Installation classée à Fontanil-Cornillon (38120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien entretenu. Il subsiste des non-conformités auxquelles l’exploitant peut rapidement remédier portant essentiellement sur la non conformité des rejets aqueux et le suivi des installations électriques. Les travaux réalisés sur le site depuis un an devraient améliorer les résultats.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Qualité des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 30-II
L’exploitant a fourni les analyses 2023 et 2024 (avril et octobre). Sur ces 2 années, les rejets aqueux comprenaient les eaux sanitaires du site, les eaux de nettoyage des camions et les jus de la plateforme de stockage des matières C3. Les eaux sanitaires et les eaux de lavages du bâtiment de stockage C3 sont traitées par la station d’épuratio n de la métropole grenobloise. Les eaux de lavage du dépôt C1/C2 fonctionnent en circuit fermé et sont récupérées dans une cuve de 35 m³, vidée chaque semaine. Elles sont ensuite incinérées sur le site de St Amour (39). Non conforme : Les valeurs limites d’émissions (VLE) de l’arrêté préfectoral ICPE et de l’arrêté de déversement sont dépassées pour l’ensemble des paramètres évalués en 2023 ainsi que ceux d’avril 2024. Les résultats d’analyses d’octobre 2024, sont conformes à l’article 30-II de l’arrêté d’autorisation ICPE mais non conforme aux valeurs limites de la convention de déversement. Le 24 octobre 2024 (le jour de l'analyse par le lab oratoire agréé), les flux spécifiques ne sont pas conformes pour l'ensemble des paramètres. Pour 23,0 2 tonnes de matières C3 réceptionnées ce jour là, les résultats concernant les flux sont : - DBO5 : 608 g/T - DCO : 1086 g/T - MES : 182 g/T Les travaux du porter à connaissance de 2023 ont pe rmis de mettre en place un réseau indépendant d’évacuation des eaux sanitaires, de mo difier le point de mesure du rejet des eaux avant départ à la station d’épuration urbaine (les analyses étaient auparavant effectuées dans une cuve en amont de la pompe de relevage où l’eau stag nait pendant plusieurs heures sans débit et intégrant les eaux sanitaires) et de mettre en place des filtres à graisse. L’exploitant espère que les travaux effectués permettront de respecter les VLE de l’arrêté de déversement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les analyses d’avril et octobre 2025 du laboratoire agréé doivent être adressées à l’inspection afin de vérifier que les travaux effectués sur le site o nt permis d’améliorer les résultats d’analyses des rejets aqueux. Le cas échéant, une actualisation de la convention de déversement pourrait être étudiée sur ces nouvelles bases à l’occasion de la révision de l’ar rêté de rejet arrivant à échéance (27 novembre 2025).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 39
Non conforme : La convention de déversement datée du 22 juin 2004 précise un cadre d’auto-surveillance avec 1 bilan 24h /semaine sur les paramètres débit, DCO, DBO5, MES, NTK, N-NH4 (azote ammoniacal) et Phosphore. L’exploitant précise que les analyses d’auto-survei llance ne sont pas réalisées et n’ont jamais été demandées par la métropole. Le site du Fontanil ne dispose pas de laboratoire d’analyses. Les échantillons devraient être transportés jusqu’à Sai nt Amour (39) pour être analysés. L’exploitant précise qu’il va prendre contact avec la métropole pour réviser ce programme d’auto-surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les auto-contrôles deman dés dans le cadre de la convention de déversement ou revoir cette dernière avec la métropole de Grenoble.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 40
Non conforme : Les installations électriques sont contrôlées chaque année. Le rapport des installations électriques du 3 juill et 2023 notifie 4 observations dont 3 déjà signalées. Le rapport de vérification 2024 du 28 juin 2024 rel ève 1 observation signalée une première fois en 2023 (continuité à la terre inexistante de la masse ). Selon l’exploitant, cette non conformité de mise à la terre a été réparée. L’organisme de contrôle n’a pas renvoyé un rapport de contrôle mis à jour. Le contrôle Q18 du 3 juillet 2023 a signalé 1 obser vation déjà signalé en 2022 (Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel). Le rapport de contrôle Q18 du 28 juin 2024 est sans observation. Les contrôles thermographiques 2023 et 2024 sont sans observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un registre des r éparations électriques réalisées soit en internesoit par un prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/01/2025, article 2
