la zone ferraille/métaux ; n°14 : séparateur à hydrocarbures situé en aval du n°13 (au niveau de la zone ferraille/métaux) , juste en amont de la zone ouest de la noue d'infiltration - capacité 150 l/s; n°15 : séparateur à hydrocarbures situé au niveau de la zone ferraille/métaux - capacité 30 l/s; n°16 : séparateur à hydrocarbures situé au niveau de la zone ferraille/métaux - capacité 30 l/s; Les eaux pluviales de toiture ou de ruissellement associées aux parcelles cadastrées n°AN 12 et n°AN 14 sont collectées, et traitées par plusieurs dispositifs débourbeurs-déshuileurs, puis dirigées vers la noue d’infiltration . Les eaux pluviales issues de la zone de collecte des déchets de métaux et ferrailles apportés par les particuliers sont rejetées par infiltration après passage par séparateur dans la noue commune.
Valeurs limites de rejet des eaux pluviales au réseau communal (ouest)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Convention de rejet avec Grenoble Alpes Metropole , article B1b.
L’exploitant présente les rapports de campagne de mesures concernant le rejet des eaux pluviales dans le réseau public communal en faisant référence à la convention de rejet avec le gestionnaire de réseau (arrêté du 09/03/2022 n°1AR210285): - du 28 au 29 septembre 2022; - du 08 au 09 décembre 2022; - du 26 au 27 octobre 2023. Il est constaté un dépassement sur le paramètre MES (150 mg/l au lieu de 35 mg/l) pour la campagne de décembre 2022, et un dépassement sur le paramètre DCO (141 mg/l au lieu de 125 mg/l) pour la campagne d’ octobre 2023. Observation n°5 : Se mettre en conformité avec les concentrations maximales autorisées par la convention de rejet avec Grenoble Alpes Metropole
Confinement des eaux incendie - partie Est du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
L'Inspection constate le 28/11/2023 que le bassin de confinement partie Est est en cours de construction (le génie civil béton est construit). L'exploitant déclare que l'installation sera terminée en mars 2024. Observation n° 6 : Mettre à disposition de l'Inspection dès la mise en service du bassin de confinement partie Est: - le plan de recollement du bassin avec la mention de la capacité; - la consigne incendie complétée par les consignes de manœuvre des vannes d'isolement (avec photographies des pancartes signalant l'emplacement des vannes sur le terrain et le sens de manœuvre).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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