Conforme : Les tonnages 2023 et 2024 ont été fournis par l’exploitant. Pour 2023 : - la valeur la plus élevée pour les transferts C1/C 2 ne dépasse pas les 29 tonnes/jour. Le volume total annuel C1/C2 est de 6 422,2 tonnes/an :-Pour les transferts C3, le volume maximal enregist ré ne dépasse pas 32 tonnes/j (maximum à 31,960 T) pour un total annuel de 7 653,2 tonnes ; - pour les ATM (animaux trouvés morts), le maximum enregistré est de 8,660 tonnes/jpour un tonnage annuel de 2 87,80 tonnes ; soit un tonnage total 2023 maximum de 70 tonnes/j en transit sur le site. Pour 2024 : - les transferts C1/C2 qui ne dépassent pas les 30,020 tonnes/j pour un total annuel de 6 832,720 tonnes ; - les transferts C3 ne dépassent pas 31,900 tonnes /jour pour un total annuel de 7 895,660 tonnes ; - les jus (issus du nettoyage des dépôts et nettoyage camion sont de 23,420 t/j maximum ; soit un tonnage maximum 2024 de 85,42 tonnes/j. Les données 2024 sont supérieures à celles de 2023 du fait de la crise sanitaire FCO débutée en août 2024 ce qui a généré une mortalité plus importante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2005, article 4
Conforme : Le site est entièrement clôturé sur une hauteur de 2 m. Nota bene : Le site n’est pas surveillé la nuit ou le week-end et reste fermé par un portail. En cas d’incendie, les services de secours n’ont donc pas accès au site. Il est conseillé à l’exploitant de faire un point sur l’accessibilité du site en cas d’incendie avec le SDIS 38.
Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/01/2025, article 3
Conforme : Le volume d’eau à retenir prévu par l’arrêté préfec toral du site est de 120 m³ (art. 21 de l’arrêté préfectoral n°2005-00221 du 6 janvier 2005). Dans l e cadre du dossier de porter à connaissance déposé le 9 mai 2023, les calculs mis à jour D9A pr écisent un volume d’eau à retenir en cas d’incendie de 68 m³. Par leur forme, les sols des bâtiments de stockage ont été conçus de manière à ce que le bâtiment fasse office de rétention (sol en forme de diamant avec une goulotte d’évacuation centrale). Des obturateurs sur les réseaux permettront de retenir un volume d’eau de 54 m³ dans les canalisations. Les volumes restant de rétention pourront se répartir de la façon suivante : • rétention dans les halls C1/C2 + réseau EU (eaux usées) C1.C2 + cuve stockage = 83,831 m³ • Rétention hall C3 + Garage + réseau EU C3 + réseau sanitaire bureau = 49,669 m³ Soit un total de rétention sur le site de 133,50 m³. Le réseau C1/C2 est en circuit fermé. La pompe de r elevage du circuit C1/C2 est fermée par défaut. Les eaux d’extinction n’iront pas dans la cuve C1/C2 pour éviter tout débordement. Sur le réseau C3, une vanne guillotine sectionnelle en cas incendie ou incident est installée à la sortie du circuit. Les pompes de relevage du site a vant la sortie sont en mode manuel Sans action par un opérateur, aucun volume ne peut être transfé ré vers de réseau de la métropole de Grenoble.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/01/2025, article 4
Conforme : Plusieurs poteaux incendie se situent à proximité d u site et pourront permettre un besoin en eau d’extinction suivant : • le poteau 41 dispose d’un débit de 120 m³ /h (débit vérifié le 05/09/2024), soit 240 m³ pendant 2 heure ; C’est le poteau le plus proche du site ; • le poteau 7 dispose d’un débit de 100 m³ /h (débit vérifié le 24/03/2022), • le poteau 40 dispose d’un débit de 120 m³ /h (débit vérifié le 14/03/2024) L’exploitant a obtenu ces données directement auprès des services de secours et d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2005, article 23
Conforme : Le relevé de la consommation en eau du site est réa lisé toutes les semaines. En 2023, le site a consommé 1280 m³ d’eau et 1395 m³ en 2024. L’eau consommée provient exclusivement du réseau AEP. L’augmentation observée de la consommation en eau du site en 2024 est liée au début des travaux en mai 2024 (porter à connaissance de mai 2023).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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